En juin 2010, trois syndicats le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ faisaient appel d’une décision du TGI de Paris pour obtenir finalement de la Cour d’Appel un jugement en deux points aujourd’hui incontestable :
1°) La Convention Collective de l'Audiovisuel Public ainsi que l’Avenant journalistes à la Convention Nationale des Journalistes étaient tous les deux déclarés comme étant « dénoncés » et se survivant pendant les délais prévus dans les deux textes (octobre 2012 pour la CCCPA)
2°) Pourquoi, parce que France Télévisions qui par la loi de mars 2009 « venait aux droits et obligations des chaînes disparaissant juridiquement …donc le respect de tous les contrats en cours» a bel et bien été « un moment de raison » (dit la Cour) adhérant de l’AESPA signataires des textes conventionnelles mais aussi des accords du CI-ORTF et de la Restauration parisienne.
Depuis quelques semaines la cgt a lancé une rumeur selon laquelle « le CE de France Télévisions Siège quitterait le CI-ORTF »….la cgt a grand renfort de bobards va même jusqu’à insinuer que les enfants des salariés et les œuvres sociales seraient les premiers touchés…elle va ainsi sommer le CE d’adhérer au CI-ORTF avec un courrier à son Secrétaire exigeant que cela fasse l’objet d’un point de l’ordre du jour des séances du C.E. !
Voila une preuve de plus que la cgt qui n’a jamais fait appel de la décision de première instance balayée par les arguments incontestables de la Cour, n’y a donc rien compris.
Contrairement à ce que colporte la cgt, France Télévisions qui « vient aux droits et obligations, entre autres de France 2, France 3 Siège, RFO Malakoff… » est déjà adhérent au CI ORTF depuis la mise en place de l’entreprise unique et le jugement de la Cour d’Appel… France Télévisions Siège et donc son C.E. qui en est la représentation salariale le sont également de facto…Aucun besoin donc de mettre en point à l’ordre du jour du C.E. quelque chose qui est déjà établi!
Cela ne sert donc à rien pour la cgt de continuer à distiller ses calomnies et autres insinuations selon lesquelles, la majorité SNPCA-CGC, CFDT et SNJ pourrait sortir du CI-ORTF, institution facteur de cohésion sociale au sein de l’audiovisuel public à laquelle tous les salariés sont attachés. Personne ne l’a jamais envisagé.
Ou plutôt SI, la direction qui depuis la création de l’entreprise unique et le jugement pourtant clair, combien de fois faudra-t-il le redire, de la Cour d’Appel, a choisi de ne plus respecter les accords pourtant signés par l’AESPA mandaté pour ce faire (sous le faux prétexte que l’AESPA - l’Association des Employeurs- est dissoute !) tu parles ! Tout juste est-elle prête à faire un chèque sans se mouiller aucunement, les employeurs refusant d’assumer les responsabilités vis-à-vis des budgets dédiés aux activités, au fonctionnement.., etc…
Et voila pourquoi, la cgt vole une fois encore aux manquements de la direction en essayant d’accuser les « autres »…la cgt qui ne manque pas d’air en laissant croire que l’ex C.E de France Télévisions S.A. mais aussi celui de France 5 seraient les plus lésés alors que la cgt qu’elle gérait y étant majoritaire, n’ont jamais jugé utile signer la moindre convention en ce sens avec le CI-ORTF !!!!
La majorité SNPCA-CGC, CFDT et SNJ n’a donc aucunement pour but d’enterrer ou de remettre en question le CI-ORTF, tout au contraire…et a bien l’intention de faire prendre à la direction ses responsabilités malgré le vain rideau de fumée de ses alliés cgt.
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