Le SNPCA-CGC a transmis le courrier de R. Maisonneuve en pièce complémentaire

Dans la procédure en référé qu'a décidé d'engager le SNPCA-CGC visant à faire annuler le prochain CCE des 12 et 13 novembre prochain irrégulièrement convoqué, le syndicat a transmis en complément des pièces déjà adressées à l'avocat en charge de la procédure, la lettre de la direction de France Télévisions signée René Maisonneuve DGA RH.

Que dit cette lettre parvenue après le courrier AR du SNPCA-CGC reçu pour refuser plus avant la prorogation des mandats à RFO Martinique (c'est bien le droit du syndicat) : " Nous considérons pour notre part que les mandats des élus de l'établissement RFO Martinique perdurent jusqu'à l'organisation des prochaines élections"

Tout d'abord, c'est ce que considère la direction [Nous considérons pour notre part ...], c'est donc sa vision et non celle entre autres du SNPCA-CGC et de son Conseil.
Ensuite, depuis le 19 octobre, la DDTE a fait parvenir une réponse à la saisine de France Télévisions....depuis cette date (3 semaines après) donc la direction a obligation d'organiser les élections et ne le fait pas.

Pourtant, à considérer même que la direction ne reconnaisse pas le date du 1er octobre comme étant la date à laquelle l'unanimité syndicale requise à le prorogation des mandats n'existe plus, elle a écrit elle-même au dernier paragraphe: "Bien entendu, dès que nous aurons une réponse du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, nous ne manquerons pas d'organiser les élections au sein de l'établissement RFO Martinique ".

Cette réponse de la DDTE France Télévisions l'a depuis le 19 octobre et en totale entrave (délit pénal) avec la loi, elle n'organise rien du tout...bien au contraire, elle fait comme si elle n'avait toujours pas cette réponse et viole ses propres engagements.

France Télévisions aurait donc dû depuis cette réponse en date du 19 octobre, faire signer une nouvelle prorogation (qu'en toute vraisemblance ni le SNPCA-CGC, ni la CFDT, ni la SNJ n'auraient signée)....Les mandats sont donc de toute façon tombés et la convocation au CCE des 12 et 13 novembre, signée le 26 octobre 2009 soit 7 jours après ce constat, est en l'espèce totalement irrégulière.

Mais France Télévisions s'en fout et comme Carolis l'avait déjà fait dans une précédente réunion, il nous enverra sûrement encore "aller voir la justice! ". C'est bien ce que nous faisons par voie de référé.