La question du maintien à la présidence de la commission d'enquête de Jérémie Patrier-Leitus va se poser juridiquement.
Avant que le député Horizon ne décide unilatéralement de suspendre la commission d'enquête sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public », son attitude et les propos lourd de sens qu'il va prononcer pour tacler encore et encore le rapporteur Charles Allloncle - passés à l'évidence inaperçus ! - ne manque pas de soulever de graves questions.
Le 28 décembre dernier, le blog CGC Média dans son article "Les propos sous serment de Sitbon-Gomez devant la commission d’enquête comme le soutien du président le concernant, ont de quoi laisser sans voix !" qui reprenait l'exact verbatim de l'audition (vidéos ci-dessous) l'avait certes relevé mais n'en avait pas encore tiré les conséquences. (*)
Il convient avant toute choses, de rappeler les règles applicables aux commissions d’enquête (issues de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, du Règlement de l’Assemblée nationale et du Sénat) qui ne prévoient pas que le rapporteur transmette avant les auditions ses questions au président.
- Le président dirige les travaux, convoque les personnes auditionnées (après consultation du bureau et du rapporteur) et veille au bon déroulement des séances de la commissions d’enquête...Il n'est du reste pas précisé qu'il aurait le pouvoir de suspendre, pire d'arrêter, unilatéralement ladite commission !
- Le rapporteur, lui,
conduit l’enquête, pose les questions principales lors des auditions et rédige
le rapport final. Il dispose d’une large autonomie pour préparer et mener les
interrogatoires, sans aucune obligation donc de soumettre ses questions au président
au préalablement.
Cette pratique est confirmée par l’absence de toute mention d’une telle obligation dans les textes de référence (article 6 de l’ordonnance de 1958, articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale) et par les comptes rendus d’auditions publiques, où les rapporteurs posent librement leurs questions.
Une telle obligation n'existe que pour certaines auditions en commissions permanentes (depuis 2019 : le rapporteur d’opposition adresse un questionnaire écrit préalable à la personne auditionnée), mais elle ne s’applique pas aux commissions d’enquête.
Voilà donc qui pose une question particulièrement grave : Comment le député Horizon du Calvados Jérémie Patrier-Leitus, peut déclarer après la réponse de Sitbon-Gomez à la question du rapporteur Charles Alloncle: "Merci. Ce qui me permet de rappeler que les députés quels que soient les groupes politiques de cette Assemblée, respectent les décisions de justice ou devraient les respecter. En l’occurrence, la décision du tribunal de Paris, la 11e chambre correctionnelle" ?
Alors même qu’à aucun moment, Il n’a été question, ni dans la question du rapporteur ni dans les propos de Sitbon-Gomez, de la 11ème chambre correctionnelle de Paris, comment dans ces conditions est-il possible que Jérémie Patrier-Leitus y fasse référence, de surcroit pour un décision de 2017 ?
Ce n'est tout bonnement pas possible ! Comment et pourquoi peut-il en faire état ? Qui plus est, de façon inexacte ?
Rappel en verbatim (*)
Question de Charles Alloncle : "En 2016, vous étiez le directeur de cabinet de Delphine Ernotte depuis plus d’un an. Nous avons appris que votre compagne avait bénéficié pour la fondation dont elle était présidente [en réalité ce n’était pas le cas mais l'instruction en cours le confirmera ! Ndlr] d’une subvention de France Télévisions de plusieurs milliers d’euros. Quel a été votre rôle dans l'attribution de cette subvention ? ».

Réponse de Sitbon-Gomez : « Vous savez monsieur le rapporteur, votre question, elle me touche beaucoup. Parce que vous savez, la probité, l’intégrité c’est ce que j’ai plus cher. C’est ma maman qui m’a transmis ces valeurs et qui m’a appris que l’honneur d’un homme, c’est ce qu’il a de plus précieux.
Alors monsieur le rapporteur, je vais vous répondre extrêmement précisément à la mise en cause de ma vie privée, que vous avez abordée.
Ma compagne dirige une fondation reconnue d’utilité publique par les services du Premier ministre qui agit notamment dans le financement d’associations et de foyers pour les femmes victimes de violence. Elle fait ça dans son cadre professionnel et on sépare depuis très très longtemps, les activités; C’est un travail difficile, admirable que je n’aurai pas le courage de faire à titre personnel.
https://youtu.be/KsS4ueBoQjw?si=ZqCLcHyxn9SJUbuw
J’ai été mis en cause en 2016 par un syndicat [La CGC pour l'Audiovisuel, ndr] qui a sorti cette histoire sur un partenariat entre une association dans laquelle ma compagne était à l’époque bénévole. Un partenariat pour 7000 € dont j’ignorait totalement l’existence.
Ce syndicat, il m’a poursuivi au tribunal pendant deux ans. Le 5 décembre 2017, le tribunal de Paris a déclaré complètement nulle cette plainte. (*)
Vous savez monsieur le rapporteur, moi j’attache une importance toute particulière à la lutte contre les conflits d’intérêts, à l’éthique, à la transparence, c’est même la raison d’être de mon action dans la sphère publique »
Le blog CGC Média qui a déjà démonté minutieusement ces pseudos affirmations faites sous serment, s'était effectivement interrogé : "Bien non, tout cela n'est pas exact comme le blog CGC va le démontrer et la remarque de Jérémie Patrier-Leitus à l'adresse du rapporteur a de quoi interpeller comme surprendre.
Ce monsieur va citer la date ainsi que la chambre correctionnelle en charge de la Citation directe car il s'agissait d'une citation directe, histoire de tenter de ridiculiser une fois encore le rapporteur, de le corriger une ixième fois et d'essayer de faire croire qu'il ne respecterait pas les décisions de justice". (¤)
(*)
https://youtu.be/XWSYREsFkvI?si=VDy8ko_eYtcMGIwT
Il n'y a aucune chance chance que ce député Horizon du Calvados ait pu connaitre le numéro de la chambre et la date de rendu jugement qu'il jette à la tête du rapporteur comme une victoire...à moins de !!!!!
Sans d'ailleurs indiquer que l'instruction judiciaire se poursuit car que le tribunal s'était contenté, à l'époque d'inviter le syndicat à mieux se constituer. Ce qu'il a fait immédiatement après (¤)






