Le 20 août 2011, le blog CGC Média la direction de France Télévisions mettait à l'ordre du jour de son Conseil d'Administration un point sur le COM Contrat d'Objectif et de Moyens jamais présenté préalablement comme aux C.E. comme c’est pourtant la loi.
La direction officialise donc cette nouvelle entrave avec un communiqué adressé à l’ensemble des personnels où il est précisé qu’il ne s’agissait que d’une présentation : « Le projet de Contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015 a été présenté au Conseil d’administration pour information le 20 juillet….il fera également l’objet d’une consultation du Comité Central d’Entreprise et ne sera soumis au Conseil d’administration à l’automne pour approbation qu'au terme de ces procédures. »
Il ne sert à rien d’expliquer qu’il ne s’agissait simplement que d’une présentation; la loi impose que tout point intéressant l’entreprise soit préalablement aux Comités d'Entreprises avant le C.A.– ce qui n’a pas été le cas – et qualifie de délit pénal, le fait de passer outre.
La direction a beau vainement expliquer que le CCE sera après coup « informé » puis consulté avant de le soumettre à nouveau au C.A. cela ne justifie et surtout n’excuse en rien le viol des dispositions légales !
La direction avec son communiqué –un de plus –ne démontre une fois encore qu’elle s’assoie sur le fait de ne pas respecter le Code du travail, les textes légaux, les décrets de loi et autres circulaires.
Voici le texte édifiant de la direction qui ne comprend visiblement que la Justice et contraint les syndicats à la solliciter et s’en remettre à son jugement :
Le projet de Contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015 a été présenté au Conseil d’administration pour information le 20 juillet.
Fruit d’un accord entre France Télévisions et l’Etat, ce projet sera transmis par le Gouvernement pour avis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il fera également l’objet d’une consultation du Comité Central d’Entreprise et ne sera soumis au Conseil d’administration à l’automne pour approbation qu'au terme de ces procédures.
Une priorité donnée aux programmes
Pour accompagner les missions et ambitions de France Télévisions, les ressources publiques inscrites dans ce COM - et qui représentent 85% des recettes de France Télévisions - sont en croissance de 2,2% par an sur la période et de 2,5% pour la seule année 2012. Les recettes publicitaires progressent quant à elles de 1,4% par an en moyenne, France Télévisions ayant par ailleurs obtenu de conserver les recettes réalisées au-delà de l’objectif, pour les affecter au financement de ses missions.
Une priorité sera donnée aux dépenses de programmes (au sens large, incluant information et sports), qui croîtront plus rapidement que les ressources, au rythme de +2,8% par an. Dans le même temps, les dépenses hors programmes seront maintenues constantes en valeur, gage des efforts de gestion que le groupe s’engage à déployer sur la période.
Cette priorité pour les programmes se traduit par un accroissement de l’effort de France Télévisions en faveur de la création, de l’innovation et de la diversité culturelle, musicale, sportive, ….
Rassembler tous les publics
Elle se donnera également pour but de rassembler tous les publics, tous les goûts, tous les usages à travers :
- la complémentarité de l’identité de ses chaînes, France 4 et France Ô, chaines en développement, bénéficiant d’un renforcement plus marqué de leurs moyens ;
- une stratégie numérique complète : lancement de plateformes d’information continue et de sport ; meilleure présence sur tous les nouveaux supports et usages (vidéo à la demande, télévision de rattrapage, smartphones et tablettes, télévision connectée), innovation éditoriale sur le web ;
- une offre régionale enrichie, mobilisant mieux les moyens techniques et éditoriaux existants, à travers le développement d’une offre spécifique des Outre-mer 1ères et par l’augmentation du volume horaire des programmes régionaux de France 3 ;
- un renforcement de l’accessibilité des programmes pour les personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, à travers le sous-titrage des programmes et la montée en puissance de leur audio-description.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire