Le président de la commission
d’enquête qui clame que "Médiawan est un champion
européen dont le siège est en France" doit revoir sa copie !
Il a eu raison Jérémie Patrier-Leitus, député Horizons et président de la commission d'enquête parlementaire sur l'audiovisuel public, de qualifier "Mediawan de "champion européen dont le siège est en France" lors d'une audition très tendue le 4 février 2026, coupant la parole au rapporteur qui s'interrogeait sur la très large présence dans l'actionnariat du groupe, du fonds d'investissement américain.
Seulement voilà
,lorsqu'on est un groupe français à cause de son Siège, on respecte le droit français comme les dispositions légales en matière de droit du travail, les obligations sociales envers les salariés et les obligations sociales mais également le paiement de l'ensemble des diverses cotisations sociales comme fiscales.
Le dernier article de La
Lettre "Mediawan
rappelé à l'ordre par l'inspection du travail", publié ce
mercredi et signé une nouvelle fois de
Catherine Boullay qui a eu l’effet d’une bombe (*), chacun est maintenant fondé à se poser des questions, à commencer par l'État actionnaire du groupe privé. La journaliste toujours à la pointe de l'actualité dans les média, écrit "Dans une lettre envoyée à Maximal Productions, filiale de Mediawan, l'inspection du travail dénonce le recours abusif de la société de Pierre-Antoine Capton à un système de double contrat qui contourne la convention collective de la production audiovisuelle. [C'est-à-dire le texte qui a force de loi, faut-il le rappeler, ndlr]
(*)

Puis de détailler "Deux semaines, après avoir annoncé l’une des plus belles opérations de son histoire avec l’achat de la société américaine indépendante, North Road Productions, Mediawan se retrouve confronté à un sérieux sujet de droit du travail dans l’Hexagone.
Dans une lettre datée du 11 février 2026, adressée à l’UES et Maximal Productions,filiale dirigé par Julien Grossot et Sylvain Thierry, l’inspection du travail a mis en garde le groupe présidé par Pierre-Antoine Capton, contre le recours abusif aux doubles contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).
Cet avertissement fait suite à un contrôle mené le 10 octobre 2025 au siège de Mediawan, avenue de Breteuil à Paris. Ce jour-là, l’inspectrice Noura, Medloudjd-Mezhar avait pu constater les irrégularités au sein des deux sociétés appartenant à Mediawan: Maximal et Troisième Œil Productions…. »
Le titre de presse revient ensuite sur les préjudices que subissent les salariés, financiers comme sociaux, à commencer ne serait-ce qu'avec le décompte des trimestres et des niveaux de rémunérations pour leur retraite...
Ce qui parait tout aussi grave, c’est que "La méthode de rémunération crée en outre, une ambiguïté sur la responsabilité des employeurs tant sur le plan hiérarchique que juridique, comme le dénonce l’inspectrice du travail" et incroyablement pire, si tant est qu'il puisse y avoir un classement dans l'intolérable, c'est que France Télévisons co- employeur de fait est également pointé du doigt.
"Les
obligations de France Télévisions coproducteur et diffuseur de ces émissions
phares, que sont C à vous et C dans l’air sont également
interrogées" ajoute encore La Lettre.
"On va saisir le Tribunal administratif et elle va voir l'inspectrice ce qui lui en coûte" fulmine celui-ci. "Mieux on va saisir directement le ministre avec un recours de cette décision de chi...s ! Vu le contexte, il n'y a pas grand chose qu'on puisse nous refuser" peste encore, cet autre.
Après les très sérieuses enquêtes signées Gauthier Mesnier pour OFF INVESTIGATION, la toute dernière au titre plus que parlant "« C à vous » : Mediawan en délicatesse avec l’URSSAF ?" (¤) ça la fiche vraiment mal !!!!

Extraits :
Depuis quatre ans, des
techniciens de Mediawan employés sur « C dans l’air » ou « C à vous »
soupçonnent le groupe de Xavier Niel et Pierre-Antoine Capton, leurs très macronistes
actionnaires, de « travail dissimulé ». Ils pointent en outre un
risque de « délit de marchandage ».
