Pflimlin pourrait donner sa démission avant son audition chez le
juge Renaud Van Ruymbeke !
Comme Carolis quasiment 2 mois après sa mise en examen par Renaud Van Ruymbeke dans le volet télévisuel de l’affaire Bygmalion, Pflimlin juste avant son audition par le
juge, pourrait bien donner sa démission.
A l’instar de
Carolis qui dans un communiqué a adressé à
l’ensemble de la Presse par Aurélie Ferton (la cousine de BastienMillot) chargée de l'image et de la communication du prédécesseur de Pflimlin via la boîte qu’elle a montée "OptimizCommunication" après avoir quitté France télé, celui qui a été nommé à l’été 2010 par Nicolas Sarkozy à la tête de
France Télé pourrait bien annoncer qu’il renonce avant son terme à son
mandat.
En effet, en plus de la douzaine de prestations
facturées par Bygmalion sous sa
présidence de 2010 à 2013, le contrat signé le 1er octobre
2010 avec BM Consulting et
Bastien Millot dont il avait oublié de parler aux élus de France Télé comme
au journaliste du Monde qui, le 6 juin dernier, ne lui avait pas posé la bonne
question, pourrait bien être la goutte
d’eau qui a fait déborder le vase.
Les 215.280€ nets sur 12 mois (soit 12 fois 17.940 €) que France Télé a payés à
Millot via ce contrat, ne sont pas sans poser toute une série de question !
Le juge chargé également depuis la fin de semaine dernière avec
deux de ses confrères du « volet » politique de l’affaire Bygmalion, pourrait même au
regard des sommes payées par des fonds publics auxquels le contribuable
participe via la redevance (près de 3 milliards d’euros), être amené à
faire évoluer son instruction.
Il est
particulièrement troublant que Millot dont le parcours aux côtés de
Jean-François Copé remonte à loin :
Du 01/09/1995 au
06/05/2002 à la Mairie de Meaux comme directeur de cabinet de la communication
auprès du maire.
Du 06/05/2002 au
31/03/2004 au Ministère des relations avec le Parlement directeur de cabinet du
ministre.
Du 01/04/04 au
30/11/04 au Ministère délégué à l'Intérieur comme conseiller auprès du
ministre.
Du 01/12/
4/31 au 31/08/05 au Ministère du Budget comme directeur adjoint du cabinet du ministre...
Et sous Contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01/09/2005 engagé dans la classification « Hors grille » dans l'emploi de directeur délégué auprès de Carolis, chargé de la stratégie, de l'innovation et de la communication,
ait pu signer un contrat avec Pflimlin pour une telle somme dont les termes laissent pantois, tels que :
« Définition des prestations.
La société BM Consutling assurera pour le compte de la société France Télévisions une prestation de conseil stratégique concernant la gestion de son image auprès des différents partenaires institutionnels de l'entreprise. Cette prestation passe notamment par :
-La rédaction d'argumentaires et d'éléments de langage spécifique lorsque l'actualité le nécessite.
-La fourniture d'une note de synthèse concernant l'actualité institutionnelle et médiatique pour le compte de France Télévisions.
-La rédaction d'une lettre spécifique destinée aux contacts de France Télévisions.
-L'organisation de rendez-vous pour le compte de France Télévisions.
Dans le cadre de cette mission, un compte rendu bimensuel d'activité sera adressé au Secrétaire Général de France Télévisions…
ou encore
Les contributions politiques.
Les parties n’apporteront aucune contribution à un parti politique, ni un candidat à un mandat politique sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Dans de tels cas, les contributions devront être faites avec discernement et conformément aux dispositions légales. Elles devront également être raisonnables quant au montant concerné.
La présente procédure n'entend pas empêcher la communication des positions de l'une ou l'autre des Parties aux membres d'assemblée locale ou nationale, aux autorités publiques ou au public en général. Les positions des Parties dont il est question, ici, concernent la législation existante, les projets ou propositions de lois, ou la politique et les pratiques de l'État ayant une incidence sur les affaires.
Chacune des Parties est chargée de prendre en temps utile toute mesure (y compris toute mesure correctrice) qui pourraient être nécessaire dans le cadre de la présente procédure…
pour des
Conditions financières.
