Réquisitoire
méthodique du procureur de la République à l’encontre des appelants Millot et Carolis
dans le volet France Télés de l’affaire Bygmalion.
Deuxième jour des audiences devant laCour d’Appel de Paris, ce mardi 12 mars 2019, dans l’affaire dite « Carolis/Millot Bygmalion/France Télévisions ».
Après que les appelants qui décidément se souviennent toujours bien de leur parcours pro mais sont quasiment amnésiques sur ce qui s’est passé après les trois premières années du mandat de Carolis qui venait de recruter Bastien Millot comme n° 3 !
Tant sur les contrats jamais retrouvés et ne répondant quasiment jamais à aucun appel d’offre ou mise en concurrence que sur leur périmètre et encore sur qui a commandé quoi ou encore moins signé quoi, ils n’ont cessé de se contredire et de charger les autres. Carolis trop occupé en tant que capitaine du paquebot – il l’a martelé - à fixer les lignes éditoriales et stratégiques qu’il venait d’ailleurs de confier à Millot, lui-même occupé à tâcher de ne pas entâcher l’image du groupe dans un contexte politique « dur » selon l’intéressé et en pleine naissance de Bygmalion!
Interrogé à nouveau sur les propose qu’il tenaient dans l’interview donnée au Point en 2008 (versée au dossier) « Nous (Patrick de Carolis et lui donc, ndlr) avons aussi réfléchi à la manière de continuer à travailler ensemble (...). Nous pourrons donc continuer à collaborer, simplement, c'est la forme qui va changer », ce n’est pas exactement ce qu’il aurait voulu dire ! Quant à Carolis qui se demande devant la Cour s’il faut vraiment se fier à ce qu’écrit tel ou tel journaliste (oubliant peut-être qu’il l’a été lui-même, ndlr), il ne l’a que très peu vu alors pour en parler !
Les avocats des parties civiles ont ensuite été invitées à plaider avant les réquisitions du procureur de la République.
Maitre Pierre-Olivier Lambert pour le SNPCA-CGC à l’origine de la plainte dès 2011 rappelant inlassablement les faits établis qui ont justifiés les condamnations de première instance, a souligné le manque de courage des appelants Bastien Millot et Patrick de Carolis qui ont tenté de charger l’ex Secrétaire Général de tous les maux alors que lui seul avait eu le courage de les assumer !
Citant l’ouvrage de Pierre Rosanvallon de 21015 « Le Bon Gouvernement » et reprenant par analogie les pratiques de l’entre-soi et les petits arrangements de toute sorte que dénonce l’auteur – « Nos régimes sont dits démocratiques parce qu'ils sont consacrés par les urnes. Mais nous ne sommes pas gouvernés démocratiquement, car l'action des gouvernements n'obéit pas à des règles de transparence, d'exercice de la responsabilité, de réactivité ou d'écoute des citoyens clairement établies. D'où la spécificité du désarroi et de la colère de nos contemporains » dit la préface –a demandé au Tribunal la confirmation des condamnations prononcées par le TGI rappelant qu’il ne faut pas confondre « Servir et se servir »
Maitre Ilan Mutlak du Cabinet Koskas et associés, avocat du SNJ et de la CFDT Média a pour sa part bien évidemment d’accord avec son confrère, a lui tenu à à aborder le contexte politique dans lequel cette affaire s’est déroulée en reprenant la formule « des renvois d’ascenseur », rappelant certaines mœurs en vogue dans le monde politico-médiatique où s’entremêlent copinages, conflits d’intérêt et renvois d’ascenseurs ».
Ce que Roger Koskas avait qualifié de « procès des liftiers ».
Maitre Mutlak a aussi rappelé le contexte celui de la commission Copé dont les ex collaborateurs intégreront France Télés. « A l’époque, Bastien Millot est directeur adjoint du cabinet du ministre du Budget, un certain Jean-François Copé.
L’avocat général Jean-Christophe Muller qui avait la veille plaidé l’irrecevabilité de cette QPC à répétition présenté à la Cour s’appuyant sur deux motifs principaux et un subsidiaire, a ensuite très méthodiquement et factuellement décortiqué les faits avant d’en venir à son réquisitoire final.
