Commission d’enquête sur l’Audiovisuel public : La CGC de l'Audiovisuel va saisir la procureure de la République de faits susceptibles de constituer un délit de conflit d'intérêts.

Commission d’enquête sur l’Audiovisuel public : La CGC de l'Audiovisuel va saisir la procureure de la République de faits susceptibles de constituer un délit de conflit d'intérêts.

Le blog CGC Média vous propose de découvrir les termes quasi définitifs de la saisine à la procureure de la République madame Laure Beccuau que le responsable légal de la CGC de l'Audiovisuel va lui adresser dans les jours qui viennent :

" Madame la Procureure de Paris

En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, la saisine concerne des faits graves susceptibles de constituer un délit de conflit d'intérêts, impliquant le député de la 3^ème circonscription du Calvados Jérémie Patrier-Leitus proche de monsieur Édouard Philipe puisque membre du parti Horizon.

Les faits sont les suivants :  

Les interventions de ce député qui, en tant que président de la Commission d’enquête portant sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public », admoneste régulièrement le député rapporteur tout comme certains membres de ladite instance validée par l’Assemblée nationale, ont en effet éveillé  des soupçons de conflit d'intérêts, impliquant le député Jérémie Patrier-Leitus et des dirigeants de France Télés justement auditionnés voire même un des 3 plus gros producteurs extérieurs du groupe public.

Tout d’abord, alors que ce député demande à chaque intervenant de préciser les mandats et autres charges susceptibles de représenter un éventuel conflit d’intérêts, lui ne mentionnera jamais  qu’il est Vice-président de la commission des Affaires culturelles mais surtout en raison de ce qui nous intéresse : « Co-Président du groupe Patrimoine et Tourisme de l’Assemblée nationale ».

Pas plus oralement,  lors de la commission que dans sa déclaration à la HATVP il ne le mentionne. Etrange car Jérémie Patrier-Leitus est le député du Calvados (les terres de Pierre-Antoine Capton propriétaire de Médiawan et ses quelques 25 filiales mais aussi de l'hôtel Le Flaubert à Trouville) que l'intéressé ne peut pas ne pas connaitre  justement dans le cadre de cette "coprésidence". 

Pourquoi  Jérémie Patrier-Leitus ne l’a-t-il pas indiqué devant ses collègues ? Pourquoi n’a-t-il pas précisé non plus, les noms des responsables de Audiovisuel public et plus particulièrement de France Télévisons qu’il a eu à connaitre et à fréquenter via son professorat à Sciences Po Paris où il enseigne le « management des organisations culturelles et du mécénat » ( un cours de Master axé sur la gestion des institutions culturelles, le financement public-privé et les stratégies de communication dans le secteur audiovisuel et médiatique) ?

Avec ce programme qui attire régulièrement des professionnels et responsables du monde culturel et médiatique dont certains issus de France Télévisions donc, pour des interventions qui portent sur des thèmes comme "la neutralité éditoriale, le financement des médias publics et la transition numérique"...des sujets totalement alignés avec les auditions actuelles de la commission d'enquête qu'il préside garant de l’impartialité de la transparence !

Chacun aurait ainsi été en droit de se poser la question sur d’éventuels conflits d’intérêts puisque parmi les participants aux séminaires et autres échanges plus  informels, Jérémie Patrier-Leitus avec son parcours d’administrateur qu’il déclare pourtant à la HATVP (conseils d'administration de Radio France, LCP et France Médias Monde), a effectivement  "fréquenté" et collaboré avec des figures du secteur public audiovisuel.

En voici une liste non exhaustive (*) :

- Delphine Ernotte-Cunci

Elle a participé à une masterclass exceptionnelle en 2023 sur "La gouvernance des médias publics à l'ère numérique", invitée par Patrier-Leitus pour discuter des défis budgétaires et de la pluralité. Cette session, ouverte à un petit groupe d'étudiants, a été citée dans un rapport de Sciences Po sur le mécénat culturel. Ernotte-Cunci y a partagé des insights sur la fusion France 4/5 et les partenariats privés, en lien direct avec les thématiques du cours.

- Stéphane Sitbon-Gomez  (son ex-dircab promu perpétuel ! )

Il a co-animé une session en 2022 sur "Les stratégies de diversification des revenus pour les chaînes publiques", en collaboration avec Patrier-Leitus. L'intervention portait sur les coproductions internationales et la monétisation des archives, avec des cas pratiques tirés de France 2 et France 3. Mentionné dans un article du Monde sur les formations en management culturel à Sciences Po.

- Sophie Keitan (Directrice de l'École du Journalisme et de l'Audiovisuel, et responsable des contenus numériques chez France Télévisions)  

Intervenante récurrente depuis 2019 dans le module sur le "financement et l'innovation médiatique" de Patrier-Leitus. Elle a animé des ateliers sur la production de contenus éducatifs pour France Info et l'impact du streaming sur le service public. Ces échanges ont été documentés dans le bulletin annuel des Masters de Sciences Po (2024), où Keitan est créditée comme "partenaire pédagogique".

Etc…

Dans de telles conditions, les faits qui précèdent apparaissent complètent incompatibles avec cette présidence de commission d’enquête.  

Enfin, à un courrier qui lui était récemment adressé sur ces sujets et sur le parti pris affiché, le député se contentait de répondre partiellement, en ces termes :

« Comme président de la commission d’enquête, je suis le garant de l’impartialité et de l’objectivité de ses travaux. Comme les propos des personnes auditionnées sont régulièrement tronqués et instrumentalisés sur les réseaux sociaux, il est de ma responsabilité de prendre la parole pour rétablir les faits, mettre en perspective, donner du contexte, des clés de compréhension. »

Il convient ainsi que « de fausses allégations seraient faites » – SOUS SERMENT – et qu’il serait « de son devoir de rétablir la vérité »

Ces agissements pourraient être qualifiés de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du Code pénal, ou d'autres infractions connexes, susceptibles de porter atteinte à la probité et à l'intégrité de la fonction publique.  

Je vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête préliminaire afin d’établir la réalité des faits et, le cas échéant, engager les poursuites nécessaires. Je reste à votre disposition pour fournir tout élément complémentaire ou être entendu.  

Soyez certaine, madame la Procureure, de l’assurance de ma haute et respectueuse considération".

(*)

Ce programme correspond donc bien à un cours de Master dispensé à Sciences Po Paris comme d'ailleurs, celui en 2022 intitulé "Management des organisations culturelles et du mécénat" et axé sur la gestion des institutions culturelles, les financements public/privé, les stratégies de communication dans l'audiovisuel et les médias, ainsi que sur des thèmes comme la neutralité éditoriale, le financement des médias publics et la transition numérique, attire des professionnels et responsables du secteur culturel et médiatique (y compris de France Télévisions).