Hier mardi 25 novembre dans son article "Ajdari a oublié de dire à la commission qu'il avait un enfant avec la patronne de la DGMIC (la Tutelle) à la question posée, ce qui constitue un conflit d'intérêt majeur", le blog CGC Média revenait sur qu'avait répondu Martin Ajdari à la question de Charles Alloncle le député rapporteur :"Avez-vous omis de déclarer quelque chose à la HATVP qui représenterait un conflit d'intérêts" : "Non pas à ma connaissance" (*)
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Un peu plus loin dans l'audition, le même rapporteur est revenue sur cet invraisemblable "oubli" : "Vous nous avez déclaré aux prémices de cette commission que vous ne vouliez pas signaler d’éventuels conflits d’intérêts. Pourtant vous avez admis dans un entretien, il y quelques mois je crois ( ¤ ci-contre et ci-après) que vous aviez un enfant avec la directrice générale de la DGMIC qui siège au conseil d’administration de France Télévisions et qui est, elle-même, la tutelle du groupe public. Pourquoi avoir omis de nous le signaler dans le cadre de cette audition ? »
Réponse de l'intéressé d'une rare suffisance : « Merci pour cette question CENTRALE !
Effectivement, j’ai la chance, le vrai bonheur d’être le père d’un garçon dont la mère est directrice générale de la DGMIC (Tutelle du secteur). Nous sommes séparés depuis 15 ans donc je pense que les conflits d’intérêt, à supposer qu’il pourrait y en avoir un pour des relations de ce genre, me paraissent assez lointains mais je vous laisse les apprécier ».
(¤) L'extrait vidéo en est la preuve
https://youtu.be/IUNwJIqgYaE?si=Llo0tb_9aTzxSCer
Le président qui a invité Martin Ajdari à répondre « Monsieur le président (Ajdari) si vous voulez Répondre à la question de monsieur le rapporteur » à toutefois trouvé opportun de rappeler ceci « Je ne suis pas certain que dans le cadre déontologique, les députés qui sont soumis au même règles, révèlent les enfants…(la phrase s'arrête là!)
C’est très important de le dire chers collègues et je le dis ici avec solennité, il y a des règles et un cadre déontologique stricte qui s’appliquent et on ne demande pas aux parlementaires ni aux dirigeants des autorités indépendantes de dire les conjoints ou les conjointes avec lesquels ils ont eu des enfants.."
Bien si justement monsieur le président c''est la loi que vous semblez ignorer à l'évidence :
Oui, tout comme les ministres, les parlementaires et autres responsables public, notamment les directeur de cabinet d’un ministre (ce qu'a confirmé avoir été Martin Ajdari pendant près de 3 ans avec 2 misnitres de le Culture successives Aurélie Filipetti et Fleur Pellerin) a l’obligation de faire une déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En tant que collaborateur de cabinet ministériel, il est explicitement concerné par les obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ces obligations visent à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics.
De surcroît, en tant que président de l'Opéra national de Paris, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) relevant du ministère de la Culture, il avait aussi l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
L'Opéra national de Paris est un EPIC, comme le confirment le décret n° 94-111 du 5 février 1994 et les textes officiels. Les EPIC sont des établissements publics exerçant une activité industrielle ou commerciale, financés en grande partie par leurs recettes propres (billetterie, etc.), tout en relevant d'une tutelle étatique.
A ce titre, selon l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les présidents et directeurs généraux des EPIC dont le chiffre d'affaires dépasse 10 millions d'euros doivent adresser ces déclarations à la HATVP dans un délai de deux mois suivant leur nomination, puis annuellement ou en cas de modification substantielle. L'Opéra national de Paris, avec un budget annuel dépassant largement ce seuil (environ 250 millions d'euros en 2024), est concerné.
Cette déclaration de patrimoine recense les biens mobiliers et immobiliers, revenus, dettes, etc., pour prévenir tout enrichissement illicite mais identifie les liens potentiels de conflit d'intérêts (participations, fonctions, etc.) dans le cadre d'une de la déclaration d'intérêts qui permet d'identifier les liens potentiels de conflit d'intérêts (participations, fonctions, etc...)
Le non respect de cette obligation légale à la HATVP entraîne des sanctions pénales (jusqu'à 30.000 € d'amende) et administratives (incompatibilité avec l'exercice des fonctions) sont prévues (ce qui avait été le cas pour Marie-Christine Saragosse !). Ces obligations s'appliquent à tous les dirigeants d'EPIC de cette envergure, sans exception pour les institutions culturelles. Il suffit pour le comprendre de consultez le guide des déclarations de la HATVP (édition 2025).
