Nouvel et ultime renvoi dans la procédure en annulation des listes CGT et FO à France Télés.
La présidente du
tribunal judiciaire de Paris a pris la décision, ce 10 mai, de renvoyer
au 17 juin prochain les procédures judiciaires qui sont en cours
pour annuler les listes des candidats présentés par FO et la CGT qui ne satisfaisaient
pas aux dispositions légales de représentativité syndicale imposées par la loi,
particulièrement celle de la transparence financière.
La présidente qui a du
reste fixé un calendrier pour la communication de pièces complémentaires et les
échanges d’écritures, s’est engagée à rendre sa décision au plus tard, avant la
3ème semaine de juillet.
L’avocate de France Télés a, pour sa part, réaffirmé qu’elle observait une
totale neutralité et qu’elle s’en remettait au tribunal, rappelant évidemment
qu’il ne s’agissait pas d’annuler les élections mais bien les listes syndicales de candidats présentées par FO et la CGT.
L’avocat qui représentait
la CFDT qui n’est pas visée par les procédures, a pour la deuxième fois soutenu
la nécessité d’un renvoi allant donc dans le même sens que ses deux alliés FO
et CGT qui n’avant effectivement pas déposés leurs comptes au regard des articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et
D. 2135-8 du code du travail, pas plus avant
le 1er tour de scrutin que le 2ème d’ailleurs, ont ouvré de concert.
Rien d’étonnant vu le communiqué de la CGT siège du 20 avril 2022 actant l’alliance des 3 syndicats CFDT-CGT-FO. Au moins comme cela les choses sont dites. (*)
(*)
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