Le SNPCA-CGC demande clairement à la Justice de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail visés par le projet de la direction ».

Le SNPCA-CGC demande clairement à la Justice de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail visés par le projet de la direction ».

Comme l’avait rappelé dans son article du 15 juin dernier intitulé « La procédure écran des cégétistes du CSEC et du CSE Siège de France Télés qui validera les transferts illégaux des personnels vers Le Studio », il n’a jamais été dans les intentions de la CGC de demander comme le font Pierre Mouchel et Marc Chauvelot respectivement Secrétaire CGT du CSE Central de France Télés et secrétaire CGT du CSE Siège de France Télés, « une remise de documents au Cabinet SECAFI sous astreinte avec une simple prorogation du délai de consultation de trois mois à partir de là ». 

C’est assez inouï tout de même les deux cégétistes Pierre Mouchel et Marc Chauvelot auraient donc mis le point sur les transferts à l’ordre du jour faisant courir le délai légal SANS SAVOIR DE QUOI IL S’AGISSSAIT…

Allons donc, personne ne va croire de tels bobards…Et ils saisiraient à présent la Justice pour obtenir des documents qui auraient dû leur être communiqués avant qu’ils engagent leur signature et le sort de nombreux salariés en détresse à France télés, à cause de ce pas-de-deux avec la direction. 

Pitoyable !

Chacun notera que ni les deux cégétistes en question ,ni leur avocate Maître Marie-Laure Dufresne-Castets ne demandent le retrait du projet (*) contrairement aux Conseils de la CGC maître Camille Grosshans et maître Pierre-Olivier Lambert qui mettent en avant, à titre principale, le non-respect du droit européen qui prévaut sur le droit français pour « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail visés par le projet de la direction ».

(*)

Sans vouloir déflorer trop avant l’argumentaire du SNPCA-CGC qui précise clairement que « de tels transferts sont en conflit complet avec la loi de 2009  qui a transformé le groupe France Télévisions en une entreprise commune, par fusion-absorption de la quarantaine de sociétés qui composaient jusque-là une holding (art 86 de la Loi 2009-258) » mais surtout le Droit européen qui prévaut en la matière, notamment « la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui garantit au salarié la possibilité choisir son employeur. »

Le blog CGC Média vous tiendra informé évidemment des suites judiciaires données à cette affaire où comme de coutume le SNPCA-CGC a fait ce qu’il disait et dit ce qu’il faisait, en saisissant le Tribunal judiciaire de Paris pour faire interdire ces transferts illégaux qui visent à vider l’entreprise France TV de sa substance, et d’une manière plus générale, à bafouer la loi de 2009 qui l’a créée.