Transferts illégaux à FTV : « FO pas contre un projet de développement visant renforcer notre efficacité et nos positions par rapport à la concurrence » !!

Transferts illégaux à FTV : « FO pas contre un projet de développement visant renforcer notre efficacité et nos positions par rapport à la concurrence » !!

Dans leur liminaire FO-nez lu hier en CSE Central, au titre incroyable « L’heure du verdict » (*)   l’organisation syndicale proche de la direction a de nouveau lu une hallucinante déclaration liminaire où ils expliquent « comprendre les inquiétudes des salariés transférés » tout en déclarant « Très clairement, FO n’est évidemment pas contre un projet de développement qui a pour but de renforcer notre efficacité et nos positions par rapport à la concurrence ».

Les salariés concernés apprécieront « être compris » par FO qui entérine évidemment ainsi les transferts : « Vous l’avez compris, cette façon dont les salariés vivront ce transfert revêt une importance cruciale pour les élus FO. » en faisant simplement mine de « ne pas adhérer au projet » …la belle jambe !!  

Les alliés de la CGT de se souvenir « Lorsque nous nous remémorons qu’il a été nécessaire d’engager un recours devant le tribunal pour avoir accès à un document clé (qu’est le fameux traité d’apport « confidentiel ») afin de nous permettre de bien appréhender la réalité du projet, nous considérons que ce n’est ni la meilleure façon de rassurer ni d’instaurer de la confiance »…et d’ajouter « ces derniers mois, force est de constater que cette grande transparence n’a pas été au rendez-vous ».

La direction de France Télés a dû trembler !

Pour faire écho au titre du liminaire en question et à l’utilisation du mot verdict qui signifie : (*) Déclaration par laquelle le jury répond, après délibération, aux questions posées par le tribunal ou encore Jugement rendu par une autorité, il est essentiel de rappeler que le jugement a été rendu le 8 juillet dernier par le Tribunal judiciaire de Paris dans une procédure en référé portée par les CSE Central et CSE Siège de FTV dont "la saisine n'avait pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis."

La Justice « PROROGEAIT au 13 septembre 2021 (lundi dernier donc) le délai d’information-consultation susmentionné » et accédait aux seules demandes formulées par les deux CSE, à savoir :

- une courte prolongation du délai de mise en œuvre des transferts

- et l’obligation d’accès aux documents liés à ces transferts ILLEGAUX, faut-il le rappeler.

Il n’est pas inutile de rappeler que seule la CGC de France Télés a interjeté appel de ce verdict ou de cette décision et continue à demander CLAIREMENT à la JUSTICE de « faire interdiction à France Télévisions de transférer les contrats de travail vers le Studio ».

FO peut donc continuer à jeter la poudre aux yeux des salariés, ces transferts sont ILLEGAUX au sens de la loi française et par application du Droit européen  qui prévaut en la matière, notamment « la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, reprise par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui garantit au salarié la possibilité choisir son employeur »…arguments que seuls les avocats du SNPCA-CGC maître Camille Grosshans et Pierre-Olivier Lambert mettent en avant pour faire valoir l’interdiction des transferts.