Co-producteur des talk shows
concernés, France Télévisions pourrait être inquiété en cas d’action au pénal....
Lorsque l’on rencontre
François dans une brasserie parisienne, ce technicien audiovisuel intermittent
depuis une dizaine d’années pour C à vous laisse éclater
sa colère : « Cela fait quatre ans qu’ils nous arnaquent,
j’ai une longue carrière derrière moi, je n’ai jamais
vu cela ! » Pour comprendre ce malaise grandissant, il
faut remonter un peu en arrière. Crée en 2009, C à vous, l’émission
très Macron-compatible de France 5, fut longtemps produite par 3e Œil
Productions, une petite société fondée par un jeune et ambitieux
producteur de Trouville : Pierre-Antoine Capton.
Au départ, François
travaillait sur l’émission cinq à sept fois par mois. A chaque journée de
travail, il était payé en cachet d’intermittent de sept heures pour une
rémunération journalière au tarif réglementaire prévu par la convention
collective de la production audiovisuelle (USPA). Un cachet qui lui permettait
de cotiser suffisamment pour sa retraite complémentaire auprès d’Audiens,
l’organisme de protection sociale des intermittents du spectacle...
Réduire les coûts en allégeant
la masse salariale
Diffusée du lundi au jeudi à
17h45 sur France 5, (juste avant C à vous, donc), ainsi que les vendredi et
samedi, C dans l’air est une émission d’actualité animée par
Caroline Roux (en semaine) et par Axel de Tarlé (le week-end). À l’origine,
elle était tournée au siège de France Télévisions. Sur des plateaux publics,
donc, avec des techniciens de France Télés.
Mais lorsque Mediawan a
racheté Maximal en 2021 (et donc C dans l’air), Pierre-Antoine
Capton a promis à la patronne de France Télés, Delphine Ernotte, que l’émission
coûterait moins cher si son enregistrement était désormais rapatrié sur les
plateaux de Mediawan, 46 avenue de Breteuil, dans le très cossu VIIème
arrondissement parisien. Là où l’émission C à vous est
également enregistrée dans la foulée, à partir de 19h. Avec cet aménagement,
Mediawan et France Télés réalisent des économies sur la masse salariale des
deux émissions.
Auparavant, France Télévisions
rémunérait un technicien intermittent pour sept heures de travail sur
l’émission C dans l’air, tandis que 3e Œil Productions faisait de
même pour C à vous.
Aujourd’hui, Mediawan ne paie qu’un seul
technicien par jour pour enregistrer les deux émissions....
Le 16 juin dernier, un technicien de Mediawan employé pendant 14 ans en CDD a choisi d’attaquer son employeur aux prud’hommes de Paris. Objectif : contester ses contrats de quatre heures et obtenir une requalification en CDI. Pour son avocat Me Florent Hennequin, du cabinet Lepany & Associés, ces contrats de quatre heures seraient bien illégaux et ils placent l’empire de Xavier Niel et Pierre-Antoine Capton dans une ornière....
« Le but de tout ça c’est
de payer le moins de cotisations possible, nous enfler et enfler
l’URSSAF, estime un technicien. Pour des producteurs
qui gagnent des millions d’euros et qui travaillent avec le service public ça
fait mauvais genre ».
De fait, en tant que coproductrice des émissions
de Pierre Antoine-Capton et Xavier Niel, le groupe France Télévisions et sa
présidente Delphine Ernotte pourraient être inquiétés en cas d’action en
justice....
Pour lire l'intégralité de cette incroyable et tentaculaire enquête de OFF INVESTIGATIONS, rendez-vous sur leur site.
Dire que clame que Jérémie Patrier -Leitus parle de "Médiawan comme un champion Français et plus largement européen" en lançant au rapporteur "La désinformation , maintenant ça suffit "
Mais enfin monsieur le député, en France comme en Eurepe, il y a des règles, des principes et surtout des lois nationales.
Ces obligations ne
visent pas une vérification générale et permanente du "droit français à
tout niveau", mais elles portent spécifiquement sur la lutte contre le travail dissimulé et sur la régularité des obligations fiscales et
sociales des cocontractants. Elles s’appliquent de la même manière aux
personnes morales de droit public (entreprises publiques, établissements
publics, etc.) qu’aux entités privées.