« Indéniablement, Patrick de Carolis a joué un rôle personnel et déterminant dans tourte cette affaire. Cela ressort des déclarations des uns et des autres et du sauve-qui-peut général où chacun tente de rejeter la faute sur l'autre » indique-t- il d’entrée aves Bastien Millot évidemment à qui le procureur de la république décerne même le brevet de « président de l'ambiguïté ».
Cela illustre l'adage "Gardez-moi de mes amis, mes ennemis je m'en occupe" ajoute-t-il. « C'est du reste dans les déclarations de Monsieur Bastien Millot qu'on va trouver l'avantage injustifié que va accorder Patrick de Carolis à Bygmalion »
Le réquisitoire de l'avocat général insiste sur le fait que ce qui prévaut dans cette affaire « C'est bien l'ambiance et les conditions dans lesquelles fonctionne France Télés. Caractéristiques qui donne une lecture d'importance sur la double méprise qui régnait : d'un côté avec Patrick de Carolis de l'autre côté avec un staff plus techno où les uns et les autres se sont connus pour beaucoup dans des cabinets ministériels ». "Non dépourvu de lien avec le politique" comme dirait le conseil d'État. Il cite, à cet effet, les déclarations de Patrick de Carolis « il avait des raisons plausible d'être reconduit ».
« Ces deux logiques ne sont pas conciliables. Les réflexes acquis dans la sphère politique ne sont pas transférables aux contraintes de l'entreprise, la sphère publique en l’occurrence » encherit-il.
« Sur le plan juridique le dossier n'est pas sans intérêt et l'enquête s'adresse bien évidemment à la globalité 2008-2009-2010 mais aussi 2011-2012-2013 » n’en déplaise à Bastien Millot qui parlait du mélange des genres et de la chasse à l’homme dont il aurait été victime (sic) dans le volet politique de Bygmalion et ce comme le souligne le procureur alors le volet politique ne défraiera l'actualité qu'en 2014.
« Il n'y a strictement aucun doute sur le fait que les marchés passés (contrats…plutôt factures!) par France télé avec Bygmalion à l'époque des faits devaient faire l'objet d'appel d'offres »… et de citer le manuel publié par France télévisions de 2006 mais également la lettre de mise en garde de deux ministres en 2005 (Thierry Breton et Pierre Donnedieu de Vabres) ainsi que les éléments matériels du favoritisme.
« Il faut préciser l'élément intentionnel réprimé par le Code pénal…ce n'est pas la signature d’un contrat ou l'acte même, c'est le fait de procurer un avantage indu injustifiée dans ce le cadre d'un marché public » poursuit-il.
« En l'espèce, et au regard des données chronologique, Bastien Millot n'a certes pas été remplacé mais par son action personnelle et il a œuvré pour que France Télévisions le remplace par lui-même. Il a ainsi joué un rôle déterminant.
Bastien Millot a été remplacé par Millot Bastien
Si le processus décisionnel semble avoir été collectif, il se cumule à l’évidence avec le rôle factuel tenu indéniablement par Bastien Millot. La préméditation de Bastien Millot est établie dus avec la concomitance des dates. L'élément intentionnel, il est aisé de caractériser : c'est la conscience et la volonté d'enfreindre les procédures légales. Au regard du manuel de 2006 et de la jurisprudence en la matière. Nature des liens recel reproché à Monsieur Millot dans le fait d'avoir segmentée de façon tout à fait artificielle les différents contrats – ce qui ressort de l'enquête de la sphère – alors qu’il s'agit en réalité d'un seul marché de communication.
Impossible pour Bastien Millot donc d'ignorer le caractère frauduleux de tous ces marchés. Bastien Millot qui jouait un coup comme on dit aujourd'hui, un coup "gagnant-gagnant" pour lui-même.
En terme de culpabilité la condamnation en premier jugement devra être confirmé dans ses dispositions, tant pour Patrick de Carolis que pour Bastien Millot.
Concernant, la peine d'emprisonnement Patrick de Carolis prononcée en première instance dans le contexte cité, il serait le cas échéant difficile de comprendre pourquoi et comment celle de Bastien Millot pourrait être moindre.
Dans ces conditions, le ministère public requiert huit mois de prison avec sursis et 150.000€ d’amende à l’encontre de Bastien Millot.
Quant à France Télévisions qui réitérait sa demande de 1 euro symbolique de dommage et intérêts formulée par son avocat (qui n’a cessé dans ses propos d’aller dans le sens des appelants) elle a été déclarée irrecevable par le procureur.
Ce mercredi, plaidoiries de la défense.
A suivre…
Deuxième jour des audiences devant laCour d’Appel de Paris, ce mardi 12 mars 2019, dans l’affaire dite « Carolis/Millot Bygmalion/France Télévisions ».
Après que les appelants qui décidément se souviennent toujours bien de leur parcours pro mais sont quasiment amnésiques sur ce qui s’est passé après les trois premières années du mandat de Carolis qui venait de recruter Bastien Millot comme n° 3 !
Tant sur les contrats jamais retrouvés et ne répondant quasiment jamais à aucun appel d’offre ou mise en concurrence que sur leur périmètre et encore sur qui a commandé quoi ou encore moins signé quoi, ils n’ont cessé de se contredire et de charger les autres. Carolis trop occupé en tant que capitaine du paquebot – il l’a martelé - à fixer les lignes éditoriales et stratégiques qu’il venait d’ailleurs de confier à Millot, lui-même occupé à tâcher de ne pas entâcher l’image du groupe dans un contexte politique « dur » selon l’intéressé et en pleine naissance de Bygmalion!
Interrogé à nouveau sur les propose qu’il tenaient dans l’interview donnée au Point en 2008 (versée au dossier) « Nous (Patrick de Carolis et lui donc, ndlr) avons aussi réfléchi à la manière de continuer à travailler ensemble (...). Nous pourrons donc continuer à collaborer, simplement, c'est la forme qui va changer », ce n’est pas exactement ce qu’il aurait voulu dire ! Quant à Carolis qui se demande devant la Cour s’il faut vraiment se fier à ce qu’écrit tel ou tel journaliste (oubliant peut-être qu’il l’a été lui-même, ndlr), il ne l’a que très peu vu alors pour en parler !
Les avocats des parties civiles ont ensuite été invitées à plaider avant les réquisitions du procureur de la République.
Maitre Pierre-Olivier Lambert pour le SNPCA-CGC à l’origine de la plainte dès 2011 rappelant inlassablement les faits établis qui ont justifiés les condamnations de première instance, a souligné le manque de courage des appelants Bastien Millot et Patrick de Carolis qui ont tenté de charger l’ex Secrétaire Général de tous les maux alors que lui seul avait eu le courage de les assumer !
Citant l’ouvrage de Pierre Rosanvallon de 21015 « Le Bon Gouvernement » et reprenant par analogie les pratiques de l’entre-soi et les petits arrangements de toute sorte que dénonce l’auteur – « Nos régimes sont dits démocratiques parce qu'ils sont consacrés par les urnes. Mais nous ne sommes pas gouvernés démocratiquement, car l'action des gouvernements n'obéit pas à des règles de transparence, d'exercice de la responsabilité, de réactivité ou d'écoute des citoyens clairement établies. D'où la spécificité du désarroi et de la colère de nos contemporains » dit la préface –a demandé au Tribunal la confirmation des condamnations prononcées par le TGI rappelant qu’il ne faut pas confondre « Servir et se servir »
Maitre Ilan Mutlak du Cabinet Koskas et associés, avocat du SNJ et de la CFDT Média a pour sa part bien évidemment d’accord avec son confrère, a lui tenu à à aborder le contexte politique dans lequel cette affaire s’est déroulée en reprenant la formule « des renvois d’ascenseur », rappelant certaines mœurs en vogue dans le monde politico-médiatique où s’entremêlent copinages, conflits d’intérêt et renvois d’ascenseurs ».
Ce que Roger Koskas avait qualifié de « procès des liftiers ».
Maitre Mutlak a aussi rappelé le contexte celui de la commission Copé dont les ex collaborateurs intégreront France Télés. « A l’époque, Bastien Millot est directeur adjoint du cabinet du ministre du Budget, un certain Jean-François Copé.
L’avocat général Jean-Christophe Muller qui avait la veille plaidé l’irrecevabilité de cette QPC à répétition présenté à la Cour s’appuyant sur deux motifs principaux et un subsidiaire, a ensuite très méthodiquement et factuellement décortiqué les faits avant d’en venir à son réquisitoire final.
« Indéniablement, Patrick de Carolis a joué un rôle personnel et déterminant dans tourte cette affaire. Cela ressort des déclarations des uns et des autres et du sauve-qui-peut général où chacun tente de rejeter la faute sur l'autre » indique-t- il d’entrée aves Bastien Millot évidemment à qui le procureur de la république décerne même le brevet de « président de l'ambiguïté ».
