Ernotte a dit aux syndicats qu’elle devait honorer la demande de la Cour des comptes de « dénoncer l’accord collectif ». ÉNORME PIPEAU : LA PREUVE.

Hier, le blog CGC dans son article « L'énorme entourloupe qu'avait prévu Ernotte pour réduire à quelques semaines la renégociation de l'accord d'entreprise qu'elle a dénoncé... » révélait la réunion, non seulement la réunion organisée par  la DRH Groupe dans son bureau avec quatre syndicats (le trio CGT-FO-CFDT et le SNJ) mais surtout la visite « à l’improviste » (ben voyons !) d’Ernotte pour leur proposer de signer un accord de méthode suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise « demandé par la cour des comptes »

« Je n’ai d’autre choix que de me conformer aux demandes de la Cour des comptes, notamment celle de dénoncer l’accord d’entreprise » affirmait sans scrupule l’ex-Orange.

Eh bien c’est faux…C’est Ernotte qui en est à l’origine et la Cour qui n’a rien demandé du tout, le dit bien.

Dans ce cas, pourquoi n’a-t-elle pas accédé aux multiples demandes de la Cour des comptes depuis le dernier rapport de 2016 et un jugement rendu contre des dirigeants de France Télévisions, celui par exemple d’installer une comptabilité analytique qu’en 10 ans,  elle s’est toujours refusé de mettre en place ? 

Si le mot « dénonciation » figure bien dans le rapport de la Cour à 8 reprises, il est chaque fois rattaché à la décision de Conseil d’Administration réuni par Ernotte où c’est elle et uniquement elle qui abordé ce point – [figurait-il du reste à l’ordre du jour ?] auquel s’est d’ailleurs opposé, selon nos informations, le député PS candidat à la Mairie de Paris. Bravo monsieur.   

C’est mentir que de prétendre que la Cour porterait une telle demande. La preuve en écrits :

Dans le chapitre « LA RENOVATION DU CADRE SOCIAL, INDISPENSABLE A L’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DE L’ENTREPRISE » qu’écrit la Cour :

« La gestion des personnels de France Télévisions est confrontée au défi de la maîtrise de sa masse salariale malgré la réduction des effectifs [de 895M€ à son premier parachutage en 2015 elle va très bientôt franchir le milliard malgré 2.200 départs depuis 10 ans, ndlr]. Cette situation s'explique structurellement par l'augmentation mécanique des rémunérations, liée à la rigidité de la structure salariale prévue par l’accord collectif en vigueur depuis 2013 et fortement liée à l'ancienneté. Certaines dispositions généreuses et les avantages en nature contribuent également aux surcoûts. La classification des métiers figée par l’accord limite aussi la polyvalence des salariés et freine l'évolution des compétences, et dans ce contexte le plan de recomposition des effectifs conduit sur la période, bien que visant à renouveler les générations et les compétences, a eu des effets limités. La sous-performance structurelle de l’activité qu’induit les rigidités de la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’accord nécessite, à la suite de sa dénonciation adoptée par le conseil d’administration du 10 juillet 2025, de le renégocier globalement pour transformer l’entreprise et assurer une allocation performante de ses moyens.

Chapitre 4.5 : Une renégociation globale nécessaire de l’accord collectif du 28 mai 2013

« Malgré une stabilité relative des indicateurs sociaux et un dialogue social intense dans son activité [C’est surement pour cela qu’un droit d’alerte logiquement déposé quand le dialogue n’existe plus, ndlr] quand il n’y a justement pas de dialogue , celui-ci bute sur les transformations nécessaires des métiers et des conditions de travail.

La direction des ressources humaines a proposé un accord de méthode pour relancer les discussions, mais les avancées restent limitées. À la suite de la dénonciation annoncée de l’accord lors du conseil d’administration du 10 juillet 2025, une renégociation globale de l'accord collectif de 2013 apparaît nécessaire pour permettre plus de polyvalence et réviser les conditions de rémunération et de temps de travail afin de les adapter aux enjeux de la situation financière.

Chapitre 4.5 :  Une renégociation de l’accord collectif à conduire urgemment

« Face à la nécessité impérieuse pour l’entreprise de se transformer et de maîtriser sa masse salariale dans une situation financière qui se dégrade, les avancées récentes dans le dialogue sur l’évolution des métiers restent trop limitées dans leur champ et lentes. Les précédents plans sociaux ont été par ailleurs insuffisants pour répondre aux objectifs de transformation de l’entreprise. Comme l’a préconisé l’inspection générale des finances dans son rapport de novembre 2024, une renégociation globale de l’accord collectif de 2013 apparaît indispensable pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux de performance de France Télévisions, avec « plus de polyvalence, l’automatisation de certaines tâches, et la révision de la rémunération et du temps de travail des nouveaux employés ». La dénonciation globale de l’accord 125, telle qu’elle a été annoncée lors du conseil d’administration du 10 juillet 2025 ⁽¹²⁵⁾, est la seule option possible. La procédure peut s’étendre dans ce cas pendant plus de deux ans avant l’application de nouvelles dispositions. En effet, selon l’article L.2261-10 du code du travail, si l’employeur dénonce l’accord, la dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du délai de trois mois de préavis permettant d’engager la négociation du nouvel accord, et à l’expiration de ce délai l'accord actuel continue de produire ses effets pendant un an, sauf si un accord de substitution vient le remplacer dans ce délai et sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure, ce qui est le cas en l’espèce puisque la partie 1.3 du préambule de l’accord du 28 mai 2013 étend le délai de survie à 24 mois. Les salariés embauchés avant l’expiration du délai de survie de l’accord en vigueur bénéficient du maintien de leur rémunération, tandis que ceux qui sont embauchés après ne peuvent plus se prévaloir de ses dispositions, y compris si aucun accord de substitution n’a été conclu.

⁽¹²⁵⁾ Une dénonciation partielle de l’accord n’est pas autorisée par le cadre légal. »

Comment est-il possible qu’à la date du 10 juillet 2025 qui correspond à celle de la délibération du projet de rapport de la Cour des comptes intitulé « France Télévisions, exercices 2017-2024 », l’instance qui a bien évidemment arrêté un texte après les écrits ernottiens lui étant parvenus suite à la transmission à FTV du prérapport, puisse intégrer cette soi-disant disposition COMME SI LE ca était à la manœuvre ? 

D'autant qu'en droit français, applicable aux sociétés anonymes (SA) comme France Télés, à conseil d'administration (régies par les articles L. 225-17 et suivants du Code de commerce), s'il n'existe pas de délai légal minimum strict pour la convocation des administrateurs à une réunion du conseil d'administration (CA), les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations (art. L. 225-36-1 du Code de commerce). 

La jurisprudence considère que le délai doit être suffisant pour permettre aux administrateurs de participer, ce qui est généralement interprété comme un délai raisonnable (par exemple, plusieurs jours, mais pas nécessairement 15 ou 30 jours).

Autrement dit, c'est bien une quinzaine de jours avant la convocation de CA du 10 juillet 2025 qu'Ernotte avait décidé d'une telle dénonciation qu'elle n'a pourtant jamais fait valoir devant l'Arcom.

Dès lors, la question d'une éventuelle collusion peut se poser...La commission d'enquête de l'Assemblée nationale devrait très vite mettre en lumière l'indigne déroulé d'une affaire qui fleure la parfum du scandale d'État à plein nez, ainsi que les articulations et autres combinaisons intervenues entre l'ARCOM, la Cour des comptes et la présidence de France Télés.