La CGC Médias dénonce le caractère illégal et anticonstitutionnel du projet de loi audiovisuel

La CGC Médias dénonce le caractère illégal et anticonstitutionnel du projet de loi audiovisuel

La CGC Médias dénonce le caractère illégal de l’annonce faite par Patrick de Carolis suivi de sa mise en œuvre de supprimer la pub des chaînes de télé publique après 20h alors que le projet de loi n'a pas été voté par le Parlement, loin s’en faut.

La CGC Médias dénonce une violation de facto des principes de la République Française qui n’a jamais, au grand jamais, validé une loi rétroactivement.

Alors même que mercredi 7 janvier 2009, débute normalement l'examen au Sénat du projet de loi, Patrick de Carolis agit donc parfaitement hors la loi depuis ce 5 janvier.

Une loi quelque soit son secteur n’est jamais rétroactive; le Conseil constitutionnel saisi fait toujours application de ce sacro-saint principe de non-rétroactivité de la Loi.

Rappelons dernièrement que le Conseil Constitutionnel invalidait, le 21 février 2008, l'application rétroactive de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental… Tout comme le Conseil Constitutionnel invalidait la rétroactivité de la mesure fiscale visant pour les propriétaires à pouvoir déduire de leur impôt sur le revenu les intérêts d’emprunt sur 5 ans, etc…..

Personne pas même une ministre, fût-elle de la Culture, ne peut transgresser ce principe constitutionnel intangible. C’est pourtant ce qu’elle n’a cessé de faire depuis la fin de l’année 2008 en annonçant sur toutes les ondes, toutes les antennes et en répétant dans toute le Presse « cela fait un an qu’on travaille comme si la loi était votée… » !!!!

Les députés qui n’ont pas voté ce projet de loi l’ont bien compris. Quant aux sénateurs dont tout indique aujourd’hui qu’une majorité se dessine contre ce projet, ce faisant alors qu’ils ne seront sollicités sur le projet pour la 1ère fois que le 7 janvier, faudrait-il qu’ils ne soient qu’un simple bureau d’enregistrement mais plus grave la porte ouverte à un concept de « pré-rétroactivité » des plus illégales et des plus inconstitutionnelles ?

La CGC Médias en fonction des nouvelles dispositions de saisine du Conseil Constitutionnel introduites dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, va tout mettre en œuvre pour que ce dernier déclare inconstitutionnel la mise en œuvre hors la loi d’un texte qui n’a même pas franchi la 2ème chambre.

Et René Maisonneuve, Directeur Général Adjoint des Ressources Humaines qui lors du Comité de Groupe annonce le 18 décembre, en séance, dans un soi-disant point sur les aspects sociaux liés à la mise en place de l’entreprise commune que « l’objectif premier de la direction qui est d’assurer la continuité du dialogue social pour mettre en place, le plus rapidement possible, la nouvelle organisation », il ne doit pas non plus imaginer qu’il est ce faisant hors la loi !
Il voudrait même introduire une période transitoire et substituer la plus illégalement qui soit afin soi-disant de « permettre d’assurer la continuité du dialogue social dès la publication de la loi », le comité de groupe qui n’a de par la loi qu’un pouvoir d’information aux instances représentatives CE et CCE des chaînes qui n’ont donc pas disparu en 2009, sous couvert d’un amendement parlementaire qui confierait au comité de groupe les prérogatives d’un CCE, dans l’attente de la constitution de ce dernier (disposition illégale qui, de toute façon, n’est pas confirmée par le Sénat). Tu parles !!!!!

La CGC Médias ne laissera pas les principes constitutionnels être bafoués plus avant.