Pflimlin et ses dga pataugent…ni masse
salariale, ni déclaration de l’employeur au Fisc pour France Télévisions !
Alors que dans quelques jours, le jeudi 31 mai au
plus tard - date limite de dépôt à
laquelle les contribuables français auront
dû envoyer aux services fiscaux la version papier de leur déclaration des
revenus pour s’acquitter de leur impôt sur le revenu - les salariés de France Télévisions ont eu une fâcheuse
surprise.
Sur leur déclaration fiscale pré remplie, ne figure aucun
chiffre que leur employeur France Télévisions, aurait pourtant dû déclarer.
Seul
figure le montant des indemnités versées par la Sécurité Sociale pour ceux qui
ont été malades. Ceux qui n’ont pas été en congés maladie ont découvert avec stupeur
une page blanche. A l’évidence, France Télévisions n’a rien transmis.
Pflimlin
a même dû se fendre d’une communication de circonstance (* voir ci-après)
pour tenter de se justifier…Comme d’habitude, depuis près de 2 ans qu’il est
en place, à chaque fois que ça dérape, lui et ses équipes ne sont jamais
responsables !!!
Voilà
ce que dit le communiqué :
Chacun a pu apprécier le peuvent [« certaines données transmises peuvent
ne pas figurer ou figurer de façon erronée » ! Comme
si cela était une possibilité !!!…
Rien ne figure dans la partie salaire
versée par l’employeur, c’est simple !
Pflimlin d’ajouter : « Le
service de la gestion et de l’administration des ressources humaines, en
partenariat avec les équipes informatiques, établit actuellement des fiches
fiscales individuelles pour tous les collaborateurs de l’entreprise. Chaque fiche
qui vous sera adressée par courrier à votre domicile à compter du 11 mai 2012, vous permettra de compléter et/ou
de corriger votre déclaration de revenus 2011. »
Tout le monde peut aisément imaginer le surcoût de ces quelques 11.500
envois ainsi que la surcharge de travail pour ceux qui vont devoir s’en occuper !
Ce samedi 12 mai, il semble du reste que personne n’ait
encore reçu la moindre fiche !
C’est sans doute pour cela que la note de Pflimlin précise qu’« En cas de non réception (à partir du
21 mai 2012) ou pour toutes questions relatives à la déclaration des revenus
2011, vous pouvez contacter le service GARH au mail suivant: revenus2011@francetv.fr en précisant - dans
l’objet du mail - les mentions suivantes: déclaration revenus 2011 + lieu de
travail habituel en 2011 »
Comme Pflimlin et ses dga Ajdari aux finances et Papet aux RH n’en sont
pas à une excuse ou une provoc près, ils détaillent en bas de page le calendrier des dates limites de
dépôt de la déclaration d’impôts 2011 allant même jusqu’à traiter des non résidents français habitant en
Europe, dans les pays méditerranéens, en Afrique, au Canada et aux Etats-Unis
d'Amérique ou encore des non résidents français habitant les autres pays (hors
Europe, pays méditerranéens, Afrique, Canada et Etats-Unis d'Amérique)…
Ce serait risible, si ce n’était pas si grave.
« Grave » c’est
effectivement le mot qui convient parce que le foutoir sans limite constatée
au quotidien à France Télévisions, ne s’arrête bien évidemment pas là.
Alors
que Pflimlin a convoqué le Conseil d’Administration à la fin du mois de mai (dans
2 semaines donc) pour « tenter »
de « présenter » des comptes - sans avoir comme début janvier
2012, préalablement consulté le CCE comme c’est pourtant la loi – le montant
de la masse salariale n’est toujours pas connu.
L’employeur
a pourtant l'obligation légale de verser au comité d'entreprise une subvention correspond à 0,2 % de la masse salariale, à
savoir la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en
cours.
Les
élus ont eu beau la demander, Pflimlin, Ajdari et consort n’ont toujours pas
donné le moindre chiffre. Il semble
que les élus ne sont pas seuls à demander le montant exact de la masse salariale, les services de
contrôle de l’Etat qui ne cessent de réclamer, n’ont pas plus de chance.
La
loi prévoit clairement que « l'employeur ne peut en aucun cas se
soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d'entrave au
fonctionnement du comité d’entreprise ». Rappelons qu’il s’agit là
d’un délit du ressort du Pénal.
Comment Pflimlin prévoit-il, de
respecter les délais légaux (une quinzaine de jours minimum) de transmission des documents aux
administrateurs en vue de l’approbation des comptes de la société ?
Comment les commissaires aux comptes chargés de procéder à l’arrêt des comptes annuels et du
rapport de gestion que l’employeur doit mettre à disposition, au siège social, au
minimum un mois avant la convocation du conseil d'administration, pourraient-ils les valider sans en avoir
connaissance ?
La CGC Média qui a
clairement rappelé dernièrement la loi et les règles en la matière, sur ce blog
dans un précédent post (Rappel des règles sur la responsabilité civile et pénale de l'administrateur de S.A.) engagera sans la moindre hésitation toute procédure ad
hoc en cas de manquements et/ou de « présentations
approximatives ».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire