Ernotte désavouée par sa Tutelle doit partir...Il faut quand même oser saisir le Tribunal de Commerce lorsqu'on viole les dispositions légales de ladite juridiction !

Ernotte désavouée par sa Tutelle doit partir...Il faut quand même oser saisir le Tribunal de Commerce lorsqu'on viole les dispositions légales de ladite juridiction !

Ce mercredi 19 novembre, avait lieu à l'Assemblée nationale la séance de questions au gouvernement. La séquence qui a retenu toute notre attention concerne, l'échange entre le député Maxime Michelet qui interpelle la ministre de la Culture après l'annonce du dépôt d'une plainte en dénigrement contre CNews et les média du groupe Bolloré par Ernotte: "La plainte pour dénigrement ne manque pas de sel et elle pourrait presque faire sourire, si elle n’était pas réalisée aux frais du contribuable. En septembre, dans une attaque sans précédent, Delphine Ernotte désignait Cnews comme une chaîne d’extrême droite. Aujourd’hui, ne tolérant plus aucune critique, elle se laisse aller au rêve de la censure judiciaire de toute concurrence. Pourtant, la seule concurrence déloyale qui existe, c’est celle, structurelle, de l’audiovisuel public, lequel est financé par les Français à hauteur de 4 milliards, tout en captant une part importante des revenus publicitaires...Madame la ministre, en qualité d’autorité de tutelle, avez-vous été informée de cette action en justice ? Avez-vous été consultée ? Avez-vous donné votre accord ?"

Rachida Dati va, non seulement, désavouer publiquement  l'ex-Orange (*)

"Vous avez raison, toutes les chaînes de télévision, privées comme publiques, sont soumises à une exigence de pluralisme dans leurs programmes. Toutefois, une exigence supplémentaire s’impose à l’audiovisuel public, c’est celle de l’impartialité..." dit-elle.

(*) 

https://youtu.be/fMTSBXOVs3E?si=V5ERo_7JM_x7J4Cv 

Mais aussi jeter un beau pavé dans la mare, en ajoutant (¤) : "Certains groupes privés ont pu considérer que l’exigence d’impartialité n’était pas remplie et l’ont fait savoir sur leurs antennes. Les présidentes de France Télévisions et de Radio France ont estimé que ce traitement relevait du dénigrement et ont souhaité assigner les médias du groupe Bolloré devant le tribunal de commerce.

Vous m’avez demandé si j’avais été informée de cette démarche : en aucun cas, celle-ci n’a été concertée, et encore moins approuvée, par les tutelles. En l’état du droit, elles étaient libres de s’engager dans cette voie mais selon l’usage républicain, et par respect pour l’engagement des deniers publics dans cette procédure, elles auraient dû informer les tutelles."

(¤)

https://youtu.be/WJsr3ptRvq0?si=oHeAJsUfUTk0xIgW

Une procédure qui devrait coûter au bas mot des dizaines de milliers d'euros pour ne pas dire beaucoup plus face au milliardaire breton qui n'a surement pas l'intention de  se laisser dicter ce qu'il doit faire ou ne pas faire lorsque celle qui l'assigne devant le Tribunal de commerce ne respecte pas les dispositions légales fixées par le Législateur.

Alors que la Cour des Comptes alerte sur la situation financière critique à France Télévisions entraînant sa possible dissolution (Code de commerce) et souligne que malgré les 2,53 milliards d'euros de subsides publics/an (soit 80 % de ses ressources) l’entreprise affiche  un déficit cumulé de - 81 M€ depuis 2017 auquel il faut encore ajouter –50 M€ pour 2025 et des capitaux propres en chute libre : passés de 294 M€ à 179 M€ en huit ans et qui pourraient tomber à 125 M€ fin 2025, la donneuse de leçons ose saisir ledit tribunal, elle qui ne respecte pas les textes et a déjà contraint l'État à recapitaliser l'entreprise à près de 32M€ en juin 2023. (#)

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En droit français (notamment articles L. 225-248 et suivants du Code de commerce pour les SA, et L. 223-42 pour les SARL), lorsqu’une société voit "ses capitaux propres descendre à moins de la moitié du capital social" (perte de plus de 50 % du capital), le tribunal de commerce n’intervient pas automatiquement mais des obligations légales très strictes s’imposent à la société au risque de lourdes sanctions voire d'une faillite ou d'une dissolution.

Comment une juridiction de la République pourrait-elle même prendre en compte la plainte de quelqu'un qui viole copieusement les textes mais assigne les autres sur l'air de "moi je suis intouchable" ? 

 Ernotte n' plus qu'à attaquer l’IGF  l’Inspection Générale des Finances pour dénigrement suite à son rapport d emars 2024 extrêmement critique sur la gestion d'Ernotte ou encore la Cour des comptes pour son brulot publié opportunément après la mascarade de son 3ème parachutage à FTV et quelques andouilles prétendront encore que sa posture de s'attaquer à la droite extrême ne serait pas une imposture !

De grâce que la commission la mette enfin - sous serment - devant l'ensemble de ses innombrables contradictions et fasse valoir l'article 40 du Code de procédure pénale à la première occasion !!!!!