La CEDH Cour Européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour
violation de la liberté d’expression.
Les juges
européens viennent de considérer sans fondement les peines prononcées par la
justice française dans le cadre d’un document diffusé par France 3 en 2006.
France Télévision
avait été condamnée, en 2007 en première instance, en 2008 en appel pour « manque
au devoir élémentaire de prudence et d’objectivité » et
« pour parti pris dans un habile
montage » et enfin en 2009, la Cour de Cassation confirmant
la décision de la cour d’appel de Paris qui selon elle avait « à bon droit refusé [aux journalistes] le bénéfice de
la bonne foi ».
La juridiction
européenne prend ainsi l’exact contrepied des diverses juridictions qui se sont
exprimées. Les juges de l'instance considèrent donc sans fondement les peines
prononcées par la justice française.
Les juges
européens du CEDH ajoutent que même modérées ces décisions sont des
sanctions pénales et que cette « atteinte à la liberté
d’expression peut avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette
liberté ».
La CEDH condamne
donc la France pour « une ingérence disproportionnée dans le droit à la
liberté d’expression des intéressés, qui n’était donc pas “nécessaire dans une
société démocratique” au sens de l’article 10 de la Convention ».
Bien qu’elle ne
se prononce pas sur le fait de savoir si la justice a fait preuve d’une ingérence
excessive dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10
de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, la Convention et la
jurisprudence de la CEDH établissent que « la marge d’appréciation des
autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l’intérêt d’une société
démocratique à permettre à la Presse de jouer son rôle indispensable de « chien
de garde ».
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