Pas de rétroactivité pour la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers mais pour augmenter la redevance le Conseil constitutionnel dirait OUI?

Pas de rétroactivité possible pour la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers mais pour l’augmentation de la redevance le Conseil constitutionnel dirait oui !?

Allons donc, un peu de sérieux. Le Conseil constitutionnel rejetait en août 2007 le principe du crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers pour les contribuables déjà propriétaires avant le 22 août 2007 date officielle de la promulgation de la loi, au sacro saint motif que la loi n’est jamais rétroactive et le même Conseil constitutionnel accepterait une augmentation de la redevance sous forme d’un rattrapage rétroactif donc 2008 que pourrait accepter Jean-François Copé ????

Ainsi donc, en 2008 pas une loi, pas un texte n’aurait décidé d’augmenter la redevance télé –qui plus est c’est un engagement du Chef de l’Etat de ne pas le faire– et ce soir vers 19h 00 une rencontre prélude à la commission mixte paritaire de ce mercredi 28 janvier à 16 heures, déciderait qu’en réalité s’agissant d’un « oubli » le Conseil constitutionnel dirait OUI à un rattrapage ?!

Mais où sommes-nous ? Les principes de notre Constitution peuvent-ils à ce point être « adaptés » en permanence ? Comment le Président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, ex ministre qui plus est, peut-il à ce point penser que ce revirement, appelons plutôt cela ce ridicule et illégal artifice, pourrait être validé ? Comment des parlementaires qu’ils soient députés ou sénateur pourraient-ils laisser s’installer une telle violation du droit ? C’est là et seulement là que Jean-François Copé devrait dire « moi vivant, il n’y aura pas de bidouillage ni avec le droit, ni avec la constitution » !

Pour dire les choses le plus simplement qui soit, les parlementaires se mettraient d’accord sur le fait qu’en 2008 dans la loi de finance « on aurait dû augmenter la redevance et la caler déjà sur l’inflation…mais comme on ne l’a pas fait, on acte à présent qu’on le fait rétroactivement » !!!

C’est effarant. Pourquoi ne pas dire dans ce cas là à ceux qui ont acheté un logement avant le 22 août 2007 qu’ils peuvent malgré la décision du Conseil constitutionnel procéder à un rattrapage sur les mois, plus encore, l’année qui précède ?!

Certains sont-ils à ce point prêts à tout pour faire aboutir un projet qui, de toutes les façons, s’expose au rejet de très nombreuses dispositions voire à son annulation pure et simple ?

Avons-nous atterri dans les souks pour marchander à ce point les principes républicains et jouer les marchands de tapis avec « J’te donne 2 euros maintenant et tu dis que j’te dois 2 euros que j’aurai dû te donner l’année dernière et comme ça tu votes ! » ?

Peu importe que ce « rattrapage de l'inflation sur l’année précédente soit "arrondi" ou pas à l'euro supérieur » puisqu’il a un caractère rétroactif donc illégal.

Peu importe que « 2 euros ne soient pas "la fin du monde" » ou qu’ils le soient d’ailleurs. Nicolas Sarkozy - Président de la République ne disait-il pas sur RTL en mai 2008 : "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de 2 euros et puis comme on les fait chaque année, à la fin ça fait plus de deux euros…il n’y aura pas d’augmentation de la redevance ; non c’est non".

Ces 2 euros n’ont jamais été votés en 2008 et il n’est plus temps de « rattraper le coup ».

Quelque réunion que ce soit, on ne peut légitimement imaginer que les trois députés socialistes (Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus) et les deux sénateurs du même parti (David Assouline et Serge Lagauche) entérinent la manip ; pas plus ne peut-on l’imaginer de la sénatrice centriste (Catherine Morin-Desailly) … votent en cœur un compromis aussi anticonstitutionnel.

Plus généralement qu’il s’agisse de l’UMP des 3 sénateurs (Jacques Legendre, Michel Thiollière, Catherine Dumas) qui si nos calculs sont bons devraient pour la plupart faire partie des 239 ou encore des 3 députés de la majorité (Michel Herbillon, Patrice Martin-Lalande et Christian Kert), ni même les présidents du groupe respectivement au Sénat Henri de Raincourt et Jean-François Copé à l’Assemblée Nationale, on ne peut pas plus imaginer qu’ils agissent autrement.

Face aux risques d’inconstitutionnalité portant sur l’intégralité du projet ou sur des pans entiers qui videraient le texte des mesures les plus décriées, face au risque de crise parlementaire amorcée ces derniers jours, face à un calendrier mal adapté à « l’exercice » mais surtout face à une situation économico/financière des plus dégradées, personne n’a intérêt à aller au bout de ce scabreux processus.Quiconque s'y risquerait s'en mordrait inévitablement les doigts ensuite.