L’audience de Delphine Ernotte and co, ce 24 octobre 2017, devant la 11ème chambre correctionnelle de Paris pourrait bien réserver quelques surprises !

L’audience de Delphine Ernotte and co, ce 24 octobre 2017, devant la 11^ème chambre correctionnelle de Paris pourrait bien réserver quelques surprises ! 

Le 6 juin 2017, le Président de la 11ème Chambre Correctionnelle de Paris fixait après consignation, au 24 octobre 2017 la date pour l’audience pour "Delphine Ernotte-Cunci,  Stéphane Sitbon-Gomez, son directeur de cabinet mais aussi Anne-Cécile Mailfert, sa compagne à la ville et présidente de l'association de préfiguration de la Fondation des femmes ainsi que Maxime Ruszniewski, président de la société Pardi également administrateur et cofondateur de ladite association " (* relire en bas de post le numéro 1764 de "La Lettre  A" du 16 février dernier et plus particulièrement l’article intitulé "France TV : les droits de la femme ou ceux des marchés publics ?)

Afin qu’ils comparaissent pour 

«  RÉPONDRE EN TANT QU’AUTEURS :

du délit de prise illégale d’intérêt sanctionné par l’article 432-12 du Code pénal;

du délit de favoritisme sanctionné par l’article 432-14 du Code pénal;

ainsi que de leurs recels sanctionnés par l’article 321-1 du Code pénal.

Cette audience devant le Tribunal Correctionnel de Paris intervient suite à la citation directe déposée par le SNPCA-CFE-CGC ayant pour avocat : la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER et ASSOCIES - FWPA, représentée par Maître Jean-Yves FELTESSE, avocat au Barreau de PARIS et Maître Jean-Baptiste SOUFRON, avocat au Barreau de PARIS,  délivrée aux quatre protagonistes précités. 

C'est assez croquignolet de découvrir au même moment l'interview donnée au Figaro par Francis Donnat le Secrétaire général du groupe qui déclare dans l'article "France TV  a entendu la Cour des comptes " : "Étrillé il y a un an, le groupe public s'est plié à la majorité des demandes. Un an quasiment jour pour jour après le sévère rapport de la Cour des comptes qui l'étrillait, l'entreprise publique dresse un premier bilan des avancées réalisées...S'agissant de la seconde salve de recommandations qui touchait  à l'exemplarité dans la gestion des deniers publics. 

Là encore, nous avons respecté toutes les demandes formulées souligne Francis Donnat. La Cour des Comptes avait notamment signalé 41 marché passés de manière irrégulière. En un an, ils ont fait tous été régularisés à l'exception de six qui sont en train de l'être! 

Un plan déontologique et éthique a été créé avec déclaration des intérêts personnels pour les managers, procédures visant à limiter tout conflit d’intérêts et les règles strictes sur les cadeaux et les invitations..." 

Nous voilà rassurés.

C’est donc finalement peu de temps après que la 32^ème chambre correctionnelle du même TGI eût condamné,  entre autres, Patrick de Carolis et Bastien Millot à de la prison, des amendes et des dommages et intérêts envers les plaignants dans la procédure dite « FTV/Bymalion » qui fait aujourd’hui jurisprudence, que cette nouvelle affaire prend place.

Dans ce dossier, l’audience de Delphine Ernotte and co de ce 24 octobre 2017, devant la 11^ème chambre correctionnelle de Paris pourrait bien réserver quelques nouveaux rebondissements mais aussi quelques surprises !

( * Le numéro 1764 de "La Lettre  A" du 16 février)

   

Le code des marchés publics risque de jouer des tours à France TV dans le dossier de la Fondation des femmes. 
La journée de la femme traditionnellement organisée le 8 mars sera avancée d'une semaine chez France télévisions. C'est le 1^er mars que sont appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris Delphine Ernotte-Cunci, PDG du groupe audiovisuel, Stéphane Sitbon-Gomez, son directeur de cabinet mais aussi Anne-Cécile Mailfert, sa compagne à la ville et présidente de l'association de préfiguration de la Fondation des femmes. Sans oublier Maxime Ruszniewski, président de la société Pardi. (*)  
A l'origine de la citation directe déposée par le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) contre les quatre dirigeants ? Le non-respect du code des marchés publics que France TV (LLA nº1749) aurait dû appliquer quand il a commandé à la société de Maxime Ruszniewski, par ailleurs administrateur de l'association de préfiguration, trois courts-métrages défendant les droits des femmes pour 40 000 euros selon le syndicat....