Trois pistes pour transposer la directive SMA amputée de la partie Audiovisuel public.
La transposition de la directive SMA sur les Services de Médias Audiovisuels qui vise à créer un marché unique des services de médias audiovisuels dans l’Union européenne et en assurer le bon fonctionnement, tout en contribuant à la promotion de la diversité culturelle avec un niveau adéquat de protection des consommateurs comme des enfants, devrait faire ait partie du projet de loi (PJL) sur la communication audiovisuelle dont l’examen au Parlement a été suspendu par la crise sanitaire début mars.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la directive SMA a été confirmée le 6 mai dernier par le président de la République lors de la présentation de son plan Culture toutefois « rien n’a été arbitré » à ce stade quant aux modalités de la transposition de ce texte européen en droit français. Le calendrier européen, prévoit que cette directive doit en tout état de cause doive être transposée avant le 19 septembre prochain.
« Trois pistes sont actuellement à l’étude » selon Satellifax qui précise que l’option privilégiée serait de passer par la voie législative : les parlementaires siégeraient au-delà de l’échéance de l’état d’urgence sanitaire, fixée désormais au 10 juillet inclus, et entameraient alors l’examen en séance publique du projet de loi sur lequel la procédure accélérée avait été engagée.
« Ce texte serait amputé de son article 59 relatif à l’audiovisuel public», qui prévoyait la création de France Médias (société regroupant France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et l’INA) précise encore le titre de Presse qui fait référence à ses sources et ajoute « Cette piste est privilégiée car elle permet d’intégrer une mesure essentielle prévue dans le projet de loi : la création de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), issue de la fusion du CSA et de l’Hadopi et nécessaire pour assurer l’application du nouveau cadre posé »
« Les deux autres pistes examinées consistent en une proposition de loi (PPL) dédiée (texte émanant d’une initiative parlementaire) ou un passage par ordonnance qui nécessitera une loi d’habilitation ad hoc. Celle-ci fixera le champ d’application et la durée pendant laquelle le gouvernement peut prendre cette ordonnance afin qu’elle soit constitutionnelle. » indique également encore l’article.
Cette transposition en droit français de la directive européenne SMA permettra notamment de faire contribuer les plateformes VOD et les chaînes émettant de l’international au financement de la production via le CNC ainsi que d’intégrer la transposition en droit français de la directive droit d’auteur.
La publication au Journal officiel du décret Publicité, autorisant la publicité segmentée et la publicité en faveur du cinéma à la télévision, et du décret Diffusion, supprimant les jours interdits de films pour les chaînes non-cinéma, serait imminente.
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