La Commission Économique de CE Siège de France Télé veut la lumière sur "l'incident" de paiement

Depuis que le blog CGC Média a révélé « l’incident » - c'est le mot qu'a utilisé FTV - dans un article intitulé "France Télévisions a-t-elle le droit de piocher sur le compte en banque des salariés ?" , les informations que distille la direction se téléscopent à la vitesse grand V.

Dernière affirmation: "France Télévisions a récupéré l'intégralité des sommes trop versées" ...quand même estimées à 45M€. 

Le blog CGC Média dément cette affirmation totalement gratuite. Ils sont en effet très nombreux les salariés qui, à ce jour, ont toujours sur leur compte les "sommes virées qui très souvent ne correspondent à rien"....l'un d'entre eux a même reçu 45.000€ sur son compte, ce que la direction appelle « un montant sans rapport avec la paie du mois de novembre. » !!!

Et puis quelques établissements bancaires comme le loi le prévoit pourtant, ont quand m^me demandé au détenteur du compte, s'il était d'accord pour que France Télévisions ponctionne leur compte...il n'est pas difficile d'imaginer la réponse de certains d'entre eux qui n'ont pas reçu la moindre demande de FTV en ce sens!

France Télévisions est même aller jusqu'à publier un méaculpa du Crédit Agricole qui endosserait la faute !!!! Curieux lorsque chacun sait que les virements ont été réalisés via " CIC – exploitation".

Pour en avoir le cœur net et faire toute la lumière sur cette affaire, les élus du SNPCA-CGC au CE Siège ont formellement demandé à la Commission Économique et financière du Comité de sa saisir du dossier. Voici le texte lu en séance, ce matin. 

"Les élus et les représentants du SNPCA-CGC du Siège de France Télévisions tiennent à faire part de leur colère et de leur indignation à propos des suites de ce que la direction de France Télévisions a qualifié elle-même d’« incident de traitement sur les comptes bancaires de certains collaborateurs ». Trois fois rien ! : juste quelques milliers d’euros versés en plus pour les salariés… Une bagatelle que certains estiment à un cumul de quelques 40 millions d’euros au total sortis des caisses d’une entreprise déjà mal en point… financièrement.

Qu’une erreur ait été commise, soit. Dont acte !

Mais que France Télévisions utilise des procédés illégaux ou à la limite de la légalité pour rattraper sa bourde, il y a un pas que nous ne pouvons accepter et tolérer. Il est même de notre responsabilité de les dénoncer.

L’intervention qui a été opérée sur les comptes des salariés concernés pour récupérer les trop versés sans les informer expressément ni leur demander l’autorisation express est tout simplement INADMISSIBLE !

Depuis quand France Télévisions s’arroge-t-elle le droit d’intervenir sur les comptes bancaires de ses salariés ?

Nous vous avons délégué le droit de nous verser salaires, indemnités, frais de missions, etc. Mais en aucun cas, nous vous avons signé un blanc sein pour récupérer, à votre guise, de quelconques sommes pour quelque raison que ce soit. Nous considérons même cela comme une ingérence de votre part dans l’espace privé de chaque collaborateur.

Nous sommes parfaitement d’accord que ces sommes trop perçues par une partie des salariés appartiennent bel et bien à l’entreprise France Télévisions et qu’elles doivent lui être rendues dans les meilleurs délais. Mais pas n’importe comment, et surtout pas au mépris des lois et du respect du secret bancaire de chacun.

1 - Nous condamnons donc les opérations que vous avez effectuées ou fait effectuer par votre banque sur les comptes bancaires personnels des salariés sans leur avoir demandé au préalable l’autorisation.

 2 – Pour les salariés dont les banquiers ont sciemment refusé de cautionner cette manière de procéder (ce qui tend à prouver que la démarche est fallacieuse, voire illégale !) en bloquant vos manipulations dangereuses, nous leur demandons d’attendre de la part de la direction de FTV de trouver une solution de remboursement d’un commun accord des sommes trop perçues comme cela doit se faire normalement.

Mieux, et dans un esprit de responsabilité, nous invitons les salariés ayant encore en leur possession les sommes trop perçues, de trouver rapidement avec la direction financière un commun accord pour le remboursement de ces sommes, entendu que cette même direction s’engage à leur adresser en retour un justificatif de ce remboursement, notamment en cas de litige auprès des impôts.

Au-delà de cette attitude inadmissible que nous condamnons, nous vous demandons, Madame la Présidente, de bien vouloir inscrire cette affaire à l’ordre du jour du prochain CE afin que vous puissiez apporter à tous les élus toute la lumière sur cette affaire et sur les conséquences financières qu’elles induisent sur les comptes de l’entreprise et que la Commission Économique puisse se saisir de ce que la direction a qualifié une fois de plus de : « simple incident ou encore d’erreur d’exploitation ! … »

Paris, le 06 décembre 2013