Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a rien validé du tout, contrairement à ce voudrait faire croire France 2

Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a rien validé du tout, contrairement à ce voudrait faire croire France 2.

Le Comité d'Entreprise de France 2, ainsi que les syndicats CGC, CFDT, SNJ ont bien assigné France 2 devant la chambre sociale du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI), contestant :

- la régularité de la procédure d'information et de consultation du CE sur les chantiers « études », « achats » et « jeunesse » ainsi que celle sur la charte d’organisation,

- la régularité de la procédure de consultation du CHSCT menée dans le cadre des 3 chantiers,

- la légalité des transferts de salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail (ex article L.122-12) et demandant l'arrêt de la procédure de consultation et l'inopposabilité des transferts aux salariés concernés.

Le TGI de Paris a bien rendu sa décision le 3 février 2009 et condamné France 2 à :

20.000 euros au titre de dommages et intérêts,
750 euros par syndicat demandeur,
la moitié des dépens à la charge de l’entreprise
et surtout l’exécution provisoire dudit jugement.

1- En réponse à la présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur l’irrégularité de la procédure d'information/consultation du CE.

Sur la procédure d'information/consultation du CE, le TGI de Paris a jugé que « l’irrégularité de la procédure consultative relative à « sa charte de fonctionnement » [alors hors la loi, ndlr] est imputable à la société France 2 qui n’a pas entendu conduire la procédure à son terme en temps utile » et a donc condamné la chaîne à 20.000 euros de dommages et intérêts.

2- En réponse à présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur la régularité de la procédure de consultation du CE et du CHSCT sur les « transferts ».

Le TGI a constaté que France 2 avait respecté les prérogatives du CE et CHSCT en matière d'information/consultation sans valider la légalité de ces transferts (donc la légalité du « contenu ») mais le fait que les 2 instances auraient été suffisamment informées et consultées. Le SNPCA-CFE-CGC conteste cette présentation trompeuse de France 2 et la contestera au travers d’une plainte complémentaire que le syndicat est en train de peaufiner.

3- En réponse à la présentation trompeuse de France 2 dans son « Agora brèves » sur la légalité des transferts de salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

France 2 tente de faire croire que le "TGI a[urait] validé les transferts, jugeant que ces projets s'inscrivaient dans un renforcement de la structuration d'un groupe autour de son Président, commun à toutes les sociétés de ce groupe, passant par la nécessité pour ces dernières de travailler en synergie".

Cela est faux. Le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 et ne valide absolument pas ces transferts dont le non respect des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 les rendent de facto illégaux mais dispose que " le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation" qui, est-il besoin de le redire, n’est pas spécifique aux dits chantiers.

Ainsi, France 2 arrange le jugement à sa sauce en écrivant "les chantiers ne sont pas remis en cause, l'ensemble des questions se rapportant aux projets de transfert des personnels et à la création des directions communes a été validé, la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel sur les chantiers a été jugée régulière".

La réalité du jugement est tout autre, le TGI ne donne absolument pas raison à France 2 pour l’application erronée qu’elle fait des critères cumulatifs légaux de l’article L.1224-1 mais dit seulement que de toute façon "le fait que ces dispositions soient inapplicables ne peut avoir pour conséquence l’arrêt de la procédure de consultation" ce qui n’est pas du tout la même chose. (plus d’infos en clquant sur l'article de Satellifax ci dessous)



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