Transferts illicites des salariés de FTV vers sa SAS : le SNPCA-CGC est bien le seul syndicat à demander leur interdiction en Justice.

Transferts illicites des salariés de FTV vers sa SAS : le SNPCA-CGC est bien le seul syndicat à demander leur interdiction en Justice.

Ce vendredi 15 octobre 2021, les avocats du cabinet Solwos dont maître Pierre-Olivier Lambert qui ont en charge la procédure visant à « faire interdiction à France Télés de procéder aux 86 transferts illicites de l’entreprise unique FTV vers sa filiale de type SAS "Le Studio" », ont donc signifié leurs conclusions à l’avocate de France Télévisions intimée pour l’occasion ainsi qu’à l’attention de Madame, Monsieur les Président et conseillers du Pôle 6 -Chambre 2 de la Cour d’appel de Paris.

Pendant ce temps-là, Pierre MOUCHEL Secrétaire CGT du CSE Central qui signait fin mars avec la direction, l’ordre du jour d'une séance planifiée sur 3 jours intitulé : « Information/Consultation sur le projet d’apport par France Télévisions à France Télévisions Studio de l’activité de production (siège) d’émissions en gestion directe » tout comme Marc CHAUVELOT Secrétaire CGT du CSE Siège qui paraphait la même chose une quinzaine de jours plus tard, ont commandé un nouveau rapport…Devinez à qui !? Au cabinet Sécafi Alfa évidemment, d’où vient le DRS Groupe.

Le SNPCA-CGC unique syndicat à être "Appelant" dans ce dossier – les deux instances comme les autres syndicats étant simplement "intimés" (*) sauf FO qui n’était pas dans la saisine de première instance donc encore moins dans celle-ci – se retrouvera devant la Cour d’Appel le 9 décembre prochain.

La Cour d’Appel de Paris qui vient d’ailleurs de confirmer les condamnations de France Télévisions décidées en première instance suite à la CITATION DIRECTE concernant l’affaire des FICHAGES ILLEGAUX organisés par l’entreprise et contestés brillamment devant les deux Chambres par les avocates et avocats du cabinet Brihi-Koskas & Associés dont maître Emilie Lacoste.

La Cour d’Appel de Paris (pôle 2 - chambre 13) a effectivement confirmé la condamnation pénale qui avait été rendue dans l’affaire du fichage à France Télévisions donc le jugement du Tribunal de grande Instance de Paris 5chambre 31–2 du 8 mars 20195.

En l’espèce, France Télévisions a été doublement reconnue « coupable  d’entrave au fonctionnement du Comité Central d’Entreprise et coupable au fonctionnement du Comité d’Hygiène et de Sécurité » avec confirmation  jugement sur sa culpabilité mais également  redevable d’une amende délictuelle de 5000 € ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure avec des condamnations civiles en dommages et intérêts au bénéfice des syndicats qui restent à déterminer dès la semaine à venir.

(*) Définition juridique : L’intimé désigne la personne juridique contre laquelle un appel a été formée. Cela suppose par définition que ladite personne ait obtenu gain de cause dans ses demandes à l'occasion de la décision rendue en première instance. L’intimé est donc placé en Défendeur et non comme Appelant.