Le tandem d’appelants Carolis/Millot plaide l’imprévisibilité des sanctions pénales et tente de tout mettre sur le dos de l’ex Secrétaire Général (présent).

Le tandem d’appelants Carolis/Millot plaide l’imprévisibilité (*) des sanctions pénales et tente de tout mettre sur le dos de l’ex Secrétaire Général (présent). 

Troisième et dernier jour des audiences devant la Cour d’Appel de Paris, ce mercredi 13 mars 2019, dans l’affaire dite « Carolis/Millot Bygmalion/France Télévisions ». 

Avant d’entendre les avocats des défenses, le président du tribunal pôle 5 chambre 12 Dominique Pauthe qui a mené ces trois jours (prévus quatre à l’origine) avec une extrême rigueur tant dans ses interventions que dans le déroulé du procès, interpelle l'avocat de France Télévisions qui est à la partie civile ce que la clé de 12 est à la chantilly pour un incident qui va évidemment choquer le Tribunal.  « Maître, vous pouvez dire que vos pratiques à l'insu de la Cour sont pour le moins frappées de l'originalité procédurale » lance-t-il à l’adresse du Conseil dont le cabinet d’avocat fut un temps également celui de Carolis comme cela a été redit au cours du procès. 

« Vous venez de remettre une note au procureur général et au Tribunal après les débats. C'est pour le moins incroyable » ajoute-t-il particulièrement étonné (c’est peu dire !)

A croire que France Télévisions qui ne demande toujours qu'1€ de dommages et intérêts, face aux sommes astronomiques dont il est question a tout fait pour tenter de plomber le processus judiciaire jusqu’à faire intervenir l’avocat du SNJ et de la CFDT Média qui a même parlé de concussion !
L’incident passé, le président du tribunal donne ensuite la parole à l'avocat de l’ex Secrétaire général de France Télévisions qui n’a pas fait appel mais a su, aussi bien en première instance qu’en appel, prendre des responsabilités.

« C'est une situation singulière pour lui qui n’est pas appelant mais intimé. Ce fut d’ailleurs une épreuve pour celui qui, agrégé d'histoire et de lettres, fut mêlé à toute cette affaire qui n'est en réalité qu'une affaire de chiffres et de combines »  indique-t-il d’entrée.

« Sa décision de ne pas faire appel, n'est évidemment en rien un aveu de culpabilité ou un aveu de quoi que ce soit mais une volonté de tourner la page » ajoute-t-il.

« Ce collectif évoqué par le monsieur le procureur de la République, il n'en est que très éloigné…certes sa signature est au bas des contrats mais chacun sait aujourd’hui…il n’est pas l’auxiliaire et encore moins l'instigateur comme certains se sont évertués à le faire croire dans cette affaire » enchérit-il.  

Il dénonce « cette volonté délibérée de nuire de certains ». Il a des mots forts pour signifier le ressenti de son client comme « lâchage, trahison, mise à l’index, laissé de côté »…« Il a parlé à la Cour avec sincérité et liberté ».

« Lorsque l'annonce lui est faite que France Télévision va continuer de travailler avec Millot sous une autre forme, c’est là que le piège se met en place » ; «  Sur les conditions de son retour à France Télévisions ( il n'est en réalité jamais parti) il était averti avant même qu'il ait pu s'inquiéter…. Avant même qu'il est plus inquiéter le directeur général Damien Cuier vient le rassurer. » poursuit-il.

« Le paroxysme dans cette affaire, c'est quand devant  la justice lorsqu'il doit s'expliquer, il va découvrir que Patrick de Carolis et Bastien Millot vont le charger…tout viendrait de lui ! »

En conséquence, l’ex Secrétaire Général de France Télévisions invitera la Cour à une « désolidarisation totale avec appelants, notamment lorsqu’elle rendra sa décision sur les dommages et intérêts ». « Aucune solidarité » répétera-t-il

Puis vient la défense de Carolis « L'appel de Patrick de Carolis et motivé par l'incompréhension qui a la sienne » lance son Conseil qui va s'en prendre à la Presse (oubliant probablement que son client est lui-même journaliste !), à la juridiction précédente mais également au procureur de la République.

« Incroyable qu'on puisse condamner un homme d'un écart de main, suite à un simple article de presse » (ce qui évidemment n'a jamais été le cas.) lance-t-elle.

Le conseil de Carolis chargeant à nouveau l’ex Secrétaire général va tenter d'expliquer que son client est hors de tout cela. En somme c'est le procès de la Presse qui vient ici s’intercaler !  « C’est sur la base d’inexactitudes, d’approximations et d’amalgames de la précédente juridiction qu’il a été condamné ». « Le tribunal se contentant alors de vraisemblances suite à cet article de Presse » ajoute encore le conseil de Carolis.

