Le Conseil d'administration de France Télé qui se réunit le 10 juillet prochain pourrait être l'occasion pour Pflimlin d'y annoncer sa démission plutôt comme que d'y être contraint, mis en minorité par les administrateurs.
En effet, son audition hier chez le juge Van Ruymbeke sous statut de témoin assisté- statut qui peut évoluer à n'importe quel moment de l'instruction judiciaire (*) - marque comme l'écrit "Le Nouvel Obs" dans son article "Affaire Bygmalion : pourquoi Rémy Pflimlin a été entendu par la justice" un véritable "tournant". (¤ article en bas de post)
(*) "Le statut de témoin assisté, propre au droit français, introduit en 1987 et encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000), vise d'une part au respect de la présomption d'innocence, en retardant[1] la mise en examen d'une personne, bien qu'elle soit considérée comme n'étant pas complètement extérieure à l'infraction, et d'autre part, à garantir les droits de cette personne qui pourrait par la suite être mise en examen."
Montant de la mission d’une durée d’un an : 150.000 euros. [Non 215.280€ nets, ndlr] Un contrat qui aurait, lui-aussi, été accordé sans mise en concurrence. Selon une source interne à France Télévisions, ce contrat consistait notamment à assister le nouveau secrétaire général de l’entreprise, Yves Rolland, dans le travail de relationnel et de lobbying auprès des politiques. Le juge aurait été informé de son existence dès le début de son enquête.
Une semaine après ces premières révélations, "Le Canard Enchaîné" exhumait cependant deux nouveaux contrats embarrassants. Toujours pour le même type de prestations mais, cette fois-ci, réalisées par Bygmalion pour le compte de France Télévisions Publicité, la régie publicitaire du groupe entre 2009 et 2013. Soit sous la présidence de Patrick de Carolis mais également sous celle de Rémy Pflimlin. Montant total des prestations : près d’un million d’euros !
A son arrivée, fin août 2012, son successeur à la tête de la régie, Daniel Saada, avait d’ailleurs mis fin au dernier contrat encore en vigueur. D’un strict point de vue comptable, sur la base des prestations connues à ce jour, France Culture évaluait récemment l’ensemble des contrats passés entre France Télévisions et Bygmalion à 2.2 millions d’euros. Dont 1.2 million sous Carolis et 1 million sous Pflimlin. "Il est à craindre que le juge mette à jour un véritable système de favoritisme au sein de France Télévisions en faveur de certains prestataires, notamment Bygmalion", affirme Pierre-Olivier Lambert, l'avocat du syndicat CGC-Médias à l'origine de la plainte.
Se dirige-t-on vers une éventuelle mise en examen de Rémy Pflimlin ? Dans ce dossier, Martin Ajdari, ex-secrétaire général de France Télévisions avant de rejoindre récemment le cabinet d’Aurélie Filippetti, a été entendu à deux reprises comme témoin assisté. Il est toutefois ressorti du bureau du juge sans notification de mise en examen. "Etre mis en examen, ce n'est pas être coupable", répondait au "Monde" l'actuel PDG de France Télévisions, le 6 juin dernier, après la décision de Patrick de Carolis de se retirer de l’antenne le temps de l’enquête. "Mais l'affaire Bygmalion a une résonance particulière qu'il faut prendre en compte." Des propos prémonitoires ?"
Alors même que Pflimlin a prévu de consulter les administrateurs sur les comptes de France Télévisions, ces derniers en lui donnant quitus valideraient simplement la gestion catastrophique de l'intéressé qui en réalité place aujourd'hui France Télévisions en situation de quasi faillite comme cela avait été le cas à Presstalis mais surtout le déchargeraient de ses responsabilités, en assumant collégialement donc pour chacun d'entre eux, l'entière coresponsabilité juridique et pénale de turpitudes révélées ou qui pourraient encore l'être !!!!
Autrement dit, la douzaine de prestations facturées par Bygmalion sous la présidence Pflimlin de 2010 à 2013, plus particulièrement le contrat signé le 1er octobre 2010 avec BM Consulting et Millot dont il avait oublié de parler aux élus de France Télé comme au journaliste du Monde qui, le 6 juin dernier, ne lui avait pas posé la bonne question et dont visiblement, ni le Contrôle d'État, ni les administrateurs n'avaient non plus connaissance, pourront juridiquement en cas de validation des comptes, leur être reprochés.
Les 215.280€ nets sur 12 mois (soit 12 fois 17.940 €) que France Télé a payés à Millot et qui correspondent quasiment à un an de son salaire au poste de directeur qu'il laissait en démissionnant donc n'ayant droit à aucune indemnité, ne sont effectivement pas sans poser toute une série de questions nouvelles concernant l'utilisation de fonds publics!
Tout cela sans parler des pertes abyssales "connues" pour lesquels Pflimlin demande "approbation" qui place aujourd'hui le groupe au bord de la faillite comme le blog CGC Médai l'avait révélé dans son récent article du 2 juillet "Que les administrateurs donnent quitus à la catastrophique gestion de Pflimlin et l’État mais aussi les pouvoirs publics porteront la lourde responsabilité de l'implosion de la télé publique".
