L’incohérence des propos du troisième président de la Cour des Comptes devant la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale...Ça sent l'article 40 !

L’incohérence des propos du troisième président de la Cour des Comptes devant la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale...Ça sent l'article 40 !

Le blog CGC Média qui avait prévu de revenir sur le naufrage de ladite commission d'étique de France Télés et le pitoyable spectacle qu'a donnée devant la commission d'enquête de l'Assemble nationale Christine Albanel ex-ministre de la Culture mais ex-Orange elle aussi  mais, ce sont les invraisemblables propos du président de la 3e Chambre de la Cour des comptes tenus SOUS SERMENT sur lesquels il convient de revenir juste avant tant il sont graves de conséquences.

Dans son article du 4 décembre "Devant la commission d'enquête de l'Assemblée les mensonges tombent comme à Gravelotte...Les articles 40 vont bientôt pleuvoir dru", le blog CGC Média qui revenait, entre autres, sur les déclarations de ce magistrat de la rue Cambon, constate que certaines allégations sont à des lieues de la vérité.

Ainsi dans la séquence sur les 112.123€ dépensés pour l'escapade cannoise de Delphine Ernotte and co dans les suites de l'hôtel Le Majestic à près de1700€ la nuitée qui font effectivement l'objet d'une plainte déposée par la CGC de l'Audiovisuel dont maître Pierre-Olivier LAMBERT a la charge, les propos sont tout simplement hallucinants en plus d'être FAUX (* vidéo et explications ci-après)

(*)

https://youtu.be/SuI9IZR3Oyo?si=yH2_-4rU7i5x-jpU

(*) Explications 

A la question de Charles ALLONCLE rapporteur de la commission d'enquête, au président de la 3ème chambre de la Cour des comptes : "En 2023, lors du Festival de Cannes Delphine Ernotte aurait passé 10 nuits dans des suites au Majestic à Cannes à 1700 € la nuit. Est-ce que vous êtes d’accord pour dire qu’une telle dépense était évitable et d’ailleurs contrevient d’ailleurs aux règles de France Télévisions  sur le montant maximum de nuitées par employés ?", ce que va dire Nacer Meddah est  hallucinant 

"La réponse là que j’ai sous les yeux, est que les frais d’hébergement des quatre dirigeants avaient été financés non pas sur fonds publics pas mais par un groupe privé." commence -t-il par expliquer.

Rien que cela, c'est totalement dingue…mais ce qui va suivre dépasse l'entendement 

1°) Il confirme qu’il a bien sous les yeux, une réponse toute prête, celle que lui avait évidemment fourni France Télévisions et qu’il avait justement sur lui par hasard (chacun peut, en réalité légitimement penser qu’il avait eu la question !)

2°) Il indique que « les frais d’hébergement des quatre dirigeants avaient été financés par un groupe privé »

Voilà qui va sans nul doute intéresser la Justice mais au regard de ce qu'elle a déjà entre les mains (¤), mettre en lumière l'accumulation de mensonges dans cette affaire de gros sous..

A la demande d'explications supplémentaires de Charles ALLONCLE "Pour préciser, il y a eu un échange de la part de ces groupes privés ?  J’imagine et vous allez peut-être nous le confirmer et qu'il s’agit de sociétés de production qui ont peut-être les contrats liés au festival de Cannes avec France Télévisions, je pense à l’entreprise Together de monsieur Le Van  Kim ! Est-ce qu’il y a un échange ? Quelle est la nature de cette offre qui a été fournie aux dirigeants de France Télévisions ? Est-ce que vous en savez plus sur le sujet ?" voici la réaction de l'intéressé:

"On n’en sait pas plus et comme je vous l’ai dit nous, on n’interfère pas sur des procédures qui sont d’une autre nature. Il  y a une procédure judiciaire en cours. Nous on n’a pas à être relation avec des groupes privés. 

Vous voyez bien qu’on avait déjà suffisamment à faire, vu l’état la situation financière des deux groupe  publics [FTV et Radio France, ndlr]. Sur cette affaire là donc, on a posé la question comme vous venez de la poser. On a pris la réponse qui nous a été donnée et pour le reste, on n’interfère pas sur une procédure en cours. » 

Sous SERMENT, le président de la 3e Chambre de la Cour des comptes va donc d'affirmer à la commission d'enquête que puisqu' il y avait une procédure judiciaire en cours, la Cour ne pouvait pas interférer"

FAUX ARCHI-FAUX ET GRAVE DE CONSÉQUENCES 

Oui, en France, la Cour des comptes (et les chambres régionales des comptes) peuvent parfaitement continuer leurs investigations et contrôles même lorsqu’une instruction judiciaire est en cours sur les mêmes faits.

Voici le cadre juridique précis :

1. Pas de blocage automatique par l’instruction judiciaire : 

- L’article L. 111-9 du Code des juridictions financières dispose clairement :  

 « Le ministère public près la Cour des comptes ou près une chambre régionale ou territoriale des comptes peut communiquer à l’autorité judiciaire tout renseignement de nature à faire présumer une infraction pénale. »  L’ouverture d’une information judiciaire n’interrompt absolument pas les travaux de la Cour des comptes.

- De plus, la Cour des comptes n’est pas liée par le "secret de l’instruction" (arrêt du Conseil d’État, 14 décembre 2007, n° 297926, et jurisprudence constante).

