Le président de la commission d’enquête qui clame que "Médiawan est un champion européen dont le siège est en France" doit revoir sa copie !

Le président de la commission d’enquête qui clame que "Médiawan est un champion européen dont le siège est en France" doit revoir sa copie !

Il a eu raison Jérémie Patrier-Leitus, député Horizons et président de la commission d'enquête parlementaire sur l'audiovisuel public, de qualifier "Mediawan de "champion européen dont le siège est en France" lors d'une audition très tendue le 4 février 2026, coupant la parole au rapporteur qui s'interrogeait sur la très large présence dans l'actionnariat du groupe, du fonds d'investissement américain. 

Seulement voilà ,lorsqu'on est un groupe français à cause de son Siège, on respecte le droit français comme les dispositions légales en matière de droit du travail, les obligations sociales envers les salariés et les obligations sociales mais également le paiement de l'ensemble des diverses cotisations sociales comme fiscales.

Le dernier article de La Lettre "Mediawan rappelé à l'ordre par l'inspection du travail", publié ce mercredi et signé  une nouvelle fois de Catherine Boullay qui a eu l’effet d’une bombe (*), chacun est maintenant fondé à se poser des questions, à commencer par l'État actionnaire du groupe privé.

La journaliste toujours à la pointe de l'actualité dans les média, écrit "Dans une lettre envoyée à Maximal Productions, filiale de Mediawan, l'inspection du travail dénonce le recours abusif de la société de Pierre-Antoine Capton à un système de double contrat qui contourne la convention collective de la production audiovisuelle. [C'est-à-dire le texte qui a force de loi, faut-il le rappeler, ndlr]

(*)

Puis de détailler "Deux semaines, après avoir annoncé l’une des plus belles opérations de son histoire avec l’achat de la société américaine indépendante, North Road Productions, Mediawan se retrouve confronté à un sérieux sujet de droit du travail dans l’Hexagone. 

Dans une lettre datée du 11 février 2026, adressée à l’UES et Maximal Productions,filiale dirigé par Julien Grossot et Sylvain Thierry, l’inspection du travail a mis en garde le groupe présidé par Pierre-Antoine Capton, contre le recours abusif aux doubles contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).

Cet avertissement fait suite à un contrôle mené le 10 octobre 2025 au siège de Mediawan, avenue de Breteuil à Paris. Ce jour-là, l’inspectrice Noura, Medloudjd-Mezhar avait pu constater les irrégularités au sein des deux sociétés appartenant à Mediawan: Maximal et Troisième Œil Productions…. »

Le titre de presse revient ensuite sur les préjudices que subissent les salariés, financiers comme sociaux, à commencer ne serait-ce qu'avec le décompte des trimestres et des niveaux de rémunérations pour leur retraite... 

Ce qui parait tout aussi grave, c’est que "La méthode de rémunération crée en outre, une ambiguïté sur la responsabilité des employeurs tant sur le plan hiérarchique que juridique, comme le dénonce l’inspectrice du travail"  et incroyablement pire, si tant est qu'il puisse y avoir un classement dans l'intolérable, c'est que France Télévisons co- employeur de fait est également pointé du doigt.

"Les obligations de France Télévisions coproducteur et diffuseur de ces émissions phares, que sont C à vous et C dans l’air sont également interrogées" ajoute encore La Lettre. 

"On va saisir le Tribunal administratif et elle va voir l'inspectrice ce qui lui en coûte" fulmine celui-ci. "Mieux on va saisir directement le ministre avec un recours de cette décision de chi...s ! Vu le contexte, il n'y a pas grand chose qu'on puisse nous refuser" peste encore, cet autre.

Après les très sérieuses  enquêtes signées Gauthier Mesnier pour OFF INVESTIGATION, la toute dernière au titre plus que parlant  "« C à vous » : Mediawan en délicatesse avec l’URSSAF ?" (¤) ça la fiche vraiment mal !!!!

