Delphine Ernotte ne peut légalement rien renégocier du tout et encore moins l’accord collectif.

Delphine Ernotte ne peut légalement rien renégocier du tout et encore moins l’accord collectif.   

COMMUNIQUÉ CGC AUDIOVISUEL

Les travaux récents de la commission d'enquête parlementaire consacrée au fonctionnement de l’audiovisuel public se déroulent sous les yeux de l'ensemble des Français. Les auditions sont publiques, suivies, commentées. La transparence s’impose. Chacun peut voir et entendre ce qui se dit.

Ce que chacun retiendra de ces travaux, ce ne sont pas les salariés ni leur engagement quotidien au service du public, mais bien les dérives individuelles et les choix de gouvernance de la direction actuelle.

Ces auditions ont exposé une réalité préoccupante.

Les critiques formulées ne portent pas sur les femmes et les hommes qui font vivre l’audiovisuel public, mais sur des comportements et des décisions de direction qui ont progressivement fragilisé la confiance entre le public et son audiovisuel. 

Cette réalité est désormais connue de tous. Elle ne peut pas être effacée ni dissimulée par des artifices de communication ou par des tentatives de minimisation car les auditions ont été vues par tous. 

Comme chacun a pu le constater au fur et à mesure des auditions de ladite commission, certaines réponses apportées par les dirigeants ressemblaient trop souvent à celles que l'on entend dans d’autres contextes : la fameuse formule utilisée dans les commissariats consistant à expliquer que l'on « n'a rien à voir avec cette histoire ». Une posture qui ne peut convaincre personne lorsque les faits, les décisions et les responsabilités apparaissent au grand jour.

Au fil des années, la direction actuelle a contribué à rompre le lien qui existait entre le public et son audiovisuel.

Ce lien reposait sur une mission claire : produire une information indépendante, garantir une offre culturelle exigeante et proposer un divertissement de qualité dans le respect de l'intérêt général.

Aujourd'hui, ce modèle semble avoir été progressivement remplacé par une logique où les stratégies individuelles et les intérêts particuliers ont trop souvent pris le pas sur l'intérêt du service public.

Cette situation est grave.

Elle ne concerne pas seulement l'image de l'audiovisuel public: elle touche au cœur même de sa mission. Pourtant, alors que les critiques portent sur les choix de gouvernance et la responsabilité de l'état-major actuel, ce sont désormais les salariés qui se trouvent exposés aux conséquences de ces dérives, notamment à travers la perspective d'une remise en cause de leurs garanties collectives et à terme de leurs emplois. 

Dans ces conditions, une question simple doit être posée: est-il légitime d'engager la renégociation de l’accord collectif et de discuter d'une réforme du statut des salariés avec une direction dont la gestion est à présent publiquement contestée ?

Pour la CGC de l’Audiovisuel la réponse est claire : une telle discussion ne peut avoir lieu dans un contexte où ceux qui ont contribué à la crise restent aux commandes.

Il serait inacceptable que les salariés paient le prix de décisions qu'ils n'ont pas prises et de choix stratégiques qui ont été dénoncés au plus haut niveau.

 

Cette situation soulève en outre une question juridique fondamentale : celle du respect de l'intérêt social de l'entreprise. 

L'article 1833 du Code civil dispose que toute société doit être gérée dans son intérêt social. 

Lorsque la gestion d'une entreprise s'éloigne de sa mission et privilégie les intérêts de quelques-uns au détriment de l'intérêt général qui fonde son existence, il ne s'agit plus seulement d'un problème de stratégie: il s'agit d'une remise en cause de l'objet même de l'entreprise. 

Dans le cas de l'audiovisuel public, cette dérive est particulièrement grave. 

L'entreprise n'existe pas pour servir des intérêts individuels ou des logiques de pouvoir. Elle existe pour remplir une mission de service public au bénéfice de la collectivité.

Lorsque cette mission est affaiblie par des choix de gouvernance contestés, ce sont les fondements mêmes de l'intérêt social qui sont atteints.

 

Dans ces conditions, engager aujourd'hui la renégociation de l‘accord collective reviendrait à demander aux salariés de payer les conséquences d'une gestion qui leur est étrangère. 

Une telle démarche serait inacceptable. 

C'est pourquoi la CFE-CGC demande la suspension immédiate de la dénonciation de la cet accord.

Toute réforme des règles sociales, toute discussion sur les garanties collectives et sur l'avenir des salariés ne peut être envisagée qu'après un changement profond de la direction et un réexamen complet de la gouvernance. 

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La CFE-CGC est aujourd'hui la seule organisation syndicale qui n'a pas pris l'engagement de renoncer à contester juridiquement l'accord dénoncé. 

Elle entend pleinement assumer ses responsabilités pour défendre l'intérêt social de l'entreprise et les droits des salariés. Elle a d'ores et déjà saisi un grand cabinet d'avocat pour stopper cette invraisemblable remise en cause de la couverture sociale des personnels.

 Dans cet esprit, la CGC de l’Audiovisuel appelle l'ensemble des salariés à se mobiliser.

 

Une pétition sera mise à la disposition de tous afin de refuser l'ouverture d'une renégociation de la convention collective avec la direction actuelle. 

Cette pétition vise à rappeler une évidence : ce ne sont pas les salariés qui ont porté atteinte au service public, et il est inacceptable qu'on leur fasse aujourd'hui porter la responsabilité d'une crise dont ils ne sont pas à l'origine.

Une mobilisation significative démontrera qu'il ne saurait être question d'accorder à la direction une forme d'immunité juridique. 

Elle permettra également d'exprimer clairement une volonté majoritaire: celle de refuser que la renégociation d'un accord collectif majoritaire se fasse dans ces conditions et avec cette direction dont la gestion est aujourd'hui contestée.

Ainsi la CGC de l’Audiovisuel saura alors qu'elle agit avec le soutien de chacun d'entre vous pour faire respecter une exigence simple: que toute renégociation n'intervienne qu'après une réforme profonde de la direction et de la gouvernance de l'entreprise.