L'énorme entourloupe qu'avait prévu Ernotte pour réduire à quelques semaines la renégociation de l'accord d'entreprise qu'elle a dénoncé...
Jeudi dernier quatre syndicats (le trio CGT-FO-CFDT et le SNJ) avaient rendez-vous dans le bureau de la DRH de France Télévisions au sujet de la dénonciation de l’accord d’entreprise. L’échange n’étant ni cordial ni constructif vu le sujet, ces derniers ont eu la surprise de voir se pointer à la réunion Ernotte qui a essayé de leur fourguer un accord de méthode (déjà tout prêt) prétextant fallacieusement qu'elle n’avait plus le choix maintenant que le rapport de la Cour des comptes qui était sorti, demandait sa mise œuvre !
Un accord de méthode: « C’est un accélérateur d’emmerdements » nous confiait une spécialiste qui connait bien ce type de procédé très vicieux. La signature de cet accord de méthode par certains syndicats qui en dix ans ont signé tous les accords que leur a présenté l'ex-Orange, réduirait à trois fois rien les 27 mois (24 + 3 de préavis) de négociations afin de parvenir à un texte de substitution.
L'énorme entourloupe qu'avait prévu Ernotte pour réduire à quelques semaines la renégociation de l'accord d'entreprise qu'elle a dénoncé...
POUR LA CGC, IL EST HORS DE QUESTION DE SIGNER CE SOURNOIS ACCORD DE MÉTHODE.
D’AILLEURS, IL N’Y A PAS BESOIN DE MÉTHODE PUISQUE ERNOTTE A DEJÀ CHOISIE CELLE DU CONFLIF, EN DÉNONÇANT L’ACCORD COLLECTIF…DONC PAS D’ACCORD DE MÉTHODE QUI TUERAIT DANS L’ŒUF TOUTE DISCUSSION !
Quant au rapport de la Cour de comptes qui l'imposerait ou encore le supposé vote en Conseil d'Administration pour le permettre, personne n'a oublié la date du 10 juillet dernier jour où elle a fait son annonce urbi et orbi, de la casse de la couverture sociale réservée aux salariés...qu'elle avait justement annoncé la veille aux quatre syndicats de France Télévisions précités, sachant que les journalistes qui dépendent de leur propre convention étendue seront moins impactés.
La date du 10 juillet
2025correspond à celle de la délibération du projet de rapport de la Cour des
comptes intitulé « France Télévisions, exercices 2017-2024 » ainsi qu'à
l'annonce, lors du conseil d'administration de France Télévisions ce même jour,
de la dénonciation de l'accord collectif de 2013.
La date du 10 juillet 2025correspond à celle de la délibération du projet de rapport de la Cour des comptes intitulé « France Télévisions, exercices 2017-2024 » ainsi qu'à l'annonce, lors du conseil d'administration de France Télévisions ce même jour, de la dénonciation de l'accord collectif de 2013.
Ce rapport, publié le 23 septembre 2025 qui pointe "une situation financière critique" pour le groupe public, appelle à des réformes structurelles urgentes dont la dénonciation de l'accord collectif à FTV, jugé "trop rigide et freinant la transformation de l'entreprise" (dixit Ernotte et sa suite) que la rue Cambon Cour salue d'ailleurs explicitement comme "courageuse mais aussi comme une étape indispensable pour assurer la pérennité de France Télévisions, dont les capitaux propres sont désormais inférieurs à la moitié du capital social, menaçant même une dissolution potentielle d'ici fin 2026".
D'où les interrogations
de plus en plus prégnantes de beaucoup d'observateur : Et si la rédaction du
rapport avait été faite sur propositions d'Ernotte adressées à la Cour
qui l'avait invité à lui faire ses observations dans le cadre du prérapport qui lui avait
été adressé.... après avoir eu l'assurance, évidemment, que le tout ne serait publié
qu'après son 3ème parachutage orchestré en amont, lui permettant de poursuivre
la casse sociale démarrée à l'été 2015.
Un rapport à plusieurs mains en quelques sorte avec, chacun l'aura compris, le concours d'Ajdari and co pour aller dans le sens du vent qui soufflait depuis le château via une petit nombre de conseillers jamais avares de conseils quand il s'agit de mettre u peu plus la pagaille !
Personne n'est dupe et la Commission d'enquête qui démarre à l'Assemblée nationale sous l'égide du député Charles Alloncle avec des convocations sous serment, n'aura guère de mal à mettre tout cela en lumière.
D'ici là, il n'est pas une seule seconde question qu'un syndicat signe cet accord de méthode...Un accord de méthode, « C’est un accélérateur d’emmerdements » nous disait une spécialiste de la chose… Car en signant cet accord de méthode, les 27 mois (24 + 3 de préavis) de négociations pour parvenir à un texte de substitution n’existe plus.
En France, dans le cadre d'un accord de méthode, si le délai de mise en œuvre d'un projet (en l'occurrence, la renégociation d'un accord collectif) est supérieur au 12 mois légaux comme c'est le cas conventionnellement à France Télés, la signature de cet accord peut avoir un impact sur les obligations légales, notamment en matière de préavis et du délai de négociations.
Un accord de méthode, « C’est un accélérateur d’emmerdements » nous disait un spécialiste de la chose… Le signer c’est se tirer une balle dans le pied.. Un accord de méthode, prévu par le Code du travail, permet de définir les modalités de consultation du comité social et économique (CSE) et d'adapter certaines contraintes légales, y compris les délais, pour mieux répondre aux besoins des parties. Si l'accord est signé, il peut effectivement dispenser de certaines obligations de préavis ou ajuster les délais, à condition que cela respecte les dispositions légales en vigueur comme le délai de 3 mois maximum d'information/consultation(vu l'étendue d'application sur tout le périmètre de FTV) qui revient au CSE...et ce quelque soit son avis.
Bien tenté pour le trio
Moscovici/Ajdari/Ernotte...mais malheureusement éventé grâce au blog CGC
Média.
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