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lundi 12 juillet 2010

Audition de Rémy Pflimlin : Jean-François Coppé rappelle que la loi doit être respectée concernant la suppression de la pub.

Audition de Rémy Pflimlin : Jean-François Coppé rappelle que la loi doit être respectée concernant la suppression de la pub.

Franck Riester indique, ce matin devant les parlementaires participant à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale auditionnant Rémy Pflimlin : « Avec la nomination par le Président de la République, on est enfin sorti de l’hypocrisie»…

Jean-François Coppé intervenant également, ce 12 juillet à partir de 11h00, interrogeant Rémy Pflimlin sur sa position concernant la suppression totale de la pub sur la télé publique, a rappelé qu’il s’agissait d’une loi et qu’ «il fallait respecter la loi ».

S’agissant de la « fin de l’hypocrisie », nous voila servi.
Ce matin, juste avant que ne commence l’audition de Rémy Pflimlin, le CSA donne son accord à la nomination de Rémy Pflimlin à la présidence de France Télévisions à la présidence de France Télévisions par 6 voix et 3 abstentions…pensant ainsi faire taire ceux qui disent que le processus de désignation du PDG de FTV est vicié !

Jean-François Coppé qui affirme son souci de voir respecter scrupuleusement loi, va donc avoir à cœur d’en rappeler les termes.

L’avis du CSA a certes été rendu juste avant l’audition de Rémy Pflimlin devant les parlementaires participant à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, mais cela ne change rien.

La loi ne dit pas « Une fois l’audition du CSA intervenue quel que soit son avis, la commission de l’Assemblée Nationale ad hoc peut se réunir». Non.

La loi dit « Si le CSA rend un avis conforme, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat seront saisis à leur tour… ». Or les deux chambres l'ont été vendredi dernier en parfaite violation des termes de la loi.

Le « si » du texte de loi fixe clairement la condition de saisine des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat via la commission des affaires culturelles) « à leur tour après donc avis conforme du CSA».

La loi est donc violée et il faut être sûr que Jean-François Coppé n’accepte pas qu’une telle nomination dont il redit l’importance soit entachée d’irrégularité.

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