Le tandem FO-CGT au Siège de France Télés imagine que le Tribunal judiciaire serait placé devant le fait accompli…dans ses rêves !

Le tandem FO-CGT au Siège de France Télés imagine que le Tribunal judiciaire serait placé devant le fait accompli…dans ses rêves !

Le tandem FO-CGT a envoyé vendredi dernier en fin d’après-midi, à la veille du long weekend pascal, tout un tas de convocations aux salariés du siège de France Télés supposés être issus du CSE qui s’est tenu le 14 avril alors que plusieurs procédures judiciaires sont en cours pour annuler les listes des candidats présentés par ces deux formations qui ne satisfont pas aux dispositions légales de représentativité syndicale.

Dans la précipitation et en toute urgence, ils imaginent probablement placer le Tribunal judiciaire, 10 mai prochain jour de l’audience, devant le fait accompli qui serait « voyez, nous sommes au travail…il faut donc laisser ls choses en l’état ! ». Bien non, les choses ne se passeront pas comme ça évidemment.

Les deux alliés FO et CGT n’ont pas déposés leurs comptes au regard des articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail, pas plus avant le premier tour de scrutin que le 2ème d’ailleurs comme le Tribunal ne pourra que le constater, à savoir comme l’établit la Plus haute juridiction du Pays la Cour de Cassation qui "constatant l'absence de transparence financière d’un syndicat qui doit pour exercer ses prérogatives dans l’entreprise (constitution d’une section syndicale, désignation d’un RSS, présentation de candidats aux élections professionnelles)y satisfaire le jour où il dépose ses listes de candidats, annule systématiquement ces dernières qui avaient été présentées par ledit syndicat".

FO et la CGT peuvent bien claironner le contraire tous azimuts, la loi est la loi et la même pour tout le monde !

Les convocations qui devraient pleuvoir dans les jours qui viennent pour tenter de consacrer les actions d’un bureau contesté donc provisoire, chacun l’aura compris, n’auront aucune incidence sur le jugement à venir confirmé de surcroit par le Conseil Constitutionnel qui déclare conforme aux textes l’ANNULATION DES LISTES des syndicats qui n’ont pas déposé leurs comptes dans les termes fixés par la Loi avec toutes les conséquences que cela implique sur la représentativité et les candidats.

Il est par conséquent inutile de se rendre à celles-ci avant la très prochaine décision du TJ.