Vous savez ces fameuses obligations qu' Ernotte dit vérifier systématiquement avec de soi-disant audits sur lesdites sociétés ! Ben voyons
Principales
obligations légales
1.Obligation de
vigilance (article L. 8222-1 du Code du travail)
Toute
personne (y compris une entreprise publique) qui conclut un contrat d’un
montant supérieur ou égal à 5 000 € HT (seuil actuel...anciennement 3 000 € dans certaines
versions) doit vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations :
-
Déclaration d’activité et d’emploi salarié.
- Paiement
des cotisations et contributions sociales (URSSAF, etc.).
Cette
vérification doit être faite "à la conclusion du contrat" et "tous les 6
mois" jusqu’à la fin de son exécution.
2.Moyens de preuve
concrets (article D. 8222-5 du Code du travail)
Le
dirigeant (ou l’entité) est réputé avoir respecté son obligation de vigilance
s’il se fait remettre :
- Une
"attestation de vigilance" délivrée par l’URSSAF (ou l’organisme compétent),
datant de moins de 6 mois, prouvant que le prestataire est à jour de ses
déclarations et paiements de cotisations sociales (ou respecte un plan
d’apurement).
- Un
extrait Kbis (ou équivalent) récent attestant de l’immatriculation.
L’authenticité de l’attestation de vigilance doit être vérifiée en ligne
sur le site de l’URSSAF (via le code de sécurité).
3. "Dans le cadre des
marchés publics (Code de la commande publique)"
Les
acheteurs publics (y compris les entreprises publiques soumises au CCP) ont des
obligations renforcées :
- Vérifier
la "régularité fiscale et sociale" des candidats avant attribution (articles
L. 2141-2, R. 2143-3 et suivants).
- Exiger
l’attestation de vigilance pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT
- Rejeter
la candidature si le prestataire n’est pas en règle.
Ces
vérifications sont obligatoires pour éviter l’attribution à une entreprise en
infraction.
Conséquences en cas
de non-respect
Si le dirigeant ou
l’entreprise publique ne procède pas à ces vérifications et que le prestataire
est ultérieurement condamné pour "travail dissimulé" (ou manquement grave aux
obligations sociales), l’entreprise publique peut être tenue "solidairement
responsable" (article L. 8222-2 du Code du travail) du paiement :
- Des cotisations
sociales impayées.
- Des majorations et
pénalités.
- Des impôts, taxes et
rémunérations dues.
Cela peut représenter
des sommes très importantes, et la responsabilité peut être engagée au niveau
de l’entité (et indirectement de ses dirigeants en cas de faute de gestion
caractérisée).
Enfin, s'agissant de la spécificité pour
les dirigeants
Les dirigeants
d’entreprises publiques (comme celles de l'Audiovisuel public Radio France et France Télévisions) ont
une obligation de "bonne gestion" et de "vigilance" (similaire à celle des
dirigeants de droit privé). Le non-respect de ces vérifications peut engager
leur responsabilité civile (faute de gestion) ou , pénale dans des cas spécifiques (si lien avec complicité de travail dissimulé).
En résumé : Toutes ces obligations de vérification(via l’attestation de vigilance
URSSAF notamment) pour les prestataires, sont impératives et parfaitement cadrées par des lois.
Ces obligations qui vise principalement à lutter contre le
travail dissimulé et/ou à garantir la régularité sociale des cocontractants, s’appliquent pleinement aux entreprises publiques
Le blog CGC Média le rappelle à Jérémie Patrier-Leitus qui en tant que député de Trouville, de Lisieux et plus globalement du Calvados doit assurément les connaitre.
Ces rappels et suspicions qui semblent indiquer des manquements répétés aux règles sociales et fiscales françaises, érodent sa crédibilité en tant que leader responsable. Un véritable champion s'il prétend dominer le marché, devrait avant tout respecter scrupuleusement les normes du travail et des contributions sociales, sous peine de voir son statut remis en cause par les autorités et l'opinion publique.