Le SNPCA-CGC va demander à la Justice de suspendre le plan dit de « départs volontaires » à France Télévisions.

Le SNPCA-CGC va demander à la Justice de suspendre le plan dit de « départs volontaires » à France Télévisions.

Risque de "volontariat contraint". Voila bien évidemment l’un des axes majeurs que le SNPCA-CGC va développer devant la juridiction.
La direction souhaite le départ de 900 salariés en moyenne [entre 1349 hypothèse haute et 844 hypothèse basse selon FTV pour être précis] alors qu’elle a par ailleurs obligation légale de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi pour les seniors. On marche totalement sur la tête.

De surcroît la direction qui n’a jamais présenté devant les instances représentatives du personnel, ce « dispositif » qu’elle met en place de façon totalement unilatérale comme un PSE Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui est parfaitement cadré par des dispositions légales contraignantes et soumises à autorisation et suivi administratifs.

La direction n’a nullement justifié, non plus, que ce millier de seniors considéré dans sa stratégie comme un « sureffectif » qu’elle entend faire partir, soit un "poids économique" incompatible avec sa soi-disant réorgansiation et n’a finalement comme seul critère de départ que l’âge. Rappelons, si besoin était, que la discrimination à l’âge est interdite dans la loi française.

La direction de France Télévisions a même cru pouvoir « proclamer », fin décembre, 1.800 mesures sans concertation, ni critères que l’ensemble des organisations syndicales ont dénoncées, craignant le rapport remis au Parlement par la HALDE sur le constat flagrant de l’inégalité salariale entre hommes et femmes à qualification équivalente. Précision de taille, dans ces 1.800 mesures totalement arbitraires et aléatoires, la grande majorité de ceux des 900 salariés qui ont reçu une lettre les invitant au départ ne figure pas.

Quand à l’aspect « gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) » prévu en comme le prévoyait en pareil cas, il est assez clair que ce dispositif fallacieux en est dépourvu. Cerise sur le gâteau, «l'insuffisance d'information des institutions représentatives du personnel sur la pertinence et les mesures du plan soumis à leur avis» cité précédemment est flagrante puisque la direction n’a jamais respecté les étapes et dispositions légales fixées par le Code du travail puisque ce plan n’a jamais été présenté comme un PSE [l’ensemble des ordres du jours des CE et CEE ne le mentionne jamais comme tel ].

Le TGI ne pourra que constater l’addition de tous ces manquements et le risque pour les salariés récalcitrants d’être poussés vers la sortie, soit par une stagnation vraisemblable de leur carrière, soit par tout un système de pressions se faisant plus lourd à chaque jour qui passera.

Il est même surprenant qu’une entreprise dont l’Etat est propriétaire à 100% montre si peu l’exemple et que l’actionnaire n’intime pas à France Télévisions, comme cela a été le cas récemment suite à de nombreuses saisines des TGI dans cas semblables, de revoir sa copie.

Certains TGI ont même décidé que le total de la soi-disant indemnité complémentaire à l’indemnité de départ en retraite, ne pouvait être inférieur aux indemnités qui seraient versées en cas de licenciements et fait interdiction «sous astreinte par jour de retard », à telle ou telle société de mettre en œuvre les mesures de volontariat assimilées finalement à des ruptures de contrat de travail. Ce qui est logique vu le contexte.

Que va donc bien pouvoir en dire les Tutelles qui seront saisies parllèlement?