Aucun frais de débours ne sera facturable. Les frais de déplacement occasionnés par des demandes de France Télévisions pour intervenir sur des sites distants de la mission principale seront remboursés aux conditions de déplacement de France Télévisions et après accord sur devis préalable (classe économique en avion, seconde place en train,…).
La prestation ne pas faire l'objet d'aucun acompte.
En rémunération des prestations qui effectuera la société BM Consulting pour le compte de la société France Télévisions, il est contractuellement prévu une rémunération forfaitaire de 180.000€ hors taxes payables par mensualités de 15.000€ hors taxes.
Les factures seront établies à la fin de chaque mois….. ».
4/31 au 31/08/05 au Ministère du Budget comme directeur adjoint du cabinet du ministre...
Et sous Contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01/09/2005 engagé dans la classification « Hors grille » dans l'emploi de directeur délégué auprès de Carolis, chargé de la stratégie, de l'innovation et de la communication,
ait pu signer un contrat avec Pflimlin pour une telle somme dont les termes laissent pantois, tels que :
« Définition des prestations.
La société BM Consutling assurera pour le compte de la société France Télévisions une prestation de conseil stratégique concernant la gestion de son image auprès des différents partenaires institutionnels de l'entreprise. Cette prestation passe notamment par :
-La rédaction d'argumentaires et d'éléments de langage spécifique lorsque l'actualité le nécessite.
-La fourniture d'une note de synthèse concernant l'actualité institutionnelle et médiatique pour le compte de France Télévisions.
-La rédaction d'une lettre spécifique destinée aux contacts de France Télévisions.
-L'organisation de rendez-vous pour le compte de France Télévisions.
Dans le cadre de cette mission, un compte rendu bimensuel d'activité sera adressé au Secrétaire Général de France Télévisions…
ou encore
Les contributions politiques.
Les parties n’apporteront aucune contribution à un parti politique, ni un candidat à un mandat politique sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Dans de tels cas, les contributions devront être faites avec discernement et conformément aux dispositions légales. Elles devront également être raisonnables quant au montant concerné.
La présente procédure n'entend pas empêcher la communication des positions de l'une ou l'autre des Parties aux membres d'assemblée locale ou nationale, aux autorités publiques ou au public en général. Les positions des Parties dont il est question, ici, concernent la législation existante, les projets ou propositions de lois, ou la politique et les pratiques de l'État ayant une incidence sur les affaires.
Chacune des Parties est chargée de prendre en temps utile toute mesure (y compris toute mesure correctrice) qui pourraient être nécessaire dans le cadre de la présente procédure…
pour des
Conditions financières.
Aucun frais de débours ne sera facturable. Les frais de déplacement occasionnés par des demandes de France Télévisions pour intervenir sur des sites distants de la mission principale seront remboursés aux conditions de déplacement de France Télévisions et après accord sur devis préalable (classe économique en avion, seconde place en train,…).
La prestation ne pas faire l'objet d'aucun acompte.
En rémunération des prestations qui effectuera la société BM Consulting pour le compte de la société France Télévisions, il est contractuellement prévu une rémunération forfaitaire de 180.000€ hors taxes payables par mensualités de 15.000€ hors taxes.
Les factures seront établies à la fin de chaque mois….. ».
Voici entre autres ce que Millot écrivait à Damien Cuier qui en prenait acte.
« Monsieur le directeur
général,
Salarié de votre entreprise en qualité de directeur délégué auprès du président, actuellement en congé sabbatique, je vous informe vouloir donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel.
Pour ce faire, j'ai étudié la reprise d'une entreprise de communication à Paris, dénommée IDDEPOLE. Après avoir pris contact avec l'ancien président de la société, j'ai créé ma propre structure sociale la SAS BYGMALION, et cette dernière a procédé au rachat de ses parts sociales et le transfert des responsabilités au sein de cette société est actuellement en cours.
Conformément aux dispositions du Code du travail, je vous informe de ma volonté de bénéficier du congé pour création d'entreprise, pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2009, date de ma réintégration au sein du groupe France Télévisions jusqu'au 30 septembre 2010…. ».