Extraits :

Depuis quatre ans, des techniciens de Mediawan employés sur « C dans l’air » ou « C à vous » soupçonnent le groupe de Xavier Niel et Pierre-Antoine Capton, leurs très macronistes actionnaires, de « travail dissimulé ». Ils pointent en outre un risque de « délit de marchandage ».

Co-producteur des talk shows concernés, France Télévisions pourrait être inquiété en cas d’action au pénal....

Lorsque l’on rencontre François dans une brasserie parisienne, ce technicien audiovisuel intermittent depuis une dizaine d’années pour C à vous laisse éclater sa colère : « Cela fait quatre ans qu’ils nous arnaquent, j’ai une longue carrière derrière moi, je n’ai jamais vu cela ! » Pour comprendre ce malaise grandissant, il faut remonter un peu en arrière. Crée en 2009, C à vous, l’émission très Macron-compatible de France 5, fut longtemps produite par 3e Œil Productions, une petite société fondée par un jeune et ambitieux  producteur de Trouville : Pierre-Antoine Capton. 

Au départ, François travaillait sur l’émission cinq à sept fois par mois. A chaque journée de travail, il était payé en cachet d’intermittent de sept heures pour une rémunération journalière au tarif réglementaire prévu par la convention collective de la production audiovisuelle (USPA). Un cachet qui lui permettait de cotiser suffisamment pour sa retraite complémentaire auprès d’Audiens, l’organisme de protection sociale des intermittents du spectacle...

Réduire les coûts en allégeant la masse salariale

Diffusée du lundi au jeudi à 17h45 sur France 5, (juste avant C à vous, donc), ainsi que les vendredi et samedi, C dans l’air est une émission d’actualité animée par Caroline Roux (en semaine) et par Axel de Tarlé (le week-end). À l’origine, elle était tournée au siège de France Télévisions. Sur des plateaux publics, donc, avec des techniciens de France Télés.

Mais lorsque Mediawan a racheté Maximal en 2021 (et donc C dans l’air), Pierre-Antoine Capton a promis à la patronne de France Télés, Delphine Ernotte, que l’émission coûterait moins cher si son enregistrement était désormais rapatrié sur les plateaux de Mediawan, 46 avenue de Breteuil, dans le très cossu VIIème arrondissement parisien. Là où l’émission C à vous est également enregistrée dans la foulée, à partir de 19h. Avec cet aménagement, Mediawan et France Télés réalisent des économies sur la masse salariale des deux émissions.

Auparavant, France Télévisions rémunérait un technicien intermittent pour sept heures de travail sur l’émission C dans l’air, tandis que 3e Œil Productions faisait de même pour C à vous. 

Aujourd’hui, Mediawan ne paie qu’un seul technicien par jour pour enregistrer les deux émissions....

Le 16 juin dernier, un technicien de Mediawan employé pendant 14 ans en CDD a choisi d’attaquer son employeur aux prud’hommes de Paris. Objectif : contester ses contrats de quatre heures et obtenir une requalification en CDI. Pour son avocat Me Florent Hennequin, du cabinet Lepany & Associés, ces contrats de quatre heures seraient bien illégaux et ils placent l’empire de Xavier Niel et Pierre-Antoine Capton dans une ornière....

« Le but de tout ça c’est de payer le moins de cotisations possible, nous enfler et enfler l’URSSAF, estime un technicien. Pour des producteurs qui gagnent des millions d’euros et qui travaillent avec le service public ça fait mauvais genre ». 

De fait, en tant que coproductrice des émissions de Pierre Antoine-Capton et Xavier Niel, le groupe France Télévisions et sa présidente Delphine Ernotte pourraient être inquiétés en cas d’action en justice....

Pour lire l'intégralité de cette incroyable et tentaculaire enquête de OFF INVESTIGATIONS, rendez-vous sur leur site.

Dire que clame que Jérémie Patrier -Leitus parle de "Médiawan comme un champion Français et plus largement européen" en lançant au rapporteur "La désinformation , maintenant ça suffit "

Mais enfin monsieur le député, en France comme en Eurepe, il y a des règles, des principes  et surtout des lois nationales.

