Ces députés d'horizons divers mais proches qui tapent sur le rapporteur de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public doivent comprendre que le retour du boomerang est imminent !
Tout d'abord le blog CGC Média tient à féliciter Télérama qui mettait en lumière, ce 19 février sous la plume de Richard Sénéjoux, les innombrables interventions intempestives à l'encontre du rapporteur de la commission d’enquête sur "la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public", dernière en date celle d'hier justement avec Renaud Le Van Kim(C ce soir, C politique, En société) et la directrice générale de sa société (Together Media) Nathalie Darrigrand (ex-France 5)
"En diffusant des informations confidentielles sur la couverture télé du festival, le rapporteur de la commission sur l’audiovisuel public s’est attiré les foudres du président Jérémie Patrier-Leitus. “Vous avez fait quelque chose de grave”, s’est emporté celui-ci.
C‘est peut-être l’incident le plus marquant depuis le début des auditions de la commission controversée sur l’audiovisuel public, à l’Assemblée nationale. Alors que les échanges avec le producteur Renaud Le Van Kim(C ce soir, C politique, En société) et la directrice générale de sa société (Together Media) Nathalie Darrigrand (ex-France 5) touchaient à leur fin hier soir, Charles Alloncle a décidé de révéler plusieurs informations confidentielles liées à la couverture du Festival de Cannes sur France Télévisions — diffusion de la cérémonie d’ouverture, conférences de presse, délocalisation d’émissions…
Le rapporteur a notamment dévoilé certains détails du contrat de production de l’édition 2022, dont le montant global atteignait 2,6 millions d’euros.
Ce qui a provoqué la colère du président Horizons de la commission, Jérémie Patrier-Leitus. « Vous avez le devoir de respecter le secret des affaires, le secteur de l’audiovisuel est très concurrentiel », lui a rappelé ce dernier. « C’est le devoir de transparence de cette commission, les Français ont le droit de savoir comment est utilisé l’argent public », a justifié Charles Alloncle.
« Vous avez fait quelque chose de grave », lui a encore rétorqué Jérémie Patrier-Leitus. « Ce n’est pas en révélant les contrats qu’on va arriver à mieux utiliser l’argent public ! Ce n’est pas à la hauteur de cette commission. »
De son côté, Renaud Le Van Kim a aussi déploré l’attitude du rapporteur. « La commission a fait quelque chose qui va à l’encontre des négociations que l’on peut avoir, a-t-il souligné. Il y a une compétition entre France Télévisions et Canal+ pour les droits du Festival de Cannes, dont les montants des budgets sont des éléments clés. Si la compétition doit avoir lieu, elle sera légèrement faussée », a-t-il regretté....
Mensonge. Il n' y a aucune compétition entre Canal + et FTV
La position de Canal+
est claire depuis fin 2021 : la chaîne a officiellement "mis
fin à son partenariat historique" de 28 ans avec le Festival de Cannes. Elle
ne diffuse plus les cérémonies (ouverture, clôture, montée des marches) depuis
l'édition 2022, remplacée par France Télévisions et Brut.
La déclaration la plus
directe et officielle provient de Gérald-Brice Viret (directeur des antennes et
des programmes du groupe Canal+ à l'époque) en décembre 2021. Dans un entretien
au JDD (relayé par de très nombreux médias comme Le Figaro, Le Point, Les
Echos, etc.), il explique : « On a fait face à une
surenchère de la part du service public, qui a proposé davantage d'argent que
nous. On ne voulait pas participer à cette escalade alors on s'est retirés de
l'appel d'offres. »
Propos confirmés dans
l'article des Echos : « Canal+ ne diffusera plus les cérémonies du
Festival de Cannes » (12 décembre 2021), avec cette citation de
Gérald-Brice Viret.
Depuis, Canal+ n'est
pas revenu sur cette décision. et le Festival reste chez France Télévisions.
Canal+ a d'ailleurs justifié cette décision sur "la nécessité de réduire
drastiquement ses présences physiques et coûteuses sur la Croisette depuis des
années (dès 2016 déjà sous Bolloré/Saada, pour des raisons d'économies, comme
mentionné dans des citations plus anciennes de Vincent Bolloré lui-même en 2024
devant une autre commission).
Le reste de son intervention du même tonneau, repose sur du vent ! .Renaud Le Van Kim qui a rappelé qu’il produisait l’événement depuis trente-cinq ans (dont vingt-cinq pour Canal+) a justifié tous les coûts exorbitants, expliquant que "Le Festival de Cannes, ce n’est pas qu’une captation, c’est un événement que vous fabriquez en totalité" et qu' "Obtenir la participation d’une Virginie Efira, d’une Camille Cottin ou d’un Laurent Lafitte, ce n’est pas évident".
Il serait peut-être temps que quelqu’un cloue le bec à tous ces sachants qui opposent le secret des affaires ou de la vie privée à toute question embrassante du rapporteur comme de nombreux députés !
Une entreprise publique détenue à 100 % par l’État ne peut pas, normalement,
invoquer le secret des affaires pour refuser de répondre sous serment devant
une commission d’enquête parlementaire.
Le secret
des affaires ne constitue pas un motif légal permettant de refuser de répondre
sous serment devant une commission d’enquête parlementaire. Seuls certains secrets légalement protégés, notamment la
défense nationale, peuvent justifier une limitation des réponses.
Principe
fondamental : obligation absolue de témoigner
Devant une commission d’enquête parlementaire, toute personne convoquée est tenue :
- de comparaître,
- de prêter serment,
- de répondre complètement et loyalement aux questions.
Le fondement est
l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui donne aux commissions d’enquête des
pouvoirs quasi juridictionnels.
Le secret des affaires n’est pas un motif légal de refus de réponse.
Seuls secrets légalement opposables (Les seuls secrets permettant légalement de refuser de répondre sont) :
- le secret de la défense nationale,
- le secret médical,
- le secret professionnel de l’avocat,
- exceptionnellement le secret de l’instruction judiciaire.
- Le secret des affaires n’en fait pas partie.
Pour une
entreprise détenue à 100 % par l’État, l’argument est encore plus fragile, car:
- elle gère des fonds publics,
- elle participe à l’action publique,
- elle est soumise à un devoir renforcé de transparence démocratique.
Ce que dit clairement
la pratique parlementaire
Les commissions
d’enquête considèrent de manière constante que :
Le secret
des affaires ne saurait faire obstacle au pouvoir de contrôle du Parlement.
En cas de difficulté :
- l’audition peut se tenir à huis clos,
- les éléments sensibles peuvent être classifiés dans le rapport,
- certaines pièces peuvent être annexées de manière non publique.
Mais le droit de ne pas répondre n’existe pas.
Risque pénal en cas de refus
Refuser de répondre ou faire obstacle à l’enquête expose à :
- 1 an d’emprisonnement
- 15 000 € d’amende
Et le faux témoignage sous serment est puni de :
- 5 ans d’emprisonnement
- 75 000 € d’amende
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