Le Conseil supérieur de la magistrature rend un avis défavorable à la proposition de poste pour Rachida Dati
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu mardi 13 octobre 2026, un avis défavorable à la proposition de poste destinée à Rachida Dati au sein de la magistrature. Il s’agissait d’un poste de chargée de mission à l’international, rattachée au secrétariat général du ministère de la Justice et à la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), centré sur les questions du numérique et des mineurs.
Le CSM motive sa position par deux arguments principaux. D’une part, il estime cette affectation incompatible avec la mise en cause pénale en cours de l’ancienne ministre, qui rendrait problématique la représentation de l’institution judiciaire française à l’étranger. D’autre part, il relève que le poste a été créé spécifiquement pour elle et n’a pas été diffusé auprès de l’ensemble des magistrats.
L’avis du CSM est consultatif. La décision finale revient au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui peut choisir de le suivre ou non. Dans l’hypothèse où il ne le suivrait pas, Rachida Dati serait réintégrée dans le corps de la magistrature, mais sans affectation.
Pour rappel, Rachida Dati est poursuivie pour des faits de corruption, trafic d’influence et recel d’abus de pouvoirs et de confiance. Elle est accusée d’avoir perçu 900 000 euros d’une filiale de Renault-Nissan pour des prestations jugées fictives par l’accusation. Son procès, jugé en septembre 2026, a été mis en délibéré au 21 janvier 2027.
Le parquet national financier a notamment requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables, cinq ans d’inéligibilité, une interdiction d’exercer une fonction publique (et donc de magistrat) ainsi qu’une interdiction d’exercer la profession d’avocat.
Cette décision intervient alors que l’ancienne ministre de la Culture et ancienne garde des Sceaux avait sollicité sa réintégration dans son corps d’origine après sa défaite aux municipales parisiennes.
