Pflilmin pourrait bien avoir des cheveux à se faire au niveau de ses comptes !

Pflilmin pourrait bien avoir des cheveux à se faire au niveau de ses comptes !

Alors que Pflimlin a convoqué pour fin mai le Conseil d’administration de France Télévisions, on apprend qu’à Bercy Pierre Moscovici a choisi pour directeur de cabinet Rémy Rioux.

Rémy Rioux, normalien et énarque, fils de l’historien Jean-Pierre Rioux, conseiller à la cour des comptes, ancien conseiller au cabinet de Daniel Vaillant à l’intérieur, connait bien le dossier France Télévisions et plus particulièrement l’aspect financier.

Rappelons que par décret en date du 18 avril 2007, Monsieur Rémy Rioux, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, chargé de la sous-direction «audiovisuel - transport » à l’A.P.E. l'Agence des participations de l'État,  avait été nommé, en qualité de représentant de l'État, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions.

Alexis Kohler y serait aussi recruté comme directeur adjoint de son cabinet, 

Alexis Kohler sous-directeur au Trésor connait, lui aussi parfaitement le dossier France télévisions et Rémy Rioux puisque  Par décret en date du 2 février 2010, M. Alexis Kohler, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction « transports et audiovisuel » à l’A.P.E. l'Agence des participations de l'État,  avait succédé à Rémy Rioux car nommé, en qualité de représentant de l' État, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. 

Dans un très récent blog intitulé « Pflimlin et ses comptes à dormir debout », la CGC Média rappelait que France Télévisions qui n’avait toujours pas transmis aux CE et au CCE la masse salariale de l’entreprise, en parfaite violation des dispositions légales qui font obligation à l’employeur de communiquer et surtout verser [sous peine de sanctions pénales] au comité d'entreprise une subvention  correspondant à un pourcentage précis de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours, allait présenter les comptes au C.E.

Ces nominations tombent donc à point nommé car à notre connaissance Alexis Kohler , représentant de l’État toujours membre du Conseil d'Administration de France Télévisions  devrait participer au CA fin mai où Pflimlin va « tenter » de « présenter » des comptes sans avoir d’ailleurs comme début janvier 2012, préalablement, ni réuni, ni consulté le CCE comme c’est pourtant la loi.

Dès lors, il sera particulièrement intéressant d’exiger l’indispensable distinction entre les comptes de France Télé SA des comptes consolidés du groupe et d'examiner à la loupe quelles écritures auront été arrêtées... surtout dans cette période de crise économico-financière que subit le Pays et l'Europe.

Le bloc CGC Média qui avait déjà rappelé les règles en matière de responsabilités dans un post du 10 avril dernier, le refait une fois encore:

Les responsabilités de chacun.

La responsabilité civile

En application de l'article L.225-251 du Code de commerce, "les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion".

Un administrateur est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes:

- une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

- une violation des statuts

- une faute de gestion

Les administrateurs ont un rôle limité en matière de gestion. La gestion de la société est en effet davantage assurée par le Président du conseil d'administration ou le directeur général.

Cependant, les administrateurs ont le devoir de contrôler la gestion du Président du conseil d'administration ou du Directeur Général. C'est davantage en cas de manquement ou de négligence dans ce devoir de contrôle qu'un administrateur est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion (par exemple parce qu'un administrateur n'assiste jamais aux réunions du conseil d'administration et ne peut de ce fait pas contrôler l'action du Président du conseil d'administration ou du Directeur Général).