Le PLF n'ayant pas été adopté, l’Audiovisuel public devrait temporairement passer par "un décret sur les services votés".

Le PLF n'ayant pas été adopté, l’Audiovisuel public devrait temporairement passer par "un décret sur les services votés".

Pour l'instant, "les sociétés audiovisuelles verront leur financement assuré temporairement dans le cadre des services votés", a indiqué  Laurent Saint-Martin ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, lors d'une audition spéciale, mercredi dernier à l'Assemblée nationale.

Autrement dit, au niveau des dépenses, il y aura "des crédits ouverts sur le concours financier Avances à l'audiovisuel public comme en 2024, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finances pour 2025 permettant de traduire la proposition de loi organique qui a été adoptée pour réformer le financement de l'audiovisuel public", a précisé le ministre démissionnaire.

Toutefois ce dispositif exceptionnel, le temps qu'un nouveau Projet de loi de finances (PLF) soit voté, ne repose sur aucune base juridique solide, comme l’a souligné le sénateur Jean-Raymond Hugonet (LR, Essonne) lors de cette même audition des ministres.

En effet, il est prévu dans la loi que dans le compte « Avances à l'audiovisuel public », "les recettes du compte proviennent, jusqu'au 31décembre 2024, d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée" (VI de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005.

Le compte de concours financier sera donc juridiquement clos au 1^er janvier 2025. "Il ne parait pas pouvoir être prolongé sans mesure spécifique puisque la loi prévoit la fin de l'affectation de TVA qui l'alimente à la fin de cette année", a souligné le sénateur, rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public.

"On restera sur le compte concours financier Avances à l'audiovisuel public comme en 2024, au moins dans un premier temps", a redit Laurent Saint-Martin assurant que "le décret sur les services votés" permettrait de pallier cette situation exceptionnelle mais de manière très temporaire. Toujours selon lui, il est indispensable  de ne pas trop perdre de temps puisque le décret devant assurer la continuité des dépenses de l'État doit être pris après la promulgation de la loi spéciale et le 31 décembre au plus tard.

Le PLF 2025 étant désormais caduc puisque n’ayant pas été adopté, il faut donc que le Parlement adopte au plus vite au plus vite, un nouveau texte qui devra clairement  établir où se feront les économies nécessaires visant à de revenir dans les clous.