France Télé aux Prud’hommes "Il ne peut y avoir restitution de fiches à France Télévisions puisqu'elles ont été détruites" !

France Télé aux Prud’hommes "Il ne peut y avoir restitution de fiches à France Télévisions puisqu'elles ont été détruites" !

Hallucinante déclaration de maître Sebban l’avocat de France Télévisions, ce lundi matin devant le Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. 

Alors même que le 17 septembre 2015 la Justice saisie alors par voie de référé par la CFDT , la CGC et le SNJ, faisait INTERDICTION à France Télévisions  "de détruire les fiches faites sur les salariés" par voie d'ordonnance, le Conseil de France Télé confirmait donc que la décision de Justice  avait été violée. 

Maitre Sebban d’ajouter "Cette affaire n'en est pas une. Le fichage n'en est pas un non plus. Il s'agit d'une revue de personnel comme on en trouve dans plusieurs grandes entreprises. Cela permet de faire le point sur les besoins des salariés en matière de formation et sur les possibilités d'évolution de carrière". 

Circulez, il n’y a rien à voir ! Ben voyons…

Une affaire ? Quelle affaire ? Une loi ? Quelle loi ? Des décisions de Justice ? Pourquoi faire ? 

Au même moment sur France Info, Philippe Duport dans sa rubrique « On s’y emploie » traitait le sujet (*en bas de post) en indiquant « toutes ces informations doivent être communiquées aux salariés sur simple demande. C'est notamment sur ce dernier point que France Télévisions a été prise en faute. La direction a refusé de les communiquer et a même voulu les détruire. Les juges ne l'ont pas accepté et il va falloir maintenant que ces fiches, même si elles contiennent des appréciations difficiles à avaler, soient remises aux principaux intéressés. »   

Curieuse vision que celle de maître Sebban qui reconnaît de fait que ces fiches ont donc bien existé sans que les salariés en soient informés – l’ex Orange en avait nié en août dernier l’existence au micro d’Inter avant de recevoir l’injonction par le TGI de Paris de ne pas les détruire – mais qui indique qu’"Il n’y aura pas de restitution de fiches à France Télévisions puisqu'elles ont été détruites". 

Autrement dit les 132 salariés à qui ont eu gain de cause devant le Conseil des prud'hommes de Paris ordonnant la restitution des fiches papier, seront ravis d'apprendre par le canal auvergnat qu'ils peuvent toujours attendre et que rien ne viendra jamais ! 

Visiblement à France Télévisions les ordonnances judiciaires comme dirait Michel Field « ça leur en touche une….. »

Reste que les salariés de l'antenne d'Auvergne qui savent à quoi s'en tenir sur ce pense d’eux leur hiérarchie dite "N+1"  après avoir découvert presque par hasard ce système de fichage, n’ont pas l’intention de gober de telles sornettes. Notamment les cinq qui ont saisi les Prud'hommes pour demander condamnation et réparation (soutenus par la CFDT, la CGC, le SNJ et SUD). 

Après avoir reçu une première claque en lisant pour la plupart qu'ils étaient en situation d'insuffisance professionnelle (ou presque), il n’est pas question de tendre l’autre joue et de croire à ce qu’a raconté la direction prise le doigt dans le pot de confiture sur le soi-disant fait que « leur entretien annuel s'était bien passé et que leur compétence n'était pas remise en cause » ! Les bras vous en tombent. 

Imaginez du reste, la souffrance au travail pour eux désormais !

Imaginez ce qu’ils doivent ressentir…la boule au ventre que peuvent avoir certains en mettant le pied dans les locaux. Quelle perte de confiance d’abord en cette direction qui d’emblée nie puis défend ensuite l'indéfendable, perte de confiance en cet encadrement aux multiples visages maintenu pourtant contre vents et marées (malgré une motion de défiance signée par une majorité de journalistes de l'antenne d'Auvergne en septembre dernier) mais aussi et surtout perte de confiance en soi ! Surréaliste. 

Ils n’avait aucune autre alternative ces humiliés, ces rejetés,  que d’aller chercher l'aide de la Justice. C'est fait. Le processus est engagé depuis ce lundi 23 mai.

Il faudra encore un peu de temps (environ 12 mois) mais il convient d’être confiant après la jurisprudence parisienne en attendant  que des faits condamnables soient condamnés.

(*) « Les fichiers de salariés sont-ils forcément illégaux ? »

On s'y emploie de Philippe Duport par Philippe Duport lundi 23 mai 2016

écouter l’émission disponible jusqu'au 16/02/2019

podcast

Nouvel épisode dans l'affaire du fichage de salariés chez France Télévisions : cinq salariés attaquent leur employeur aujourd'hui devant le Conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une audience qui se tient alors que Free est également accusé de ficher certains de ses collaborateurs. L'occasion de se demander si un employeur peut bien tenir ce type de fichiers.

A France Télévisions, c'est à un système de fichage généralisé que s'attaquent plusieurs syndicats. La pratique avait débuté en avril 2014. Des fiches d'évaluations établies à l'insu des salariés et de leurs représentants. Un système de notation assorti d'un "profil de performance". Les collaborateurs étaient "conformes aux attentes", "au-delà des attentes" ou bien "en-deça des attentes". Le problème c'est que des commentaires peu amènes pouvaient compléter les notes : "rencontre régulièrement des difficultés d'adaptation", "est en retrait" ou bien "très isolé dans la rédaction".
France Télévisions vient d'ailleurs d'être condamné par la justice à communiquer sans délai ces fiches à 132 de ses salariés qui ont saisi le conseil des prud'hommes.

On voit régulièrement ce type d'affaire ressurgir dans le monde du travail

La toute dernière en date concerne Free. L'hebdomadaire Politis vient de révéler que 45 salariés auraient été fichés par les ressources humaines dans le but d'être poussés vers la sortie. Mais ces dernières années, Conforama a été aussi montré du doigt. Un listing illégal a été retrouvé en 2011. Avec des annotations comme "bon soldat", "laborieux", "pas réactif" ou bien "RF" pour rouge foncé, c'est à dire appartenant à un syndicat...Ikéa ou la RATP ont aussi été au centre d'affaires de fichages illégal des salariés.

Mais de tels fichiers ne sont pas forcément illégaux. Ca n'est pas le fait de tenir un fichier qui est illégal. Mais c'est d'abord de le faire sans en informer les salariés et leurs représentants. Le code du travail est très clair : le salarié doit être expressément informé des méthodes et techniques d'évaluation mises en oeuvre à son égard. L'entreprise doit expliquer sa méthode, qui évaluera et comment les résultats seront exploités.

Ensuite l'évaluation doit être en rapport avec la mission des salariés. Elle ne doit pas avoir pour but de "fliquer". Les informations collectées ne sont là que d'apprécier les aptitudes professionnelles. On ne peut donc rien porter de subjectif, outrancier ou insultant. Et rien sur la vie personnelle ni sur l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou politiques bien sûr.

Enfin, toutes ces informations doivent être communiquées aux salariés sur simple demande. C'est notamment sur ce dernier point que France Télévisions a été prise en faute. La direction a refusé de les communiquer et a même voulu les détruire. Les juges ne l'ont pas accepté et il va falloir maintenant que ces fiches, même si elles contiennent des appréciations difficiles à avaler, soient remises aux principaux intéressés.