La cgt devrait valider le plan de licenciements collectifs à France Télé en signant l’accord de méthode qui l'entérine

La mystification n’a que trop duré à France Télévisions... Le coup du message de la cgt à la direction "si vous ne retirez pas votre Plan, on suspend notre participation aux instances" [auxquelles elle ne s'est pas privée, du reste, de participer seule comme pour les négociations électorales par exemple], ça ne prend plus.

Dans les jours prochains, la cgt devrait signer avec la direction comme elle signe d'ailleurs la quasi totalité des accords qu'elle lui présente [encore dernièrement comme l'avait anticipé le blog CGC Média, « le contrat de génération » qu'elle est la seule à avoir parafé] l'accord de méthode entérinant le plan de licenciements collectif.

Rappel:

Le 15 octobre dernier, les élus du CCE étaient réunis par la direction de FTV, en séance ordinaire de l’instance afin d'être informé et consulté: 

- sur les raisons économiques conduisant une adaptation de l'organisation de France Télévisions et ses modalités d'application, au titre de l'article L.2323–30 du Code du travail (Livre II)

- sur le projet de départs volontaires (PDV) accompagnant l'évolution d'organisation envisagée à France télévisions qui de l'article L.1233–30 du Code du travail (Livre I).

Cette première réunion a fixé le point de départ du délai maximal de la procédure visée à l'article 1233–30 du Code du travail…à savoir  4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante...C’est le cas à France Télévisions avec 361 suppressions de postes.

A cette séance du CCE la cgt s’est dite opposée au plan, elle a interpellé la direction en exigeant son retrait et comme à sa bonne habitude, a fait mine de le contrer…la direction a pris la posture de ne pas céder et au regard de son « intransigeance », la cgt a quitté la salle, entraînant la sortie de tous les élus sur l’air d'un  avertissement à son habituel cosignataire « si vous le maintenez, vous allez voir ce que vous allez voir ».

Le tour était joué…chacun a pu croire que la cgt avait réussi son obstruction au plan de licenciements et avait fait reculé la direction qui annonçait opportunément quelques jours plus tard avoir soi-disant « gelé le plan » !

Il n’en était  rien.
La direction n’a donc rien gelé du tout, bien au contraire…son avocat est même allé dire devant le TGI, il y a quelques jours seulement, exactement l'inverse ! Le processus est lancé et c'est le 14 février 2014 (dans 10 jours qu'ils s'achève normalement)

Pire la loi précise « qu’en l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, l’instance est réputée avoir été consultée. »
 Quant aux articles auxquels se référent Pflimlin et Papet, ils sont assez clairs… « 4 mois depuis le 15 octobre pour un nombre des licenciements supérieur à deux cent cinquante ».

C'est-à-dire qu’avant le 15 février 2014 (donc demain puisqu’il est juridiquement trop tard pour convoquer une autre réunion), « le comité d'entreprise devra rendre ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à savoir les 4 mois ».

Le texte ajoute « Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents ».
D’où l’accord de méthode que va signer la cgt et le blog CGC Média est près à le parier ses alliés fo entérinant le Plan de licenciements.

Pour donner la change, la direction voudrait faire gober qu’elle “privilégierait la voie du dialogue social” ...Foutaise.

Elle écrit dans son projet d’accord “Sans préjuger des résultats de cette négociation, les parties ont souhaité par le présent accord de méthode:

- rallonger le délai prévu l'article L.1233-30 précité

- fixer un calendrier de la procédure d'information-consultation et de la négociation menée parallèlement avec les organisations syndicales.

Par conséquent, il est convenu un allongement du délai prévu à l'article L.1233-30 du Code du travail allant jusqu’au 14 avril 2014 [ la direction se donne 2 mois en plus, ÉNORME, NDLR!!!!!] ; la société souhaitant privilégier du dialogue social...

La direction accepte que par dérogation aux dispositions de l'article L.1233–34 alinéa premier du Code du travail, le CCE puisse désigner un expert-comptable dès la deuxième réunion d'Information/Consultation” [la loi précise "dès la première", ndlr]

C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé dès la 1^ère réunion du CE Siège. La direction avait mis comme la loi l'y contraint, un point à l'ordre du jour sur son soi-disant PDV (Plan de Départs Volontaires)...lors de cette première réunion, les élus du CE Siège sur le sujet ont voté à l'unanimité une résolution mandatant le cabinet Sextant Expertise pour l'examen détaillé et précis de ce plan de licenciement collectifs.

La résolution indiquant clairement que "la direction devra transmettre au cabinet Sextant Expertise  les documents et informations que lui demandera ce dernier. Ce, dans les plus brefs délais" afin que le cabinet Sextant [qui avait déjà été mandaté dans le cadre du droit d'alerte voté" par le CCE] puisse mener à bien et en temps utile, les missions qui lui sont confiées. Les élus "mandatant leur Secrétaire pour négocier et signer toutes conventions d’assistance avec un Cabinet d’avocat."

Ce vote n'a effectivement été, ni du goût de Pflimlin, ni du goût de Papet le DRH/DGA de FTV, qui a déclaré "en prendre acte" en ajoutant " Concernant la nomination d'un expert dans le cadre du PDV, l'article 1233-36 de la loi de sécurisation de l'emploi prévoit  dans une configuration comme France Télévisions que la désignation d'une expert se fait au niveau du CCE. France Télé a prévu d'accorder au CCE cette possibilité lors de la deuxième réunion de l'instance - ce qui est passage plus favorable que la loi-  il apparait que si le CCE devait utiliser cette possibilité, cela rendrait caduque cette désignation d'un expert par le CE sur le même sujet"

Foutaises encore !  La ficelle est un peu grosse.

La loi ne prévoit nullement que le vote d'un CE de recourir dans les règles, à un cabinet d'expertises, soit caduque au cas où le CCE voterait autrement . 

Voici le scénario plus que probable.

Suite à deux élections dans les départements et territoires d’Outremer qui font chacune l’objet de contestations, la direction a convoqué un CCE extraordinaire avant la séance ordinaire ce 4/02/14 (c’était l’inverse dans une configuration défavorable à la direction: ordinaire avant extraordinaire)…le but faire que l’instance soit reprise par la cgt.

Dans la foulée, la cgt et fo  (très vraisemblablement) signent l’accord de méthode qui entérine le plan et qui ne fait que repousser de 2 mois ses effets (15/04/14).

La cgt nomme le cabinet Secafi à la 2^ème réunion (relire ci-après, l'article du "Canard enchaîné", il y a 3 semaines) donc hors la loi, espérant faire que la direction déclare péremptoirement l’expertise du cabinet Sextant nommé, lui, en toute légalité dès la 1^ère réunion du CE Siège inopérante. Ben voyons!

Quelques jours avant le 14 avril 2014, la cgt rendra un avis négatif comme elle le fait à chaque fois avec une communication de circonstance « c’est scandaleux, le syndicat s’oppose au Plan, etc, etc..» qui ne trompe plus personne !

L’avis étant rendu, si «négatif » fut-il, la direction indiquera en prendre acte et annoncera qu'après l'avis ainsi rendu, le PDV peut être mis en œuvre.

Certains scenarii  vous reviennent parfois, dans la réalité, comme un boomerang en pleine figure...surtout les plus alambiqués !!