France Télévisions assigné en référé au TGI le 15 décembre 2009 à 10h00

DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CGC MÉDIAS AU CCE (CONTESTÉ) DE FRANCE TÉLÉ

Depuis le 12 juin 2009, le SNPCA-CGC affilié à la Fédération CGC des Médias a lu à chacune des réunions du C.C.E. transitoire une déclaration liminaire contestant la régularité de ces séances.

La CGC Médias a, en la matière, mandaté expressément ses avocats pour engager plusieurs procédures en Justice. Le 15 décembre France Télévisions est assigné en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. L’huissier de justice a du reste confirmé que l’assignation a bien été délivrée le 27 novembre à France Télévisions, en vue de l’audience.

L’assignation vise, entre autres, à:

- Annuler les réunions irrégulières du CCE des 7-8 octobre 2009 et 12-13 novembre 2009
- Ordonner la suspension de toute nouvelle réunion ordinaire et/ou extraordinaire du CCE notamment jusqu’à ce que les conditions permettant à l'instance de siéger régulièrement soient réunies....
- Ordonner également la suspension des procédures d’information-consultation relatives, d’une part, à la nouvelle organisation de France Télévisions et, d’autre part, au projet de dispositif de départs volontaires à la retraite.....

La CGC Médias rappelle également que plusieurs contentieux sont toujours pendants :
-Une requête devant le TI de Toulouse pour demander l’annulation des élections à France 3 Sud dont le jugement est prévu pour le 14 décembre 2009,
- Une plainte pour entrave devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille,
-Une requête devant le TI de Marseille pour contester et déclarer nul et nul d’effets le CE extraordinaire de France 3 Méditerranée du 10 juin 2009,

Le SNPCA-CGC comme les précédentes réunions, en l’occurrence celles qui ont eu lieu depuis le 1er octobre conteste formellement la tenue de cette nouvelle séance dont le syndicat demande aussi l’annulation.

Le SNPCA-CGC dénonce de graves manquements aux dispositions du Code du travail qui sont pourtant d’ordre public et entend démontrer que cette réunion comme celles à venir sont pour le moins depuis donc le 1er octobre basée sur des violations répétées du droit.

Dans de telles conditions, l’organisation syndicale n’a eu d’autre alternative que de saisir la Justice.