Pflimlin à nouveau devant la Justice...Viol de la loi, déni des instances représentatives du personnel et politique de la terre brûlée à France Télévisions.

Pflimlin à nouveau devant la Justice...Viol de la loi, déni des instances représentatives du personnel et politique de la terre brûlée à France Télévisions.

Ce jeudi 24 mai avait lieu la séance du Comité d’Établissement Siège sous la présidence déléguée du financier de l’entreprise unique, Martin Ajdari.

D’emblée, les élus ont fait remonter les points 11 et 13 dans les premiers traités, de façon à ce que la direction qui finasse en permanence, met dans les derniers points de l’ordre du jour des sujets qu’elle imagine – faute de temps – reporter et traiter ultérieurement, les aborde immédiatement.

La direction qui n’a pas pu s’opposer à cette modification de l’ordre du jour, a donc essuyé un énième résolution votée à l’unanimité contre elle (19 votants/19) dénonçant le viol de la loi, le déni des instances représentatives du personnel et la politique de la terre brûlée à France Télévisions.

Ce faisant les élus ont mandaté le Secrétaire pour entamer une procédure d'entrave – au Pénal puisque c’est bien la juridiction compétente – pour non respect par la direction des prérogatives des instances représentatives du personnel.

Voici le texte de cette résolution.

 “Résolution dans le cadre du point 13 du CE siège du 24 mai 2012-05-24

Les élus du CE Siège ayant pris connaissance de la résolution votée au CHSCT siège du 14 mai 2012, tirent les mêmes conclusions quant à la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise et au rythme effréné imposé par la direction lors des procédures d'information-consultation sur des dossiers pourtant complexes avec des conséquences sur l'emploi et l'organisation du travail depuis le passage à l'entreprise unique.

En ne respectant pas les prérogatives du CHSCT Siège, la direction a entravé son bon fonctionnement est également celui du Comité d'Etablissement Siège sur des projets tels que le rapprochement des magasins de l'actualité en entamant des travaux qu'elle avait projetés sans avis d'aucune de ses instances; de même que dans le cadre du projet de déménagement vers l'immeuble EOS en sollicitant l'avis du CE sans que le CHSCT n'ait préalablement émis d'avis motivé puisque la direction a refusé de fournir aux élus le plan de prévention des risques, document indispensables à l'information.

Les élus du CE Siège ne pouvant, eux aussi, accepter que perdure une telle situation mandatent le Secrétaire pour entamer une procédure d'entrave devant toute juridiction compétente pour non respect par la direction des prérogatives des instances représentatives du personnel.”