Le Code du commerce - Article L223-42 Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 JORF 5 août 2003 - est d'ailleurs très clair " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société."
En l'occurrence pour 2013 c'est déjà plus d'un quart des capitaux propres sont détruits et il y a fort à penser, au regard des prévisions, que cette moitié des capitaux propres entraînant , selon les textes en vigueur, la dissolution de l'entreprise soit bien soit bien atteinte en 2014. Les administrateurs engageront donc, le cas échéant, leur responsabilité propres donc leur responsabilité pénale, s'ils devaient donner quitus à Pflilmin qu'ils laveraient, de fait, de cette incommensurable mauvaise gestion et de la détérioration des capitaux propres pour 2013 qui aura certainement dépassé en 2014 les niveaux fixés par le Code du Commerce.
Certes la dissolution paraît peu probable du fait de l'actionnariat à 100% de l'État dans France Télévisions, mais pour une recapitalisation dans ce cas, une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires (du Conseil d'Administration donc) est indispensable pour procéder à une augmentation augmenter des capitaux propres donc pour une recapitalisation de l'entreprise mais surtout Bruxelles devant donner son feu vert...ce qui est loin d'être acquis!
C'est de surcroit la crédibilité bancaire de l'entreprise et sa signature qui sont remis en cause...les banques appliquant des règles prudentielles liées à la qualité des comptes et au ratio des bilans , ne prête qu'en fonction de leur bonnes tenue!
En l'occurrence pour 2013 c'est déjà plus d'un quart des capitaux propres sont détruits et il y a fort à penser, au regard des prévisions, que cette moitié des capitaux propres entraînant , selon les textes en vigueur, la dissolution de l'entreprise soit bien soit bien atteinte en 2014. Les administrateurs engageront donc, le cas échéant, leur responsabilité propres donc leur responsabilité pénale, s'ils devaient donner quitus à Pflilmin qu'ils laveraient, de fait, de cette incommensurable mauvaise gestion et de la détérioration des capitaux propres pour 2013 qui aura certainement dépassé en 2014 les niveaux fixés par le Code du Commerce.
Certes la dissolution paraît peu probable du fait de l'actionnariat à 100% de l'État dans France Télévisions, mais pour une recapitalisation dans ce cas, une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires (du Conseil d'Administration donc) est indispensable pour procéder à une augmentation augmenter des capitaux propres donc pour une recapitalisation de l'entreprise mais surtout Bruxelles devant donner son feu vert...ce qui est loin d'être acquis!
C'est de surcroit la crédibilité bancaire de l'entreprise et sa signature qui sont remis en cause...les banques appliquant des règles prudentielles liées à la qualité des comptes et au ratio des bilans , ne prête qu'en fonction de leur bonnes tenue!
Les administrateurs ne peuvent donc pas prendre le risque juridique donc pénal de tout cela...et quand bien même, ils prétexterait qu'ils sont nommés par l'État ou les pouvoirs publics donc parlent en leur nom, cela n'amoindrirait pas leur coresponsabilité ne faisant que les rendre solidaires des instances qui les ont nommés.
Les jours de Pflimlin semble désormais comptés....c'est pourquoi, la notion de service public de l'homme garant des intérêts de l'Etat devrait prévaloir et l'emporter avant même la séance du Conseil ....qu'il prenne exemple sur l'un de ses prédécesseurs à la tête de France Télé; Jean-Pierre Elkabbach, ni témoin assisté, ni mis en examen, qui avait en son temps démissionné de ses fonctions. (¤ article en bas de post)Affaire Bygmalion : pourquoi Rémy Pflimlin a été entendu par la justice
Par Vincent Monnier
Le PDG de France Télé a été entendu ce matin comme témoin assisté par le juge Van Ruymbeke dans l’enquête en cours sur les contrats passés entre le groupe public et Bygmalion.
Ce jeudi 3 juillet, France 2 présentait à la presse ses programmes de la rentrée. Un des dirigeants du groupe manquait à l'appel. Pas n'importe lequel : le premier d'entre eux. Au même moment, Rémy Pflimlin, le PDG de France Télévisions, était en effet entendu comme témoin assisté par le juge Renaud Van Ruymbeke dans l'affaire des contrats passées entre l'entreprise publique et Bygmalion, la société de Bastien Millot, déjà au coeur de la polémique dans une autre affaire, celle des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy.
Le PDG de France Télé a été entendu ce matin comme témoin assisté par le juge Van Ruymbeke dans l’enquête en cours sur les contrats passés entre le groupe public et Bygmalion.
Ce jeudi 3 juillet, France 2 présentait à la presse ses programmes de la rentrée. Un des dirigeants du groupe manquait à l'appel. Pas n'importe lequel : le premier d'entre eux. Au même moment, Rémy Pflimlin, le PDG de France Télévisions, était en effet entendu comme témoin assisté par le juge Renaud Van Ruymbeke dans l'affaire des contrats passées entre l'entreprise publique et Bygmalion, la société de Bastien Millot, déjà au coeur de la polémique dans une autre affaire, celle des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy.
