Le SNPCA-CFE-CGC a l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
AFF. : Plainte France Télévisions,
Lettre simple assortie d’un envoi en recommandé AR (2C 053 121 5930 9)
Monsieur le Procureur de la République,
La direction de France Télévisions a signé un accord avec les organisations syndicales portant entre autres « les moyens qui leur était accordés» ainsi que le rôle des « coordonnateurs syndicaux ».
A ce titre des locaux syndicaux avaient été mis à disposition des organisations syndicales au 3ème étage dans un bâtiment annexe de France Télévisions, rue Varet, où nombres de réunions de « négociations » avaient du reste eu lieu.
Les organisations syndicales de l’entreprise y avaient donc juridiquement élu domicile.
Au milieu de la 29ème semaine calendaire, quelle ne fut pas la surprise de plusieurs syndicalistes se rendant dans leur local pour y récupérer des documents qu’ils y avaient laissés, de découvrir que le 3ème étage du bâtiment rue Varet, avait été littéralement rasé.
Et le mot « rasé » est faible…les bureaux syndicaux avaient disparu, les cloisons avaient été abattues et le mobilier volatilisé. (jusqu’à la moquette arrachée)
Des armoires dont certaines étaient fermées à clef contenaient des dossiers et/ou autres éléments de valeur. Personne ne savait où tout cela était passé.
On avait l’impression que des bulldozers étaient entrés en action afin de détruire toute présence syndicale et raser les locaux dévolus aux coordonnateurs syndicaux avec tout ce qui s’y trouvait.
Il semble que la direction ait choisi de raser les locaux sur place pour y installer des locaux techniques et autres régies avec de dispendieuses dépenses pour ce faire mais sans pour autant en avertir les syndicats. (Il faudrait entreprendre de lourds et couteux travaux pour consolider par exemple les sols des bureaux qui ne sont pas prévus pour le poids des tonnes de matériel de « régies »).
Toujours est-il que régie ou pas, consolidation ou pas, travaux ou pas, RIEN NE JUSTIFIAIT LA VIOLATION PAR EFFRACTION DES LOCAUX SYNDICAUX.
Il est clair que de telles pratiques sont inacceptables.
1°) Le vol avec effraction se compose de plusieurs infractions. Il réunit les éléments constitutifs du vol, de la violation de domicile et, la plupart du temps, des dommages à la propriété.
Le vol et les dommages à la propriété peuvent être simples ou qualifiés. Par ailleurs, le vol étant une infraction poursuivie d'office; les dommages à la propriété et la violation de domicile sont uniquement poursuivis sur plainte, bien que les formes qualifiées des dommages à la propriété soient poursuivies d'office.
La violation de domicile et les dommages à la propriété simples doivent être également poursuivis.
2°) Le droit actuel prévoit diverses fourchettes des peines pour le vol. Le vol simple est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 Code Pénal).
La peine pour la violation de domicile est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 186 Code Pénal); idem pour les dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). Si le dommage est considérable, le juge peut prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans (art. 144 al. 3 CP).
Enfin, le délit d’entrave qui est directement destiné à protéger l’exercice de la représentation syndicale, est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel mais aussi à ses prérogatives ou encore, à son fonctionnement.
Le délit d'entrave incrimine une violation des règles dont le respect s'impose à l'employeur. Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à une instance représentative, et dans cela c’est l’employeur qui est visé directement, sera le responsable sauf en cas de délégation de pouvoir. L’action contre l’employeur faisant l’objet d’une plainte sera donc évoquée devant le tribunal correctionnel.
C’est pourquoi le SNPCA-CFE-CGC CFE dépose plainte entre vos mains pour les infractions de vol, dommages à la propriété et la violation de domicile, développés précédemment ainsi que de délit d’entrave dans l’atteinte caractérisée à l'exercice du droit syndical, infractions prévues et sanctionnées selon les articles du Code Pénal à l’encontre de :
- la Société France Télévisions sise 7, esplanade Henri de France – 75907 PARIS cedex 15;
- Monsieur Rémy PFLIMLIN en tant que Président Directeur Général de la Société France Télévisions, domicilié au siège de la Société;
- et à l’encontre de tout autre personne que l’enquête identifiera.
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