Salaire qui, à l’époque plaçait Millot comme « La seconde rémunération par ordre d'importance au sein de France Télévisions SA, derrière le directeur général chargé des antennes [Duhamel] et devant le directeur général chargé de la gestion. »
Une note du « Chef de la mission de contrôle général économique et financier du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi dans le cadre de la mission de contrôle de la radio et de la télévision » avait d’ailleurs, en décembre 2007, juste avant le congé sabbatique de Millot, émis les plus grandes réserves face à une nouvelle demande d’augmentation de l’intéressé « qui avait déjà bénéficié au titre des mesures salariales 2007, d'une revalorisation de 5 % de sa rémunération… qu’il était souhaitable de limiter à 1.000 € mensuels avec un caractère personnel et provisoire ne devant pas être pris en compte dans la base servant de calcul de la part variable sur objectifs attachée à la rémunération principale…et renvoyant toute demande de modification de contrat dans le cadre de la perspective de nomination de Millot à de nouvelles responsabilités au sein de MFP, aux dispositions du décret 53-707 du 9 août 1953, qui prévoient que toute rémunération attribuée au titre de l'exercice de fonctions de dirigeant mandataire social relève d'une décision des ministres de tutelles. (*) »
(*) DECRET
Salarié de votre entreprise en qualité de directeur délégué auprès du président, actuellement en congé sabbatique, je vous informe vouloir donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel.
Pour ce faire, j'ai étudié la reprise d'une entreprise de communication à Paris, dénommée IDDEPOLE. Après avoir pris contact avec l'ancien président de la société, j'ai créé ma propre structure sociale la SAS BYGMALION, et cette dernière a procédé au rachat de ses parts sociales et le transfert des responsabilités au sein de cette société est actuellement en cours.
Conformément aux dispositions du Code du travail, je vous informe de ma volonté de bénéficier du congé pour création d'entreprise, pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2009, date de ma réintégration au sein du groupe France Télévisions jusqu'au 30 septembre 2010…. ».
Salaire qui, à l’époque plaçait Millot comme « La seconde rémunération par ordre d'importance au sein de France Télévisions SA, derrière le directeur général chargé des antennes [Duhamel] et devant le directeur général chargé de la gestion. »
Une note du « Chef de la mission de contrôle général économique et financier du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi dans le cadre de la mission de contrôle de la radio et de la télévision » avait d’ailleurs, en décembre 2007, juste avant le congé sabbatique de Millot, émis les plus grandes réserves face à une nouvelle demande d’augmentation de l’intéressé « qui avait déjà bénéficié au titre des mesures salariales 2007, d'une revalorisation de 5 % de sa rémunération… qu’il était souhaitable de limiter à 1.000 € mensuels avec un caractère personnel et provisoire ne devant pas être pris en compte dans la base servant de calcul de la part variable sur objectifs attachée à la rémunération principale…et renvoyant toute demande de modification de contrat dans le cadre de la perspective de nomination de Millot à de nouvelles responsabilités au sein de MFP, aux dispositions du décret 53-707 du 9 août 1953, qui prévoient que toute rémunération attribuée au titre de l'exercice de fonctions de dirigeant mandataire social relève d'une décision des ministres de tutelles. (*) »
(*) DECRET
« Décret n°53-707 du 9 août
1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Version consolidée au 01 janvier 2013
Exposé des motifs.
Article Préambule En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
En adoptant deux décrets concernant le contrôle des entreprises nationales, le Gouvernement a poursuivi un double objectif : d'une part remédier à certaines lacunes ou insuffisances actuellement constatées ; d'autre part, uniformiser des règles et des procédures dont l'aspect disparate a été maintes fois souligné.
En premier lieu, il a paru indispensable d'étendre le champ d'application du contrôle budgétaire aux entreprises ou établissements dont les entreprises publiques ou sociétés d'économie mixte à participation d'Etat majoritaire possèdent la majorité du capital ;
il est clair, en effet, qu'en créant des filiales, les organismes soumis au contrôle pourraient dérober à ce dernier, d'une façon plus ou moins délibérée, une part importante de leur activité.
Aussi bien le décret-loi du 25 octobre 1935 avait-il déjà prévu une telle obligation pour les établissements publics existant à cette époque.
Il est d'autre part un domaine où l'expérience récente a montré la nécessité de renforcer l'efficacité du contrôle : il s'agit des entreprises privées bénéficiant sous diverses formes de la garantie de l'Etat. L'octroi d'une telle aide financière fait assumer au Trésor des risques fort importants qui rendent souhaitable l'institution d'une mission de contrôle spécialisée.