Cela illustre l'adage "Gardez-moi de mes amis, mes ennemis je m'en occupe" ajoute-t-il. « C'est du reste dans les déclarations de Monsieur Bastien Millot qu'on va trouver l'avantage injustifié que va accorder Patrick de Carolis à Bygmalion »
Le réquisitoire de l'avocat général insiste sur le fait que ce qui prévaut dans cette affaire « C'est bien l'ambiance et les conditions dans lesquelles fonctionne France Télés. Caractéristiques qui donne une lecture d'importance sur la double méprise qui régnait : d'un côté avec Patrick de Carolis de l'autre côté avec un staff plus techno où les uns et les autres se sont connus pour beaucoup dans des cabinets ministériels ». "Non dépourvu de lien avec le politique" comme dirait le conseil d'État. Il cite, à cet effet, les déclarations de Patrick de Carolis « il avait des raisons plausible d'être reconduit ».
« Ces deux logiques ne sont pas conciliables. Les réflexes acquis dans la sphère politique ne sont pas transférables aux contraintes de l'entreprise, la sphère publique en l’occurrence » encherit-il.
« Sur le plan juridique le dossier n'est pas sans intérêt et l'enquête s'adresse bien évidemment à la globalité 2008-2009-2010 mais aussi 2011-2012-2013 » n’en déplaise à Bastien Millot qui parlait du mélange des genres et de la chasse à l’homme dont il aurait été victime (sic) dans le volet politique de Bygmalion et ce comme le souligne le procureur alors le volet politique ne défraiera l'actualité qu'en 2014.
« Il n'y a strictement aucun doute sur le fait que les marchés passés (contrats…plutôt factures!) par France télé avec Bygmalion à l'époque des faits devaient faire l'objet d'appel d'offres »… et de citer le manuel publié par France télévisions de 2006 mais également la lettre de mise en garde de deux ministres en 2005 (Thierry Breton et Pierre Donnedieu de Vabres) ainsi que les éléments matériels du favoritisme.
« Il faut préciser l'élément intentionnel réprimé par le Code pénal…ce n'est pas la signature d’un contrat ou l'acte même, c'est le fait de procurer un avantage indu injustifiée dans ce le cadre d'un marché public » poursuit-il.
« En l'espèce, et au regard des données chronologique, Bastien Millot n'a certes pas été remplacé mais par son action personnelle et il a œuvré pour que France Télévisions le remplace par lui-même. Il a ainsi joué un rôle déterminant.
Bastien Millot a été remplacé par Millot Bastien
Si le processus décisionnel semble avoir été collectif, il se cumule à l’évidence avec le rôle factuel tenu indéniablement par Bastien Millot. La préméditation de Bastien Millot est établie dus avec la concomitance des dates. L'élément intentionnel, il est aisé de caractériser : c'est la conscience et la volonté d'enfreindre les procédures légales. Au regard du manuel de 2006 et de la jurisprudence en la matière. Nature des liens recel reproché à Monsieur Millot dans le fait d'avoir segmentée de façon tout à fait artificielle les différents contrats – ce qui ressort de l'enquête de la sphère – alors qu’il s'agit en réalité d'un seul marché de communication.
Impossible pour Bastien Millot donc d'ignorer le caractère frauduleux de tous ces marchés. Bastien Millot qui jouait un coup comme on dit aujourd'hui, un coup "gagnant-gagnant" pour lui-même.
En terme de culpabilité la condamnation en premier jugement devra être confirmé dans ses dispositions, tant pour Patrick de Carolis que pour Bastien Millot.
Concernant, la peine d'emprisonnement Patrick de Carolis prononcée en première instance dans le contexte cité, il serait le cas échéant difficile de comprendre pourquoi et comment celle de Bastien Millot pourrait être moindre.
Dans ces conditions, le ministère public requiert huit mois de prison avec sursis et 150.000€ d’amende à l’encontre de Bastien Millot.
Quant à France Télévisions qui réitérait sa demande de 1 euro symbolique de dommage et intérêts formulée par son avocat (qui n’a cessé dans ses propos d’aller dans le sens des appelants) elle a été déclarée irrecevable par le procureur.
Ce mercredi, plaidoiries de la défense.
A suivre…
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