Le plateau d'Envoyé Spécial à Boulogne pour la soirée électorale du 21 mars

France Télévisions est allé devant le Tribunal de Grande Instance, jeudi 18 mars 2010 à 14h00 pour demander l’annulation du préavis de grève déposé par le SNPCA-CGC pour le lundi 22 mars.

France Télévisions y a notamment plaidé l’irrégularité du préavis de grève au motif que l’article 57, II, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication visant notamment à encadrer « la continuité du service et à en assurer les conditions », ne le permettait pas.

Pour aller vite à l’essentiel, la loi du 30 septembre 1986 précise qu’un décret en Conseil d’Etat viendra en déterminer les modalités d’application, en définissant notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables, personnels qui pourront d’ailleurs être requis.

Or, le décret en Conseil d’Etat prévu à la fin du paragraphe II n’a jamais été pris.

La conséquence que le Conseil d’Etat tire de la carence du pouvoir réglementaire sur l’entrée en vigueur de l’article 57 de la loi de 1986 est la suivante : « une loi nouvelle ne peut enter en vigueur tant que ses règlements d’application ne sont pas intervenus, dès lors que l’application de la loi est manifestement impossible en l’absence de textes d’application » (Conseil d’Etat 10 janv 1958).

En l’absence de décret, l’application de l’article 57 de ladite loi est impossible.

C'est d'ailleurs, le constat du TGI.

Que dit également l’article 57 : « Le président de chaque société est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d'assurer ».

Qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’il convient de ne passer que par des personnels présents non grévistes…il n’est donc légalement pas possible de casser la grève, en la contournant. C’est pourtant ce que s’apprête à faire France Télévisions qui a effectivement plusieurs discours. Devant le Président du TGI, France Télévisions plaide le respect de l’article 57 pour mieux le violer ensuite.

Selon nos informations, malgré les demandes faites pour éclairer le studio de la Régie Finale de France 2 (environ 25m2) dans lequel devait se succéder plusieurs journalistes qui auraient donné les résultats mais sans invités ni débats et en l’absence de tout intervenant politique, France Télévisions imagine faire son édition pour le 2ème tour des régionales depuis le plateau de «ENVOYÉ SPÉCIAL» avec les personnels de la SFP.

Toujours selon nos informations, l’émission « MOTS CROISÉS » qui devait avoir lieu lundi soir depuis les studios de France 2 se ferait également à l’extérieur avec les personnels de la SFP.

Cela ne gêne visiblement pas France Télévisions.

Le TGI vient de dire que le préavis du lundi 22 mars était irrégulier et que « l’article 57 ne prenant pas en compte la motivation du préavis, il trouve matière à s’appliquer quelle que soit cette motivation » SNPCA-CGC fait appel de ce jugement et saisit immédiatement son avocat pour assigner France Télévisions en Justice qui tente de briser illégalement la grève en ne respectant pas les dispositions de l’article 57 dont elle exige le respect.