Le Gouvernement a, en second lieu, jugé opportun d'uniformiser les règles relatives aux autorisations préalables des ministères de tutelle. Les statuts particuliers des entreprises présentement en vigueur offrent à cet égard des divergences injustifiables. Les dispositions nouvelles ne visent nullement à restreindre les prérogatives des dirigeants des entreprises ni à porter atteinte à l'autonomie du conseil d'administration. Il s'agit moins de créer des obligations nouvelles que de codifier et généraliser des règles d'approbation déjà édictées par la plupart des statuts et ayant trait aux décisions essentielles. En même temps, les procédures seront normalisées et assouplies.
En ce qui concerne notamment les problèmes de rémunération, il a paru utile de consacrer par un texte l'existence de la commission de coordination des salaires, qui fonctionne déjà depuis plusieurs années auprès du ministre chargé des affaires économiques. Cette commission n'a pu toujours, en raison même de son caractère officieux, remplir son rôle avec une efficacité suffisante. Or, il n'est pas besoin de souligner la nécessité d'une politique cohérente dans ce domaine.
Aussi, la commission devra-t-elle désormais être obligatoirement consultée sur toutes les questions de rémunération intéressant le secteur parapublic.
Les dispositions contenues dans le présent décret permettront ainsi, tout en normalisant l'exercice du droit du contrôle de l’État sur les entreprises nationales, de mieux orienter leur gestion vers les objectifs économiques et sociaux qu'elles ont pour mission de servir. »
Version consolidée au 01 janvier 2013
Exposé des motifs.
Article Préambule En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
En adoptant deux décrets concernant le contrôle des entreprises nationales, le Gouvernement a poursuivi un double objectif : d'une part remédier à certaines lacunes ou insuffisances actuellement constatées ; d'autre part, uniformiser des règles et des procédures dont l'aspect disparate a été maintes fois souligné.
En premier lieu, il a paru indispensable d'étendre le champ d'application du contrôle budgétaire aux entreprises ou établissements dont les entreprises publiques ou sociétés d'économie mixte à participation d'Etat majoritaire possèdent la majorité du capital ;
il est clair, en effet, qu'en créant des filiales, les organismes soumis au contrôle pourraient dérober à ce dernier, d'une façon plus ou moins délibérée, une part importante de leur activité.
Aussi bien le décret-loi du 25 octobre 1935 avait-il déjà prévu une telle obligation pour les établissements publics existant à cette époque.
Il est d'autre part un domaine où l'expérience récente a montré la nécessité de renforcer l'efficacité du contrôle : il s'agit des entreprises privées bénéficiant sous diverses formes de la garantie de l'Etat. L'octroi d'une telle aide financière fait assumer au Trésor des risques fort importants qui rendent souhaitable l'institution d'une mission de contrôle spécialisée.
Le Gouvernement a, en second lieu, jugé opportun d'uniformiser les règles relatives aux autorisations préalables des ministères de tutelle. Les statuts particuliers des entreprises présentement en vigueur offrent à cet égard des divergences injustifiables. Les dispositions nouvelles ne visent nullement à restreindre les prérogatives des dirigeants des entreprises ni à porter atteinte à l'autonomie du conseil d'administration. Il s'agit moins de créer des obligations nouvelles que de codifier et généraliser des règles d'approbation déjà édictées par la plupart des statuts et ayant trait aux décisions essentielles. En même temps, les procédures seront normalisées et assouplies.
En ce qui concerne notamment les problèmes de rémunération, il a paru utile de consacrer par un texte l'existence de la commission de coordination des salaires, qui fonctionne déjà depuis plusieurs années auprès du ministre chargé des affaires économiques. Cette commission n'a pu toujours, en raison même de son caractère officieux, remplir son rôle avec une efficacité suffisante. Or, il n'est pas besoin de souligner la nécessité d'une politique cohérente dans ce domaine.
Aussi, la commission devra-t-elle désormais être obligatoirement consultée sur toutes les questions de rémunération intéressant le secteur parapublic.
Les dispositions contenues dans le présent décret permettront ainsi, tout en normalisant l'exercice du droit du contrôle de l’État sur les entreprises nationales, de mieux orienter leur gestion vers les objectifs économiques et sociaux qu'elles ont pour mission de servir. »
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