Transfert des salariés vers FTS : le SNPCA-CGC et le cabinet d’avocat qui le représente dans la procédure, optent pour un nouvel angle d’attaque.

Transfert des salariés vers FTS : le SNPCA-CGC et le cabinet d’avocat qui le représente dans la procédure, optent pour un nouvel angle d’attaque.

Après avoir échangé avec ses conseils le SNPCA-CGC qui avait saisi la Cour d’Appel de Paris pour faire interdire le processus de transferts ILLÉGAUX vers la SA Le Studio que le tandem Sitbon-Gomez/Ernotte n’a pas abandonné contrairement aux sornettes qui circulent sur ce sujet, a opté pour un désistement d’instance mais pas un désistement d’action évidemment.

Pourquoi ? S’agissant de la recevabilité du SNPCA-CGC, France Télés qui pour l’essentiel insiste sur la jurisprudence constante en matière de transfert, selon laquelle seul un salarié concerné par un transfert est recevable à agir en contestation de ce transfert, le syndicat ne pouvant qu’intervenir en appui, la cour aurait pu se laisser entrainer dans ce sens et ne pas suivre les arguments de syndicat.

Cette argumentation est contestable et aurait pu faire l’objet d’un débat de seule forme devant la Cour d’appel…En effet, dans leurs écritures, en vue de l’audience du 9 décembre, la société France Télévisions soutenait que « les demandes du SNPCA-CGC seul syndicat à agir, seraient devenues sans objet, dès lors que Delphine Ernotte, au terme d’un CSE extraordinaire qui s’est tenu le 18 octobre 2021, a[aurait] officiellement annoncé que le transfert automatique des contrats de travail des salariés était annulé ».

« […] je vous annonce que j’ai décidé qu’il n’y aurait pas de transfert automatique des salariés de FTV SA à FTV Studio. Donc, la production des émissions va bien être transférée comme c’est le cas pour Télématin. En revanche, chaque salarié pourra faire son choix.

Ceux qui souhaitent rejoindre FTV Studio pourront le faire dans les conditions qu’on a évoquées dans les instances et qu’on leur a confirmé par écrit. Celles et ceux qui souhaitent garder leur contrat de travail avec FTV SA continueront à travailler dans leurs émissions sous la forme de détachement ou de la mise à disposition » y indiquait « la dame de chez Suez ».

La même qui déclarait pourtant à Voici quelques jours plus tard après la tentative de suicide à Télématin:  "ce drame arrive dans un conteste décrié; maintiens que le renforcement de notre filiale demeure un objectif stratégique, mais dans ce contexte d’incompréhension et cette escalade de tensions, je décide de stopper ce transfert automatique. La production de ces émissions sera transférée, mais les salariés pourront choisir". 

(* Le lien: Crise à Télématin : une salariée de l'émission a tenté de se suicider, Delphine Ernotte sort du silence - Voici)

Il est donc particulièrement clair de constater que la production de ces émissions sera bien transférée (dixit) contrairement à ce que l’entreprise ose prétendre dans ses conclusions qu’elle destinait à la Cour d’Appel.

C’est pourquoi pour ne pas que la Cour se laisse abuser par ces fallacieux arguments et possiblement rejeter techniquement les arguments du syndicat, le SNPCA-CGC a décidé de changer son fusil d’épaule pour mieux combattre les basses manœuvres de la direction.

Avec Maître Gallois et Maître Lambert, l’angle d’attaque retenu par le SNPCA-CGC est donc celui du changement d’instance pour basculer dans une procédure en référé d’heure à heure afin de continuer à faire valoir les droits de salariés.

Le SNPCA demeure farouchement opposé au principe même de transfert partiel de l’activité et des salariés de France Télévisions à FTV Le Studio, contraire à l’esprit de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ayant pour objet d’assurer un principe d’unicité du service public audiovisuel et d’égalité de l’ensemble des salariés. 

Le transfert des émissions de France Télévisions à France Télévisions Studio aura aussi comme conséquence de créer d’importantes inégalités de statut et de traitement parmi les salariés des deux sociétés ! 

En effet, au sein de France Télévisions Studio, des salariés qui exerceraient des fonctions similaires seront soumis pour les uns [ceux qui seront détachés par FTV], à l’accord collectif de France Télévisions de 2013 et pour les autres, à la Convention collective nationale de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006. 

Une telle disparité de traitement est parfaitement contraire à la loi de 2009 et à l’accord collectif de 2013 qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l'entreprise unique !!

Aussi, si « les salariés travaillant actuellement aux émissions transférées peuvent conserver leur statut de salariés France Télévisions », injustice au regard es salariés en place et qui s’appliquerait à celles et ceux qui seront engagés dans l’avenir par la société France Télévisions Studio afin de travailler sur ces mêmes émissions !

Rien ne justifie que les salariés de FTV Le Studio à qui la direction de FTV impose de récupérer une part importante de l’activité de production de France Télévisions, ne puissent pas bénéficier des dispositions de l’accord collectif de 2013 qui avait pourtant été négocié en leur faveur.

Le transfert d’activité aura pour effet de vider entièrement la loi de 2009 et l’accord collectif de 2013 de leur substance.

Le SNPCA-CGC qui reste en pointe du combat au bénéfice des salariés de France Télévisions, sans aucune compromission, mais toujours avec engagement et vigueur, va donc concrétiser son action dans une nouvelle procédure judiciaire avec la possibilité en filigrane, d’une question prioritaire de constitutionnalité devant tant de mauvaise foi.