Ces obligations ne visent pas une vérification générale et permanente du "droit français à tout niveau", mais elles portent spécifiquement sur la lutte contre le travail dissimulé et sur la régularité des obligations fiscales et sociales des cocontractants. Elles s’appliquent de la même manière aux personnes morales de droit public (entreprises publiques, établissements publics, etc.) qu’aux entités privées.

Vous savez ces fameuses obligations qu' Ernotte dit vérifier systématiquement avec de soi-disant audits sur lesdites sociétés ! Ben voyons 

Principales obligations légales

1.Obligation de vigilance (article L. 8222-1 du Code du travail)

Toute personne (y compris une entreprise publique) qui conclut un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT (seuil actuel...anciennement 3 000 € dans certaines versions) doit vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations :

 - Déclaration d’activité et d’emploi salarié.

 - Paiement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, etc.).

Cette vérification doit être faite "à la conclusion du contrat" et "tous les 6 mois" jusqu’à la fin de son exécution.

2.Moyens de preuve concrets (article D. 8222-5 du Code du travail)

Le dirigeant (ou l’entité) est réputé avoir respecté son obligation de vigilance s’il se fait remettre :

- Une "attestation de vigilance" délivrée par l’URSSAF (ou l’organisme compétent), datant de moins de 6 mois, prouvant que le prestataire est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales (ou respecte un plan d’apurement).

- Un extrait Kbis (ou équivalent) récent attestant de l’immatriculation.

L’authenticité de l’attestation de vigilance doit être vérifiée en ligne sur le site de l’URSSAF (via le code de sécurité).

3. "Dans le cadre des marchés publics (Code de la commande publique)" 

   Les acheteurs publics (y compris les entreprises publiques soumises au CCP) ont des obligations renforcées :

- Vérifier la "régularité fiscale et sociale" des candidats avant attribution (articles L. 2141-2, R. 2143-3 et suivants).

 - Exiger l’attestation de vigilance pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT

 - Rejeter la candidature si le prestataire n’est pas en règle.

   Ces vérifications sont obligatoires pour éviter l’attribution à une entreprise en infraction.

Conséquences en cas de non-respect

Si le dirigeant ou l’entreprise publique ne procède pas à ces vérifications et que le prestataire est ultérieurement condamné pour "travail dissimulé" (ou manquement grave aux obligations sociales), l’entreprise publique peut être tenue "solidairement responsable" (article L. 8222-2 du Code du travail) du paiement :

- Des cotisations sociales impayées.

- Des majorations et pénalités.

- Des impôts, taxes et rémunérations dues.

Cela peut représenter des sommes très importantes, et la responsabilité peut être engagée au niveau de l’entité (et indirectement de ses dirigeants en cas de faute de gestion caractérisée).

Enfin, s'agissant de la spécificité pour les dirigeants

Les dirigeants d’entreprises publiques (comme celles de l'Audiovisuel public Radio France et France Télévisions) ont une obligation de "bonne gestion" et de "vigilance" (similaire à celle des dirigeants de droit privé). Le non-respect de ces vérifications peut engager leur responsabilité civile (faute de gestion) ou , pénale dans des cas spécifiques (si lien avec complicité de travail dissimulé).

En résumé : Toutes ces obligations de vérification(via l’attestation de vigilance URSSAF notamment) pour les prestataires, sont impératives et parfaitement cadrées par des lois.

Ces obligations qui vise principalement à lutter contre le travail dissimulé et/ou à garantir la régularité sociale des cocontractants, s’appliquent pleinement aux entreprises publiques

Le blog CGC Média le rappelle à Jérémie Patrier-Leitus qui en tant que député de Trouville, de Lisieux et plus globalement du Calvados doit assurément les connaitre. 

Ces rappels et suspicions qui semblent indiquer des manquements répétés aux règles sociales et fiscales françaises, érodent sa crédibilité en tant que leader responsable. Un véritable champion s'il prétend dominer le marché, devrait avant tout respecter scrupuleusement les normes du travail et des contributions sociales, sous peine de voir son statut remis en cause par les autorités et l'opinion publique.