2. Jurisprudence constante :

- Conseil d’État, 29 décembre 1997, Société Euromarché : la Cour des comptes peut poursuivre ses contrôles même si une procédure pénale est engagée.

- Conseil d’État, 8 février 2008, Ministre de l’économie c/ Cour des comptes : confirmation que le juge pénal et le juge des comptes exercent des compétences parallèles et indépendantes.

- La Cour de cassation (Ch. crim., 14 juin 2017, n° 16-85.152) a également rappelé que les deux procédures sont distinctes.

3. En pratique :

- La Cour des comptes "coordonne souvent" ses travaux avec le parquet financier ou les juges d’instruction pour éviter les interférences (auditions simultanées, perquisitions, etc.).

- Elle peut transmettre son rapport provisoire ou définitif au procureur de la République (article L. 135-3 du CJF).

- Si des pièces sont saisies par le juge d’instruction, la Cour peut en obtenir communication ou copie (article 99-3 du Code de procédure pénale).

En conclusion :

La Cour des comptes peut et continue généralement d’investiguer même pendant une instruction judiciaire. 

Les deux procédures sont indépendantes, même si elles portent sur les mêmes faits ou les mêmes personnes. Il n’existe aucun principe de « litispendance » ni de priorité du pénal sur le financier en matière de contrôle des comptes publics.

La allégations ainsi formulées destinées à dédouaner l'instance et tromper ainsi la commission, peuvent donc faire l'objet en article 40 du CPP.

En droit, le  rapporteur d'une commission d'enquête parlementaire peut en principe déclencher un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale (CPP) pour des propos mensongers d'un intervenant (pouvant constituer un faux témoignage si prêté sous serment), et cela même si l'enquête n'est pas terminée. 

En tant qu'autorité publique, il est tenu de signaler sans délai tout crime ou délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Cependant, pour un faux témoignage devant une commission d'enquête (punissable en vertu des articles 434-13 et suivants du Code pénal, appliqués par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), la procédure spécifique prévoit que les poursuites pénales ne peuvent être engagées que sur plainte du président de la commission, après un vote à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. 

Le président peut donc saisir le parquet avant la publication du rapport final. Après publication, le Bureau de l'assemblée concernée peut également effectuer un signalement au titre de l'article 40 du CPP (Code de Procédure Pénale)

Ainsi, bien que le rapporteur puisse personnellement initier un signalement sous article 40 à tout moment (y compris avant la fin de l'enquête), la voie efficace et conforme à la procédure dédiée passe par un vote de la commission et une plainte du président pour permettre d'éventuelles poursuites. En pratique, de nombreux signalements de ce type sont classés sans suite par le parquet.

Un président de chambre de la Cour des comptes peut donc faire l'objet d'un signalement au procureur de la République via l'article 40 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire, même si celle-ci n'est pas terminée, en cas de mensonge sous serment constitutif d'un faux témoignage.

Ce que risquent les uns et les autres pour faux témoignage devant une commission d'enquête:

"Les auditions devant une commission d'enquête parlementaire se déroulent sous serment (sauf pour les mineurs de moins de 16 ans), conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

Un mensonge intentionnel lors de ces auditions peut être qualifié de faux témoignage, punissable en vertu des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou plus en cas d'aggravants)

Les magistrats de la Cour des comptes, y compris les présidents de chambre, ne bénéficient d'aucune immunité spécifique pour ce type d'infraction lorsqu'ils témoignent en tant que témoins.

Le signalement via l'article 40 : 

L'article 40 du Code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire (y compris les parlementaires comme les députés ou sénateurs membres de la commission) de signaler sans délai au procureur tout crime ou délit dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. 

Si un mensonge est détecté lors d'une audition, les membres de la commission peuvent effectuer ce signalement, comme cela s'est produit dans des cas réels (par exemple, des députés de la commission des Finances ont saisi le parquet via l'article 40 pour des faits similaires).

L'article 40 du CPP peut être  déclenché même si la commission n'est pas terminée :

Rien dans la loi n'exige d'attendre la fin de la commission pour agir. Le président de la commission peut saisir le procureur à tout moment en cas de suspicion de faux témoignage, et les autres membres peuvent le faire via l'article 40 si ils estiment qu'un délit est commis. Des exemples montrent que des saisines ont eu lieu pendant ou après les travaux, sans restriction liée à la clôture (comme dans l'affaire McKinsey en 2023 ou d'autres cas de faux témoignages devant des commissions).

La mission de la commission prend fin au dépôt du rapport ou au bout de six mois maximum, mais cela n'empêche pas un signalement intermédiaire.

En résumé, oui, c'est possible et conforme au droit français, sous réserve d'une appréciation des faits par le procureur qui décidera des suites à donner.  

A cela s'ajoute, le fait que le président de la 3e Chambre de la Cour des comptes, n'a jamais répondu à 3 reprises à la question du rapporteur sur le fait que France Télévisions soit intervenue pour que le rapport de la Cour ne soit rendu qu'après les 3ème parachutage ernottien. 

Il N’A PAS PU NIER de façon explicite qu’un mail « de pression » ait été envoyé par la direction de France Télévisions aux membres de la Cour pour retarder la publication du rapport explosif sur le groupe public avant le 3ème parachutage ernottien !

https://youtu.be/24RUCV1dk0Y?si=iOncbsfqynobFWQ_

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