TAXE TELECOMS / France Télévisions: Bruxelles ouvre une procédure d'infraction contre la France

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Satellifast / résumé : Cinq mois après l'ouverture d'une enquête approfondie sur le nouveau financement de France Télévisions, la Commission européenne a ouvert hier une procédure d'infraction contre la France sur la taxe télécoms instaurée en compensation de la suppression de la publicité sur les écrans publics. Elle estime qu'elle « constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen ». Le gouvernement a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. Une procédure qui peut aller jusqu'à la Cour de justice européenne.

La Commission européenne a ouvert hier une procédure d'infraction contre la France suite à la mise en place de la taxe de 0,9 % due par les opérateurs de communications électroniques en compensation de la suppression progressive de la publicité sur France Télévisions.
Elle estime qu'« une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen ».
La lettre de mise en demeure a été envoyée hier au gouvernement qui a deux mois pour y répondre. En l'absence de réponses ou en cas de réponses insatisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé et, « si la France ne respecte toujours pas les obligations que lui impose la législation communautaire », porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.

« Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui un des principaux moteurs de la croissance économique », a jugé Viviane Reding, la commissaire en charge de la Société de l'information, dans un communiqué. « De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée sur les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs », a-t-elle ajouté, rappelant avoir exprimé ses « doutes à plusieurs reprises » sur cette taxe.

La taxe télécoms, instituée par la loi du 5 mars 2009, est imposée depuis mars sur les services (hors télévision, radios et services de médias audiovisuels à la demande) fournis par les opérateurs ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Arcep. Ses revenus, même s'ils sont affectés au budget général de l'Etat, font partie du nouveau modèle économique de France Télévisions, au même titre que la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes. La taxe télécoms devrait rapporter de 300-350 M€ selon la Fédération française des opérateurs des télécoms (FFT) à 400 M€ selon la Commission, citant le Trésor public.

Une taxe « ne peut couvrir que certains coûts »

La contestation de cette taxe par le secteur télécoms s'est concrétisée en novembre 2009 par la voie de la FFT qui a saisi la Commission européenne (nos informations du 19 novembre 2009). La Fédération, qui faisait notamment référence à une directive européenne dressant une liste d'activités pouvant justifier l'instauration d'une taxe, se voit d'ailleurs confortée dans l'un de ses arguments. « Selon les règles européennes, une charge administrative liée à une telle autorisation ne peut couvrir que certains coûts spécifiés dans les textes européens, et essentiellement liés au régime d'autorisation ou aux travaux de réglementation », considère Bruxelles dans son communiqué.

« On attend de recevoir les griefs et on y répondra en continuant à expliquer pourquoi, de notre point de vue, elle est recevable », nous a indiqué Mathieu Gallet, directeur adjoint du cabinet de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication.

Yves Le Mouël, directeur général de la FFT, se déclare lui « satisfait » de cette décision mais reste « attentif » : « Nous ne sommes qu'au début de la procédure », nous a-t-il indiqué. Pour la Fédération, la taxe vient « amputer la capacité d'investissement » des opérateurs à hauteur de « plus de 6 % » et va « à l'encontre » de la politique consistant à vouloir « déployer le plus vite possible internet pour tous, le haut débit voire le très haut débit ». « Laissez-nous faire notre business et l'Etat verra que la dynamique de services sera bien plus efficace qu'une taxe pour financer telle ou telle activité déficitaire » avec « des recettes fiscales bien plus importantes que les 300 M€ pour l'audiovisuel public », a-t-il considéré. Si la procédure devait aller à son terme, devant la Cour de justice, et que la France était déboutée, « la législation devra être modifiée » et la totalité des sommes perçues au titre de cette taxe « remboursée » aux opérateurs, a aussi précisé Yves Le Mouël.

Une jurisprudence pour l'audiovisuel public européen ?

Cette mise en demeure intervient cinq mois après l'ouverture par la Commission européenne d'une enquête approfondie sur le nouveau mécanisme pluriannuel de financement de France Télévisions (nos informations du 2 septembre). Elle indiquait s'interroger sur sa conformité, émettant deux « doutes » sur, d'une part, d'éventuelles affectations des deux taxes créées par la loi du 5 mars et, de l'autre, une surcompensation des coûts de service public à l'horizon 2011-2012.

Ces deux procédures ont d'autant plus d'importance qu'elles pourraient former une sorte de jurisprudence pour le financement des groupes publics audiovisuels européens. Car, depuis l'adoption du nouveau modèle économique de France Télévisions, l'Espagne a suivi le même chemin : suppression totale de la publicité sur les chaînes de la RTVE à partir du 1er janvier 2010 compensée par la création de taxes (sur les diffuseurs et les opérateurs télécoms) et, en l'absence de redevance, l'attribution de la majeure partie de la taxe existante sur l'utilisation du spectre radioélectrique. La Commission a d'ailleurs fait preuve de constance : en décembre, elle ouvrait une enquête approfondie sur le mécanisme mis en place par le gouvernement espagnol (nos informations du 3 décembre)."

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