Voila qui devrait parfaire les connaissances du président de la Commission d'enquête qui n'a pas hésité à compléter ainsi son propos "C’est un exercice déontologique très cadré et je ne veux pas laisser penser aujourd’hui que ces règles déontologiques ne sont pas mises en œuvre. Je veux le redire ici, très clairement, le président de l’Arcom a été approuvé par les 2 commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat donc ces questions auraient pu être posées à ce moment là. Aujourd’hui, le président de l’Arcom a été nommé par les deux commissions « dans des conditions régulières » il a donc respecté des règles déontologiques très strictes".
Ça
saute aux yeux !!!!! Primo, il n’a pas été nommé par les deux commissions mais
par le président de la République et secundo, si les parlementaires en
avaient eu connaissance, peut peut-être se seraient-ils prononcés
autrement.
C'est du reste ce que semble confirmer la députée écologiste Sophie Taillé-Polian dans son adresse au Président après sa minable invective au rapporteur (#) qui précise avec une petite pique de fin "J'ai omis de dire que je suis administratrice d’une société de l’audiovisuel public : l’INA" rappelant au président de la commission "Tout comme vous êtes administrateur d’une autre société d’audiovisuel public" (à savoir Radio France où il a remplacé la députée écologiste qui a été en poste pendant 5 ans)
(#) Voilà comment la député du même bord politique de l'ex-dircab d'Ernotte, balance une vacherie d'intention au rapporteur, lui faisant un lamentable procès laissant entendre une quelconque partialité "Je note non avec peu d'étonnement l'impartialité des questions du rapporteur qui se révèle être d'avantage une commission d'enquête contre l'Audiovisuel public que sur pour l'Audiovisuel public... Alors ma question ne serait pas impartiale car nous sommes tous issus de partis chargés de représenter leurs idées ? ...»
Plus de poser une question qui n’a aucun rapport avec la choucroute sur les crédits alloués à l’audiovisuel public sur lesquels seul le Législateur à la main !!!
https://youtu.be/X_29hLs6jAE?si=UgYz-4h_6YLukTgG
Bien non madame la députée administratrice dans l'Audiovisuel public. "En droit constitutionnel français, la réponse est très claire et tranchée : "un(e) député(e) représente la Nation entière, et non ses électeurs ou ses idées personnelles". C’est l’"article 27 de la Constitution de la Ve République" qui le dit explicitement et surtout, l’"article 3"de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle et précise : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »
Par conséquent, le député dans l'exercice de son mandat n’est pas le porte-parole de sa circonscription, de son parti ou de ses électeurs. Il est élu au suffrage universel direct, mais une fois élu, il représente toute la Nation. C’est pourquoi, historiquement, les Constituants de 1789 ont refusé le mandat impératif (interdit depuis la Révolution).
Le député français ne parle donc pas en son nom propre ni au nom de ses électeurs : il parle et vote au nom de la Nation tout entière. C’est un principe fondamental du républicanisme français, hérité de la Révolution et constamment réaffirmé.
Enfin, il n'est pas inutile de rappeler non plus, à celles et ceux qui vont être convoqués SOUS SERMENT par la commission d'enquête que celle-ci n'est ni une tribune, ni un lieu de propagande et encore moins une juridiction où chacun pourrait débiter son narratif comme il le souhaite, mentir à loisir ou omettre à l'envi !
En France, mentir devant une commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale (ou du Sénat) est un délit pénal expressément prévu et réprimé par le Code pénal.
L'article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dispose : "Toute personne entendue par une commission d’enquête est tenue de prêter serment de dire la vérité et peut être contrainte à comparaître (sous astreinte ou par la force publique)".
L'article 6 ter de l’ordonnance de 1958 introduit en 2019 et renforcé depuis, cet article punit : " Le fait, pour toute personne, de témoigner sciemment de manière mensongère devant une commission d’enquête parlementaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende" avec de possibles aggravations.
Sanctions possibles
- "Refus de comparaître, de prêter serment ou de déposer" : 7 500 € d’amende + possibilité d’astreinte ou d’arrestation par la force publique.
- "Divulgation d’informations couvertes par le secret" (secret défense, secret médical, etc.) : sanctions spécifiques selon la nature du secret violé.
Procédure
1. La commission d’enquête constate le possible parjure.
2. Elle transmet au parquet (procureur de la République) via le président de l’Assemblée.
3. Le parquet ouvre une enquête (généralement confiée à la police judiciaire).
4. Poursuites devant le tribunal correctionnel (pas d’assises).
En résumé : mentir sous serment devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale est un délit grave, passible de "5 ans de prison et 75 000 € d’amende" en droit commun, et jusqu’à 10 ans en cas d’aggravation.
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