Un tournant dans l'affaire
Cette convocation marque un tournant. Jusqu’à présent, Rémy Pflimlin semblait relativement épargné par les remous de cette affaire. Initialement, celle-ci concernait des soupçons de favoritisme autour de contrats passés, sans mise en concurrence, sous la présidence de Carolis entre France Télévisions et Bygmalion pour des prestations de veille internet, courriers aux téléspectateurs, préparation de dossiers et d’éléments de langage ou de l’accompagnement stratégique.
En 2010, à l’arrivée de Rémy Pflimlin, une partie de ces contrats avait été arrêtée. Seules les prestations d’e-reputation et de réponses aux courriers des téléspectateurs, "jugées indispensables", avaient été maintenues. Après mise en concurrence, la première sera interrompue en 2012, la seconde en 2013. En outre, dès sa prise de fonction, Rémy Pflimlin demandait à Bastien Millot de démissionner pour mettre fin à une situation ambiguë.
A l'époque, celui-ci était toujours salarié de France Télévision. En 2008, il avait d’abord pris un congé sabbatique suivi en 2009 d’un congé création d’entreprise pour monter Bygmalion, tout en devenant prestataire de services pour France Télévisions avec cette même société. Bastien Millot démissionnera le 1er octobre 2010. De quoi mettre Pflimlin et l’actuelle direction à l’abri des ennuis judiciaires ?Des révélations embarrassantes
Certains le pensaient. Mais les révélations récentes du "Canard Enchaîné" ont jeté le trouble. Le 11 juin dernier, l’hebdomadaire révélait en effet l’existence d’un nouveau contrat passé sous la présidence Pflimlin entre l’entreprise publique et BM consulting, une société appartement à Bastien Millot. Celui-ci aurait été signé… le 1er octobre 2010. Le même jour, Bastien Millot signait donc d’une main sa lettre de démission et de l’autre un nouveau contrat avec son ex-employeur pour de "l’accompagnement stratégique", la "fourniture d’éléments de langage spécifiques" et "l’organisation de rendez-vous pour le compte de France Télévisions".Montant de la mission d’une durée d’un an : 150.000 euros. [Non 215.280€ nets, ndlr] Un contrat qui aurait, lui-aussi, été accordé sans mise en concurrence. Selon une source interne à France Télévisions, ce contrat consistait notamment à assister le nouveau secrétaire général de l’entreprise, Yves Rolland, dans le travail de relationnel et de lobbying auprès des politiques. Le juge aurait été informé de son existence dès le début de son enquête.
Une semaine après ces premières révélations, "Le Canard Enchaîné" exhumait cependant deux nouveaux contrats embarrassants. Toujours pour le même type de prestations mais, cette fois-ci, réalisées par Bygmalion pour le compte de France Télévisions Publicité, la régie publicitaire du groupe entre 2009 et 2013. Soit sous la présidence de Patrick de Carolis mais également sous celle de Rémy Pflimlin. Montant total des prestations : près d’un million d’euros !
Un million d'euros de contrats signés sous Pflimlin
Dans la foulée de ces révélations, du côté de France Télévisions, on tenait à rappeler que le directeur général de FTP, en tant que mandataire social de l’entreprise, peut signer des contrats sans en référer à la direction du groupe public. Autrement dit, à l’époque, le DG de la régie publicitaire, Philippe Santini, dont les relations avec Rémy Pflimlin ont toujours été tendues, aurait pris seul l’initiative de travailler avec Bygmalion.A son arrivée, fin août 2012, son successeur à la tête de la régie, Daniel Saada, avait d’ailleurs mis fin au dernier contrat encore en vigueur. D’un strict point de vue comptable, sur la base des prestations connues à ce jour, France Culture évaluait récemment l’ensemble des contrats passés entre France Télévisions et Bygmalion à 2.2 millions d’euros. Dont 1.2 million sous Carolis et 1 million sous Pflimlin. "Il est à craindre que le juge mette à jour un véritable système de favoritisme au sein de France Télévisions en faveur de certains prestataires, notamment Bygmalion", affirme Pierre-Olivier Lambert, l'avocat du syndicat CGC-Médias à l'origine de la plainte.
Se dirige-t-on vers une éventuelle mise en examen de Rémy Pflimlin ? Dans ce dossier, Martin Ajdari, ex-secrétaire général de France Télévisions avant de rejoindre récemment le cabinet d’Aurélie Filippetti, a été entendu à deux reprises comme témoin assisté. Il est toutefois ressorti du bureau du juge sans notification de mise en examen. "Etre mis en examen, ce n'est pas être coupable", répondait au "Monde" l'actuel PDG de France Télévisions, le 6 juin dernier, après la décision de Patrick de Carolis de se retirer de l’antenne le temps de l’enquête. "Mais l'affaire Bygmalion a une résonance particulière qu'il faut prendre en compte." Des propos prémonitoires ?"
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire