Ernotte espère vendre ce qu'il reste du patrimoine immobilier pour continuer d'honorer les centaines de millions d'euros signés avec Mediawan, Banijay et Brut (Together Médias) !

Ernotte espère vendre ce qu'il reste du patrimoine immobilier pour continuer d'honorer les centaines de millions d'euros signés avec Mediawan, Banijay et Brut (Together Médias) !

Il faut pouvoir continuer à passer de juteux contrats avec ce trio milliardaire de boites de prod’ en situation de quasi monopole à France Télés, en imaginant que la commission d’enquête qui n’a toujours pas les contrats visiblement, ne découvre des pratiques bien peu dignes d’une entreprise publique !?

En tout cas, France Télévisions a besoin de l’accord (ou au minimum de l’aval) de l’Agence des participations de l’État (APE) pour vendre des biens immobiliers importants.

Voici pourquoi :

- France Télévisions est une société anonyme (SA) dont l’État détient 100 % du capital. Elle fait donc partie du portefeuille des participations publiques géré par l’APE, qui exerce la fonction d’État actionnaire pour ce type d’entités (comme on le voit dans les rapports annuels de l’APE 2024-2025, où France Télévisions figure explicitement parmi les entités suivies).

- En tant que société à participation publique à 100 %, les opérations dites significatives sur le patrimoine (notamment les cessions d’actifs immobiliers d’un montant important) relèvent de la gouvernance de l’État actionnaire. Les statuts approuvés par décret prévoient que le conseil d’administration approuve les principaux engagements financiers, y compris les cessions d’actifs, mais dans la pratique, pour une entreprise détenue à 100 % par l’État, ces décisions stratégiques ou financières substantielles passent par l’avis ou l’accord de l’APE (et souvent en lien avec d’autres tutelles comme la DGMIC pour l’audiovisuel, ce service Du ministère de la culture, donc de l’État dont la directrice qui siège au Conseil d’administration de France Télévisions, n’est autre que la mère du fils de l’actuel président de l’Arcom).

De deux choses l’une; Soit l’État est complice voire donneur d’ordre ou alors il doit stopper net celle qui a enfumé la Représentation nationale lors de ses auditions à l’Assemblée ou au Sénat avec le soi-disant plan Campus qui devait ramener les 17 établissements parisiens à 5 et prendre fin en 2025. Un leurre. 

Les salariés ont d’ailleurs vite compris en découvrant le contrat de location sur 12 ans de « Quadrans » l’immeuble de la sphère Drahi pour un loyer  estimé à 10 millions d’euros par an !

Soit l'État s'apprête à entériner un tel scénario qui consacrerait de fait la liquidation de ce qu’Hervé Bourges avait brillamment porté sur les fonds baptismaux dans les années 90, faisant alors la fierté de tous les Français jusqu'en 2015...et c'est là le début de la fin! 

- Des exemples concrets suffisent d'ailleurs à prouver son implication :  

  - Les filiales immobilières (comme les SCI ou ex-SAS Papangue Immo) ont été intégrées ou fusionnées avec des opérations validées en lien avec Bercy et l’APE.  

  - Les rapports de l’APE et les contrôles (Cour des comptes, IGF) mentionnent régulièrement le suivi par l’APE des opérations patrimoniales et financières de France Télévisions.  

  - Dans les cas de restructuration ou d’opérations comptables importantes (comme en 2025 pour éviter la dissolution), l’APE devrait être explicitement saisie et donner son feu vert pour un tel scénario.

Pour des cessions immobilières mineures (très petits montants, sans impact stratégique), la direction peut avoir une certaine latitude mais pour des biens significatifs (comme l'immeuble Valin qui jouxte le bâtiment principal construits sur les terrains signés au moment de son acquisition, d'autres immeubles du type Campus ou des sièges régionaux), l’accord de l’APE est requis, car cela touche au patrimoine de l’État et à la trajectoire financière de l’entreprise publique.

En résumé : oui, pour vendre des biens immobiliers (surtout s’ils ont une valeur notable), France Télévisions a besoin de l’accord de l’Agence des participations de l’État. C’est une règle classique de gouvernance des entreprises publiques à capitaux entièrement étatiques.

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