Une session extraordinaire du Parlement, fin juin, pour permettre à Rodolphe Saadé de racheter M6 via la loi sur le holding public ?!

Une session extraordinaire du Parlement, fin juin, pour permettre à Rodolphe Saadé de racheter M6 via la loi sur le holding public ?!

Dans son tout nouvel article « Dati obtient finalement une étroite fenêtre de tir pour la holding de l'audiovisuel public », La Lettre évoque « l’article 12 de la proposition de loi autorisant de nouveau la revente des fréquences au bout de deux ans et non cinq».

Chacun se demande ce que fait une telle disposition dans une loi sur l’audiovisuel public ?!

C’est le 30 juin prochain, le jour même où se termine la session ordinaire, que Rachida Dati annonce l‘inscription pour 16 H du projet ernottien de fusion-holding. Alors que le Parlement est confronté à un embouteillage de textes législatifs, des discussions pourraient donc avoir lieu au sujet d'une session extraordinaire plus que vraisemblable, début juillet lors de la période de congé estivale.

Reste à savoir quel serait l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat au cours de cette session extraordinaire qui, pour être convoquée, doit faire l'objet d'un décret du président de la République. 

NB : L'article 29 de la Constitution précise que le Parlement est réuni en session extraordinaire "à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé". En complément, l'article 30, indique que "les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République". La session ordinaire se termine, elle, le lundi 30 juin.

Une date d'examen du texte qui prévoit le rassemblement dans une structure commune ‘’France Médias’’ style ORTF (France télévisions, Radio France, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) voire France Médias Monde, pourrait ainsi être soumise, à la conférence des présidents, la semaine du 23 juin pour fixation au 30 juin.

Reste à savoir quels textes seraient inscrits à l'ordre du jour. La première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique devrait être terminé lors de la session ordinaire, mais il faudra encore procéder à son adoption définitive. D'ores et déjà, il apparaît que le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte aura très certainement besoin d'une session extraordinaire pour achever son parcours législatif. 

Auprès de l'AFP, l'entourage de Patrick Mignola a également évoqué le projet de loi sur l'emploi des seniors, présenté début mai en Conseil des ministres, le projet de loi sur le renforcement de la cybersécurité, ou encore la réforme du statut de l'élu local. 

A noter également que cette possible session extraordinaire interviendrait à un moment où deux dossiers d'importance seront d'actualité, emmenant avec eux d'éventuelles tentatives de censure contre le gouvernement. Celui des retraites, puisque le conclave organisé entre partenaires sociaux doit rendre ses conclusions à la fin juin. Et celui sur la dette et les choix budgétaires pour trouver 40 milliards d'euros d'économies. "Au début du mois de juillet, je proposerai aux Français un plan de retour à l'équilibre des finances publiques sur trois ou quatre années", a répété le Premier ministre mardi 27 mai sur BFM TV.

Si ce traitement de la loi devait être à nouveau repoussé, certains fins connaisseurs du dossier estiment que le rachat de m6 par Rodolphe Saadé qui a récemment racheté RMC et BFM TV, pourrait ne pas pouvoir acheter M6...ce qui ne serait pas, semble-t-il du goût de l'Élysée  !

Toutefois le projet de rachat de M6 par TF1 qui avait été stoppé via le groupe Bouygues - sujet majeur dans le paysage audiovisuel français - reste entouré d’incertitudes et de contraintes réglementaires.

1. « Historique du projet (2021-2022) » : En mai 2021, Bouygues, maison mère de TF1, avait annoncé le rachat de 30 % des parts du groupe M6 pour 641 millions d’euros, dans le but de fusionner les deux groupes pour créer un géant de la télévision française capable de concurrencer les plateformes de streaming comme Netflix ou Disney+. Cette opération aurait permis à Bouygues de devenir l’actionnaire majoritaire avec 30 % des parts, tandis que RTL Group (Bertelsmann) conservait 16 % pour faciliter les négociations avec l’Autorité de la concurrence. Cependant, en septembre 2022, le projet a été abandonné en raison des exigences de l’Autorité de la concurrence, qui demandait des concessions importantes, notamment la cession de la chaîne TF1 ou M6, rendant la fusion sans "logique industrielle".

2. « Contexte réglementaire » : Une des principales contraintes est la limitation à sept fréquences TNT pour un même groupe audiovisuel, selon la législation française. TF1 (TF1, TMC, LCI, TFX, TF1 Séries Films) et M6 (M6, W9, 6ter, Gulli, Paris Première) totalisant dix chaînes, il aurait été nécessaire de céder trois fréquences, potentiellement TFX, TF1 Séries Films, 6ter ou Paris Première. De plus, l’Autorité de la concurrence craignait une position dominante sur le marché publicitaire télévisé, où le nouvel ensemble aurait contrôlé environ 70 à 75 % des revenus publicitaires. Cela aurait pu limiter la concurrence et affecter les annonceurs.

Bien que la fusion ait échoué en 2022, l’idée d’un rachat reste d’actualité. En janvier 2025, Rodolphe Belmer, PDG de TF1, a confirmé dans une interview au *Monde* que les raisons stratégiques qui motivaient le projet en 2021 sont "toujours, voire encore plus, d’actualité", notamment pour renforcer la compétitivité face aux plateformes de streaming. Cependant, la réglementation limite actuellement toute revente de M6 avant 2028, en raison du renouvellement de son autorisation d’émettre en 2023, qui interdit tout changement d’actionnaire pendant cinq ans. Belmer a toutefois indiqué que TF1 "regarderait" si M6 était remise en vente. 

En 2024, M6 a vu son audience annuelle tomber à 7,8 %, passant sous la barre des 8 %. Cela a levé une restriction légale (article 39 de la loi de 1986) qui limitait à 49 % la détention d’une chaîne hertzienne par un seul actionnaire. Bertelsmann (RTL Group) pourrait désormais acquérir 100 % de M6, ce qui pourrait faciliter une future vente ou restructuration. Cela ouvre la porte à de nouvelles possibilités, bien que TF1 ne soit pas le seul acteur intéressé. D’autres prétendants, comme Daniel Kretinsky ou Rodolphe Saadé (CMA CGM), pourraient également se positionner.

TF1 n’a donc pas abandonné l’idée d’acquérir M6 mais tout projet reste suspendu jusqu’en 2028 en raison des restrictions réglementaires, sauf changement législatif. Les obstacles liés à la concentration des médias et au marché publicitaire demeurent significatifs. Si M6 est remise en vente, TF1 pourrait se repositionner, mais devra faire face à des défis concurrentiels et réglementaires, ainsi qu’à d’autres acheteurs potentiels. Pour plus de détails sur l’évolution de ce dossier, il serait pertinent de suivre les annonces officielles des groupes TF1, M6, et de l’Autorité de la concurrence.