Le COM présenté au Conseil d'Administration de Télévisions en parfait viol de la loi

Mercredi 20 juillet 2011, la direction de France Télévisions a mis à l'ordre du jour de son Conseil d'Administration un point sur le COM Contrat d'Objectif et de Moyens qui n'a, soi dit en passant, jamais été présenté aux C.E....la direction pensant sûrement forcer la main des administrateurs en expliquant sans sourciller que le contrat était quasiment signé!

Petit problème, la loi qualifie de délit pénal, le fait de présenter en Conseil d'Administration un point qui n'a pas été soumis préalablement aux Comités d'Entreprise...la direction en assumera toutes les conséquences; chacun prendra ses responsabilités.