La CGC Médias saisit 2 fois le TGI, notamment pour annuler l’assemblée générale extraordinaire et donc le vote entérinant la dissolution de l 'AESPA..

La CGC Médias mandate à nouveau Maître Roger Koskas du Cabinet Grumbach et Associés pour déposer devant le Tribunal de Grande Instance de Paris un référé visant à faire annuler l’assemblée générale extraordinaire et donc le vote entérinant la dissolution en fin de semaine dernière de l'Association des Employeurs du service Public de l'Audiovisuel (AESPA).

Il n’est pas inutile de rappeler que le CI-ORTF qui mutualise toutes les activités sociales actuelles et le CIRAP qui s’occupe de tout ce qui est restauration pour les 6 sociétés, sont deux émanations de l 'AESPA qui est une association de type classique (loi 1901). L'AESPA est composée depuis le départ de TF1 en 1986 puis de la SFP et enfin de TD, de 6 sociétés : France 2, France 3, RFO, Radio France, RFI et l’INA et que les 3 premières sociétés citées ici, représentent tant en cotisations, qu’en effectifs bien plus que 50%.

Pour la CGC Médias, cette AG extraordinaire est illégale tant sur la forme que sur le fond. Il est donc demandé au TGI de constater que l’AG ainsi réunie est bien irrégulière et qu’en conséquence toute délibération, décision qui en découle sera réputée non écrite et n’ayant jamais existé.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris qui est également saisi par 3 syndicats (CGC, CFDT et SNJ) dans une procédure connexe contre France Télévisions dont l'assignation est partie, appréciera toute la pertinence des arguments imparables car légaux mis en avant.