« C’est l'avenir de Patrick de Carolis qui est en jeu » prévient-elle. « Lui Patrick de Carolis, n'a pas déposé de QPC – quoi qu’elle soit d’accord sur le démarche de l’avocat de Millot - car il avait soulevé la question devant la chambre de l'instruction….Patrick de Carolis ne pouvait imaginer que ces manquements pouvaient être sanctionnés pénalement ».

En gros Patrick de Carolis, plaiderait l’immunité naïve mais totale et le manque de prévisibilité sur d’éventuelles sanctions pénales qu’il ne s ‘y prendrait pas autrement ! 

(*) Les sanctions encourues par l’article 432-14 du code pénal n’avaient évidemment rien « d’imprévisible ». La Cour de cassation elle-même s’était prononcée sur ce sujet dans son rapport en 2008, pour confirmer que le non-respect de l’ordonnance de 2005 et des règles de la Commande Publique entraînaient les sanctions pénales de l’article 432-14 sur le favoritisme.

De surcroit, la lettre adressée en 2005 à Carolis par les 2 ministres de Tutelles Thierry Breton et Renaud Donnedieu de Vabres (ci-après) ne souffre aucune interprétation et encore moins de prévisibilité des risques encourus en cas de non-respect. Ce courrier est du reste la traduction du manuel édicté dès 2006 à France Télés et non 2011 comme a essayé de le faire croire le Conseil de Millot qui développe tout du long les dispositions de ladite ordonnance auxquelles France Télévisions doit se conformer.

Tenter de plaider « l’imprévisibilité » était donc un non-sens. En agissant de la sorte, c’est comme si les conseils de Millot et Carolis disaient à la Cour: « c’était interdit, mais je ne savais pas que c’était puni »... un non-sens juridique évidemment.

« Du reste, on ne peut pas dire que l'arrêt de la Cour de cassation de 2016 soit très clair sur le sujet. Ce qui a justifié à l'évidence la QPC déposée par Bastien à Millot » enchérit-elle. Dans sa précédente condamnation et aussi dans sa plaidoirie, le tribunal mais aussi l’avocat général n'auraient fait qu'une contextualisation des propos de Bastien Millot au Point et chargeant encore et toujours l’ex Secrétaire Général, de demander que "chacun prenne ses responsabilités".

Il est le visiblement le seul à les avoir prises.  Rebelote, selon le conseil de Carolis « C'est le secrétaire général qui aurait tout organisé, celui à qui Carolis prétend avoir donné une délégation de pouvoirs » - sans qu'aucun document au dossier ne le prouve même pas une délégation de signature.

Le conseil de Patrick de Carolis conclura « Patrick de Carolis est absent de toutes ces opérations donc il devrait être relaxé »…Patrick de Carolis qu'il faut-il le rappeler était le président directeur général de l'entreprise France Télévisions et à ce titre responsable juridiquement. Il l’a du reste lui-même reconnu devant la Cour lorsqu’il s’est agi de son casier judiciaire et de sa dernière condamnation (à Pau semble-t-il)  

« En tant que représentant légal de l’entreprise donc également directeur de la publication, j’ai été plusieurs fois traduit devant les juridictions pour diffamation dont une où je viens  d'être récemment condamné » confirmait-il ! CQFD. 

Puis ce fut le tour de Bastien Millot. Maitre Molina l'avocat du cabinet d’avocats où l’avocat Bastien Millot est inscrit lance à la Cour « La Cour ne peut prendre un tel risque, celui de juger un homme dans l'insécurité juridique qu'il connaît notamment avec cette QPC pendante »  Fort de cette nouvelle tentative de contourner la décision de 2016 de la Cour de Cassation sur les marchés publics, il va dès lors apostropher, apostropher et encore apostropher le procureur de la République.

« Il faut faire abstraction du nom Bygmalion qui résonne comme une charge radioactive et rester sur ce qui nous concerne.  D'ailleurs Bygmalion n'est pas présente, on ne peut que regretter son absence (il faut-il redire que la société est  liquidée !) » lance-t-il.

L'avocat de Bastien Millot va même jusqu'à insinuer que son client serait « victime d'un règlement de compte de l'entreprise ». Il va continuer de s’en prendre à l’avocat général allant jusqu’à l’accuser « d'avoir slalomé sur des éléments de l'instruction  et de de n’avoir eu qu’une analyse globalisant et superficielle de la situation » (sic).

Il lui reprochera même d’avoir, selon ses dires « tordu le bras à la chronologie judiciaire aux fins de réquisition prises à la légère, quitte à dégrader un peu plus le tableau ».

Après quasiment une heure d'arguments redondants et du même genre, il a évidement réclamé la relaxe de son client et néanmoins confrère Bastien Millot qui irait de soit avec la relaxe que le tribunal devra prononcer pour Patrick de Carolis !

Le Président a clos les débats un peu avant midi et a indiqué que la mise en délibéré interviendrait le 17 avril 2019 au matin.