La Cour d’appel vient de porter à 650000 euros, les indemnités pour un monteur - réalisateur de France Télés !

La Cour d’appel vient de porter à 650000 euros, les indemnités pour un monteur - réalisateur de France Télés !

C’est le cabinet Ktorza qui donne l’incroyable information sur son site empruntant au passage le titre de Gérard Lenorman "Si tu n'me laisses pas tomber" et dédiant à l’ex-Orange le jugement dont le blog CGC média vous propose de découvrir la teneur.

« L’augmentation du montant des condamnations supportées par France Télévisions confine à l’invraisemblable. 

Les analyses juridiques échouent à l’expliquer, c’est d’ailleurs pourquoi les pronostics et évaluations des juristes, des conseils et experts de la DRH se trouvent, dans les faits, démentis. 

Le phénomène semble d’autant plus étonnant que le lobbying patronal exerce une pression constante sur le législateur. Depuis 14 ans, sous Sarkozy, sous Hollande puis sous Macron, le Code du travail est continument raboté, restreignant le champ de la revendication judiciaire. Les condamnations financières devraient donc décroître. Or pour FTV… on constate l’inverse.

Autre piste, évoquée par certains de nos interlocuteurs : la qualité de la défense de France Télévisions. Mais l’augmentation des condamnations est constatée quels que soient les cabinets d’avocats désignés par la DRH. Les défenseurs ne sont donc pas en cause.

Enfin, on entend des critiques récurrentes sur les juges. Mais là encore, ce sont plusieurs centaines de conseillers prud’homaux et magistrats professionnels qui ont statué à Paris sur des affaires FTV depuis 14 ans. Et donc, le phénomène dépasse les équations personnelles.

Alors pourquoi ?

La véritable cause est plurielle. Deux éléments importants, qui concourent au phénomène, sont présents dans l’affaire jugée hier 24 mars à la Cour d’appel de Paris

Le premier élément est présent dans toutes les affaires de « non-permanents » FTV : 

C’est le sentiment véritablement répulsif des juges parisiens à l’encontre de ces procédures qui les encombrent. De l’avis général des magistrats de la Cour d’appel de Paris, on les prend en otages (un juge français est tenu de statuer sur toutes les demandes qu’on lui présente) en les saisissant d’un faux litige : le salarié a-t-il ou non droit à un CDI. La question est réglée depuis 30 ans. Le problème n’est donc pas de la compétence des juges civils qui sont là pour arbitrer des différends juridiques, le problème est dans le fonctionnement du service RH. 

Dans notre dernière chronique, nous racontions comment les magistrats en viennent à exprimer, en audience, leur exaspération. 

Le DRH en charge des contentieux individuels [muté depuis. Ndlr] est encore aux manettes dans l’affaire du 24 mars.

Voilà l’histoire, en résumé :

A l’origine, un réalisateur de France 3 qui, après vingt ans au planning, demande une régularisation. 

Niet, répond le service RH. 

Le dossier devient contentieux. 

Le Conseil de prud’hommes condamne FTV. 

Le DRH  ès qualité décide d’interjeter appel. 

Dans son Arrêt, la Cour relève : 

« Il convient de constater que la société France Télévisions ne conteste pas en appel la requalification en CDI » (4^ème page de l’Arrêt).

C’est dire que, aujourd’hui, plus personne chez FTV…ne se ridiculiserait en essayant de plaider qu’un homme de télévision pourrait signer des CDD pendant toute sa carrière !

NB. A garder en mémoire, le jour où un Jean-Luc, une Marylin, un Arno ou une Caroline prendra la pose pour vous expliquer qu’il a droit de refuser votre « intégration ».

La défense de FTV s’est donc appliquée à ne point trop braquer les magistrats de la Cour d’appel.

Mais alors, pourquoi avoir fait appel ?    

Parce que (d’après ce que fait plaider FTV devant la Cour), la sanction des prud’hommes aurait été bien trop lourde.

Mais qu’en est-il réellement ? La sanction financière était-elle exagérée ?

Aux Prud’hommes, le jugement rendu en 2018 fixe la condamnation (salaires et cotisations sociales, indemnités, frais… ) à quelques 300 000 euros.

C’est déjà très important. C’est punitif. Ce montant correspond à 46 mois de salaire, soit moins d’un mois de salaire par mois qu’aura duré la procédure devant les Prud’hommes ( qui s’est prolongée sur 52 mois ). 

D’après ce que nous observons, c’est moins que ce que fixe généralement la Cour d’appel dans ces affaires. Mais d’après FTV c’est trop. Donc, l’affaire va en appel.

La procédure d’appel va durer 2 ans.

In fine, la Cour double la condamnation globale, qui passe à 650 000 euros. Soit 102 mois de salaire pour 70 mois de procédure au total. Soit 1,5 mois de salaire par mois de procédure.

Si FTV croit encore que c’est un débat juridique qui détermine les condamnations, s’il ne comprend toujours pas que la justice sanctionne son attitude procédurale, c’est qu’il est définitivement inaccessible au second élément qui explique l’augmentation des condamnations : c’est la durée des procédures.

Plus le contentieux se prolonge, plus le préjudice est apparent. Plus les rappels de salaire sont importants. Plus les juges s’énervent de l’abus procédural.

Ainsi donc, par cette affaire banale en elle-même mais inédite dans la sévérité de la sanction, on prend conscience des deux premiers éléments qui expliquent cette sévérité : le dysfonctionnement RH transporté abusivement aux tribunaux, et la conduite dilatoire des procès sur des années. 

A suivre …

Et en attendant, la petite dernière pour la route :

A votre avis, que va faire FTV ? Le DRH en cause, va-t-il rédiger une lettre d’excuses au nom du Service public ? Présenter sa démission à sa patronne ? Reprendre les dossiers en cours pour éviter de nouvelles catastrophes ?

Nous avons sans doute mauvais esprit mais nous parions que FTV et sa nouvelle DRH vont plutôt se conduire comme à son habitude : rechanter la même chanson en cassation.

En attendant, chaque fin de mois, les dossiers contentieux classés dans les armoires coûtent un mois de salaire de plus à la collectivité des contribuables. 

A tous les niveaux de la structure RH, quand un manager dit « on va faire du contentieux », et qu’il prétend en avoir le droit, nous disons qu’il joue sur les mots.

Ces affaires que nous révélons montrent que le DRH qui provoque un procès n’use pas de son droit, mais seulement de son pouvoir. »