Un budget insincère peut-il constituer un faux en écriture publique ? La question va se poser avec le vote d’un budget déficitaire qui a eu lieu hier à France Télés.

Un budget insincère peut-il constituer un faux en écriture publique ? La question va se poser avec le vote d’un budget déficitaire  qui a eu lieu hier à France Télés.

Le communiqué mis en ligne le 16 décembre sur le site de France Télévisions (*), concernant la séance du CA qui n’interviendra que 2 jours plus tard, ainsi rédigé "Pour la première fois depuis neuf ans, le Conseil d’Administration de France Télévisions, réuni ce mercredi 18 décembre 2024, a approuvé un budget 2025 en déficit. Il est le premier exercice budgétaire du mandat de Delphine Ernotte Cunci, à présenter une perte d'exploitation, liée à une baisse des concours publics et une diminution des recettes publicitaires", en est le premier élément et consacre visiblement la préméditation.

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Sur le fond, comme le blog CGC Média l’a expliqué dans ses dernières publications, ce soi-disant déficit de 86M€ lié à une baisse des concours publics (dixit Ernotte) n’a rien à voir avec la réalité.

Rappel : 

Même en prenant en compte les économies qui étaient demandées par le gouvernement pour l’Audiovisuel public  (35M€  pour France Télévisions) comment peut-on déclarer un déficit de quasiment 2,5 fois ce montant avec 86M€ ?

Venir raconter aujourd’hui que ce déficit serait dû au fait que les dispositions du COM 2024-2028 avec la partie transformation – donc hypothétique et n’ayant, de toute façon, aucune existence légale – il faut quand même oser !

Passer de 35M€ à 86M€ ce n’est tout simplement pas possible quelles que soient les bobards servis aux administrateurs, sauf à avoir intégrer une bonne part de la poussière qui était sous le tapis !

Lorsqu’on vous demande de faire 35M€ d’économies, on ne peut pas raconter ensuite qu’il manque 86M€ et qu’on va, de surcroit faire un emprunt pour « absorber cette supposée baisse de 86 millions d'euros de la dotation de l'État » (dixit Ernotte). Emprunt que l’on prétend garantir avec une trésorerie dont l’ex-Orange a annoncé a ses 200 Top managers qu’elle pourrait même être négative :

« Ça ne veut pas dire que puisqu’on est en déficit, on lâche les chevaux ! On est sur un premier sujet, la trésorerie . La rigueur de gestion sera toujours là mais on a un sujet de trésorerie. 

Pour la première fois, elle risque d’être négative en fin d’année. Certes, on a des lignes de crédit mais qui ne sont pas extensibles. On risque fort de se retrouver dans un problème de cash, en plus de se retrouver dans le problème d’équilibre » (sic)

C'est donc vers une procédure judiciaire que l'on s'oriente où toutes celles et ceux qui ont permis la mise en place d'une telle pantalonnade, seront tous complices donc passibles des mêmes peines que leur auteur(e).

En effet, le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique est un crime, au sens pénal, comme l’indique le dernier alinéa de l’article 441-4 du Code pénal :

« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

« L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.»