Pour résumer : le secret des affaires ne peut être opposé au rapporteur d’une commission d’enquête mais ce dernier doit respecter le secret des affaires ?!

Pour résumer : le secret des affaires ne peut être opposé au rapporteur d’une commission d’enquête mais ce dernier doit respecter le secret des affaires ?!

Lors de la toute dernière séance de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public qui auditionnait Céline Pigalle la directrice de France Inter Radio France, le député du Calvados a tenu à faire un point sur le dispositions légales qui s'applique(raient) selon lui...Ce que le blog CGC Média avait fait en même temps d'ailleurs dans son post "Ces députés d'horizons divers mais proches qui tapent sur le rapporteur de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public doivent comprendre que le retour du boomerang est imminent !"

Un peu à la manière d'un échange spatial difficile. 

"Allô Houston, allô Houston… vous me recevez ?"...

"Oui on vous entend mais on ne vous comprend pas très bien" 

"Reçu 5 sur 5, Houston mais votre message est confus. On ne peut pas s'y opposer mais on peut exercer notre le droit d'opposition avec comme argument la nécéssité de s'y s'opposer !!!!  Houston, je perds le signal de la logique, y a beaucoup de parasites là-haut. »

« Copy that . On a le même problème de notre côté. On dirait qu’il y a deux fréquences émettrices opposées en même temps. On vous envoie du paracétamol orbital et une réunion sans PowerPoint pour calmer le truc. Tenez bon. »

« Reçu… enfin, je crois. Over and out… ou pas. » 

Voyez ou lisez plutôt 

https://youtu.be/mlRNmVYcYzQ?si=VrC4LUPu5PoaXzJl

Voyez plutôt 

Verbatim:

"Je vais faire un point rapide car j’ai été sollicité par de nombreux députés membres de cette commission d’enquête et par des journalistes qui la suivent sur les règles applicables à la divulgation d’informations reçues dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire. Hier nous avons eu une audition de la société Société Together Medias. À cette occasion, le rapporteur a dévoilé tout un nombre de chiffres relatifs au festival de Cannes, relatif et aux indemnités de licenciement d’une ancienne salariée de l’audiovisuel public. Ces chiffres ont immédiatement été repris par les médias et suscitent de nombreuses réactions. Je souhaite donc revenir rapidement sur les règles applicables à l’utilisation des documents reçus dans le cas d’une mission d’enquête. 

Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose expressément que les rapporteurs des commissions d’enquête exercent leurs missions sur pièce et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter la mission du rapporteur doivent lui être fournis. Les rapporteurs sont habilités à se faire communiquer tout document de service. À l’exception de ceux qui revêtent un caractère secret, concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure et extérieur de l’État et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. 

Il ressort tant du texte que de la pratique constante des commissions d’enquêtes parlementaires depuis plusieurs décennies maintenant que notamment : « le secret des affaires ne peut être opposé au rapporteur d’une commission d’enquête ». 

Jusqu'à-là ça va. Attention Houston ça va tanguer 

"Il a le droit et les personnes physiques morales auxquelles il s’adresse doivent lui communiquer les documents demandés….

Pour autant, et je le dit de manière la plus respectueuse qui soit au rapporteur mais je lui dis aussi clairement: « La divulgation au public des documents obtenus ne peut obéir à la même transparence, cette fois-ci, au nom, à la fois du secret, des affaires et du respect dû à la vie privée » !

D'où ça sort ce truc ? Ce n'est pas dans le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires  !! Tout bonnement, hallucinant. Le texte n'a jamais indiqué cela.

 Voici le texte actuel de l’article 6 (tel qu’il apparaît sur Légifrance et dans les références officielles récentes) : il porte principalement sur :

- La création des commissions d’enquête (seules en dehors des commissions permanentes).

- Leur objet (recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés ou la gestion de services publics/entreprises nationales).

- L’interdiction de créer une commission sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires en cours.

- Les modalités de désignation des membres, les pouvoirs (auditions sous serment, saisie de documents, etc.).

- Les sanctions en cas de refus de comparaître ou de faux témoignage.

Il ne contient aucune disposition formulée ainsi : « La divulgation au public des documents obtenus ne peut obéir à la même transparence, cette fois-ci, au nom, à la fois du secret des affaires et du respect dû à la vie privée ».

"Allô Houston, allô Houston… on vous perd !!!!!"...

« Le secret des affaires ne peut être opposé au rapporteur d’une commission d’enquête mais la divulgation au public de documents obtenus dans le cadre d'une commission d'enquête qui est publique ne peut obéir à la même transparence, au nom, à la fois du secret, des affaires et du respect dû à la vie privée » !

C'est une farce ou quoi ? Une poussée orbitale mal encaissée ? 

Et ça continue "Il  s’agit ici, et c’est tout le travail de cette commission d’enquête, de faire la transparence, d’évaluer les manquements et les dysfonctionnements et même si les parlementaires disposent d’une immunité dans le cadre de leur mandat qui leur permet de travailler et, c’est bien normal, dans la plus grande liberté, j’estime que nous devons faire preuve d’une vigilance - je dis bien - d’une vigilance dans l’exercice de nos fonctions respectives, notamment lorsqu’elles peuvent avoir des conséquences importantes du point de vue économique et concurrentiel. 

Aussi je demande aux rapporteur avec lequel nous avons échangé hier de ne pas divulguer le détail des éléments qu’il a pu recueillir au titre de ses fonctions, même de rapporteur, notamment les documents qu’il a eus sur la plate-forme numérique. Monsieur, le rapporteur peut tout à fait ici, comme ce sera d’ailleurs dans le cadre de son rapport et c’est bien normal, car nous devons faire la transparence des ordre de grandeur, d’éléments indicatifs mais je lui demande de le faire avec tout le discernement et la prudence qui s’imposent, afin de respecter la confidentialité des informations dont il bénéficie. 

Faire la transparence des ordre de grandeur ? 

« Ici Houston , vous parlez de la taille des planètes … ou bien ? Over "

Attention ça repart. Attachez votre ceinture anti gravité....

"Donc je le dis clairement pour ne pas que mes propos soient déformés : la transparence vis-à-vis des Français oui, la RE-vélation  d’éléments qui..qui rentrent dans le cadre du respect de la vie privée et du droit au secret des affaires me paraît important.

Je sais que le rapporteur saura trouver l’équilibre entre la nécessaire transparence que l’on doit aux Français et le respect à la fois de la vie privée et du secret des affaires" !!!!

Autrement dit et en résumé - essayons de synthétiser  - la transparence vis-à-vis des Français oui mais dans le respect à la fois de la vie privée et du secret des affaires qui ne peut être opposé au rapporteur d’une commission d’enquête mais dont la divulgation au public des documents obtenus dans le cadre de ladite commission qui est publique, ne peut obéir à la même transparence, au nom, du secret, des affaires et du respect dû à la vie privée » !" 

" Ici Houston, ce ne sont pas quelques boîtes de paracétamol orbital qu'on vous envoie. C'est une caisse"